Business Owner v. Manager Restitution Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over the restitution of merchandise originally belonging to a business owner and acquired by a manager of a branch of another company in 1941 for a price paid to German authorities, followed by the manager subsequently acquiring the confiscated business in his own name. The original owner sued for restitution or payment of value after the initial sale to the manager's company was annulled post-liberation. The appellate court upheld the rejection of the claim for restitution against the manager, finding that the manager participated in an act of spoliation by acquiring the goods in his own name while acting as manager of the purchasing company, implicitly rejecting the argument that the manager acted merely as an agent of the German authorities when making the initial purchase.
Regeste Legislator
Généré par l'IABusiness Owner v. Manager Restitution Dispute: The original owner sued for restitution or payment of value after the initial sale to the manager's company was annulled post-liberation. The appellate court upheld the rejection of the claim for restitution against the manager, finding that the manager participated in an act of spoliation by acquiring the goods in his own name while acting as manager of the purchasing company, implicitly rejecting the argument that the manager acted merely as an agent of the German authorities when making the initial purchase.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DE L'ARRET ATTAQUE QUE TERNES, COMMISSAIRE-GERANT DE LA SUCCURSALE DE METZ DE LA SOCIETE LACROIX ET CIE, A, AU DEBUT DE 1941, ACQUIS POUR LE PRIX DE 4.176 RM, UN STOCK DE VETEMENTS PROVENANT DU FONDS DE COMMERCE DE KAHN, LUI-MEME POURVU D'UN COMMISSAIRE-GERANT ;
QU'ULTERIEUREMENT, IL A ACQUIS DES AUTORITES ALLEMANDES LE FONDS DONT IL AVAIT LA GERANCE ;
QU'APRES LA LIBERATION, LA SOCIETE LACROIX A OBTENU L'ANNULATION DE CETTE CESSION ;
QUE KAHN A SAISI DE SON COTE LE JUGE DES SPOLIATIONS D'UNE ACTION EN RESTITUTION DES MARCHANDISES DONT IL AVAIT ETE DEPOUILLE OU EN PAYEMENT DE LEUR VALEUR ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF QUI A REJETE SON ACTION A ETE CASSE ET QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF RENDU PAR LA COUR DE RENVOI, D'AVOIR CONSIDERE QUE TERNES AVAIT ETE LE SPOLIATEUR DES MARCHANDISES LITIGIEUSES ET DE L'AVOIR CONDAMNE A EN RESTITUER LA VALEUR AU MOTIF QUE LE FONDS DE COMMERCE LUI AVAIT ETE VENDU ENSUITE PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION QUI L'AVAIENT CONFISQUE, ALORS QUE CES MARCHANDISES N'AVAIENT PAS ETE ACQUISES PAR TERNES ET QUE L'ACQUISITION ULTERIEURE PAR LUI DU FONDS DE COMMERCE N'AVAIT PU LUI CONFERER LA QUALITE DE SPOLIATEUR, COMME IL LE FAISAIT VALOIR PAR SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE C'EST EN SON PROPRE NOM ET EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE-GERANT DE LA SOCIETE LACROIX QUE TERNES A ACQUIS LES MARCHANDISES PROVENANT DU FONDS DE COMMERCE DE KAHN ET QU'IL A AINSI PARTICIPE A UN ACTE DE SPOLIATION; QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, ECARTE LES MOTIFS DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE SELON LESQUELS TERNES DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE MANDATAIRE DES AUTORITES ALLEMANDES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS:REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 60-12.512. TERNES C/ KAHN. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COUTARD ET MAYER.