Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006958872 Généré par l'IA

Carrier Suit for Unpaid C.O.D. Check Despite Notification Delay

Numéro de cause JURITEXT000006958872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A shipper sent goods via rail express C.O.D., accepting a check for payment, but the check was returned for insufficient funds, leading the carrier, which had already reimbursed the shipper, to sue for recovery. The shipper contested the suit, claiming the carrier's eight-month delay in notification caused prejudice because the debtor subsequently fled and the carrier failed to pursue correctional judgments, but the court upheld the lower court's decision, finding that even with earlier notification, the shipper could not have recovered the funds as the goods had already disappeared and the debtor was declared bankrupt with insufficient assets, thus no certain prejudice was established due to the delay; furthermore, the court rejected the argument that a supposed customary practice of not pursuing reimbursement excuses liability, noting the carrier ended such favors due to an increase in bad checks.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Carrier Suit for Unpaid C.O.D. Check Despite Notification Delay: The shipper contested the suit, claiming the carrier's eight-month delay in notification caused prejudice because the debtor subsequently fled and the carrier failed to pursue correctional judgments, but the court upheld the lower court's decision, finding that even with earlier notification, the shipper could not have recovered the funds as the goods had already disappeared and the debtor was declared bankrupt with insufficient assets, thus no certain prejudice was established due to the delay; furthermore, the court rejected the argument that a supposed customary practice of not pursuing reimbursement excuses liability, noting the carrier ended such favors due to an increase in bad checks.

Mots-clés

Généré par l'IA
voiturier notification postale irrégulière factures impayées responsabilité du transporteur commandement de payer notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
The decision is a rejection of the appeal, which is the final order of the court.
Généré par l'IA
JURITEXT000006970454
Carrier's Disbursement Recovery from Shipper Despite Collection Claim
JURITEXT000006956037
Shipper v. Carrier Regarding Unpaid Freight Charges After Consignee Default
74-11637
Carrier Payment Refusal Reversed Due to Lack of Proven Prejudice from Delay
98-15121
Principal v. Carrier: Delivery Against Post-Dated Check
91-10778
Carrier Delivery Against Standard Check Versus Certified Check Requirement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The decision is a rejection of the appeal, which is the final order of the court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 5 MARS 1958) QU'EN MAI 1949, LES ETABLISSEMENTS URGE DE PARIS ONT EXPEDIE PAR VOIE FERREE ET CONTRE REMBOURSEMENT UN COLIS EXPRESS DE TISSUS AU SIEUR X... A MARSEILLE QUI A RECU LIVRAISON CONTRE REMISE D'UN CHEQUE ;

QUE CE CHEQUE S'ETANT REVELE SANS PROVISION, LA S.N.C.F. QUI EN AVAIT REGLE LE MONTANT AUX ETABLISSEMENTS URGE LEUR A RECLAME LA RESTITUTION DE LA SOMME AINSI VERSEE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, BIEN QUE RELEVANT A LA CHARGE DE LA S.N.C.F. LA FAUTE D'AVOIR ATTENDU PLUS DE HUIT MOIS POUR AVISER L'EXPEDITEUR DU NON-PAYEMENT DU CHEQUE FAIT DROIT CEPENDANT A LA DEMANDE, AU MOTIF QU'AUCUN PREJUDICE, CONSEQUENCE DE CETTE FAUTE, N'ETAIT ETABLI ALORS QUE, PAR CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LES ETABLISSEMENTS URGE SOUTENAIENT QUE PARTIE DES MARCHANDISES AVAIT ETE RETROUVEE ET QUE LA S.N.C.F. AVAIT NEGLIGE DE POURSUIVRE PAR VOIE DE CONTRAINTE L'EXECUTION DE CONDAMNATIONS CORRECTIONNELLES PRONONCEES CONTRE X... ET SES COMPLICES, DE TELS FAITS ETANT DE NATURE A MOTIVER LE REJET DE L'ACTION DU MANDATAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE LA S.N.C.F. S'ETANT INFORMEE SANS RETARD DE LA SITUATION DE X... ET AYANT APPRIS QUE CELUI-CI AVAIT FERME SON MAGASIN, ENLEVE LES MARCHANDISES ET PRIS LA FUITE, A DEPOSE PLAINTE CONTRE LUI ;

QUE CHEMIN FUT DECLARE EN ETAT DE FAILLITE LE 16 JUIN 1949, QUE CELLE-CI FUT CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, ET QUE LA S.N.C.F. "NE POUVAIT ESPERER RECUPERER UNE SOMME QUELCONQUE" ;

QUE LA COUR OBSERVE EN OUTRE QU'IL EST ETABLI PAR L'ENQUETE PENALE QUE TOUTE MARCHANDISE AVAIT DISPARU DU MAGASIN CHEMIN DES LE 30 MAI ET QUE LES PERQUISITIONS EFFECTUEES PAR LA SUITE DANS D'AUTRES ENDROITS N'ONT PAS PERMIS DE RETROUVER LES TISSUS EXPEDIES PAR LES ETABLISSEMENTS URGE ;

QUE PARTIE CIVILE DANS LA PROCEDURE CORRECTIONNELLE SUIVIE CONTRE X... ET SES COMPLICES, LA S.N.C.F. A OBTENU LA CONDAMNATION DE CEUX-CI AU PAYEMENT DU PRIX DE LA MARCHANDISE ET PERCU EN EXECUTION DE CETTE DECISION 119.000 FRANCS ;

QU'IL S'ENSUIT, AJOUTE L'ARRET, "QU'A SUPPOSER QUE LA S.N.C.F. AIT AVISE LA SOCIETE DE LA CARENCE DE SON DEBITEUR LE 14 JUIN 1949, DATE A LAQUELLE LE CHEQUE LUI A ETE RETOURNE, LADITE SOCIETE N'AURAIT PU PRENDRE AUCUNE MESURE CONSERVATOIRE NI FAIRE MIEUX QUE N'A FAIT LA S.N.C.F." ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, D'OU LA COUR A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE URGE N'ETABLISSAIT AUCUN PREJUDICE CERTAIN EN RELATION AVEC LA TARDIVETE DE L'AVIS A ELLE DONNE DU NON-PAYEMENT DU CHEQUE, L'ARRET ATTAQUE A NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR MECONNU - EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE - L'USAGE RECONNU PAR LA S.N.C.F. ELLE-MEME, SUIVANT LEQUEL CETTE DERNIERE N'A PAS EN PAREIL CAS RECLAME AUX EXPEDITEURS, PENDANT UNE LONGUE PERIODE, LE MONTANT DES CHEQUES REMIS PAR LES DESTINATAIRES ET RESTES IMPAYES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR OBSERVE QUE SI LA S.N.C.F. S'EST ABSTENUE EN EFFET PENDANT LONGTEMPS DE FAIRE DE TELLES RECLAMATIONS AUX EXPEDITEURS, IL NE S'AGISSAIT LA QUE D'UNE FAVEUR DONT LA SUPPRESSION DEVAIT ETRE DECIDEE "DEVANT L'AUGMENTATION TRES IMPORTANTE DE CHEQUES NON PROVISIONNES"REMIS PAR LES DESTINATAIRES ;

ATTENDU QU'EN REJETANT DES LORS, COMME MAL FONDE LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU USAGE AYANT FORCE DE LOI, ET DONT ELLE A DENIE L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

NO 58-11.928. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL URGE ET CIE C/ SOCIETE NATIONALE DES Y... DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : LESCOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. COULET ET ROQUES. A REPPROCHER :

SUR LE NO 1 : 12 FEVRIER 1957. - BULL. 1957, III, NO 50, P. 42 ;

4 MARS 1958. - BULL. 1958, III, NO 102, P. 84.