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JURITEXT000006958867 Généré par l'IA

Appeal Regarding Inadmissibility of Opposition to Final Judgment

Numéro de cause JURITEXT000006958867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a lower court's decision that deemed their opposition against a prior judgment, previously declared "deemed adversarial" by the appellate court, inadmissible. The appellant argued that incorrectly labeling a judgment as adversarial should not bar a party claiming default from utilizing the opposition procedure. However, the high court found that the prior appellate judgment of July 1, 1959, which the opposition sought to challenge, had itself been subject to a successful appeal rejection on the same day, rendering the prior ruling final and binding, thus making the subsequent appeal against the inadmissibility ruling moot and without legal interest.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Inadmissibility of Opposition to Final Judgment: The appellant argued that incorrectly labeling a judgment as adversarial should not bar a party claiming default from utilizing the opposition procedure. However, the high court found that the prior appellate judgment of July 1, 1959, which the opposition sought to challenge, had itself been subject to a successful appeal rejection on the same day, rendering the prior ruling final and binding, thus making the subsequent appeal against the inadmissibility ruling moot and without legal interest.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité révision d'une décision annulation de la décision administrative défaut d'une partie opposition tardive
Généré par l'IA
02-18990
Appeal Regarding Inadmissibility of Opposition to Prior Judgment
86-17896
Appeal on Procedural Ruling Inadmissibility
17-27910
Appeal Admissibility Ruling and Judgment Quashed for Adversarial Violation
05-81883
Appellant's Opposition to Prior Conviction Ruled Inadmissible
93-80806
Appeal Inadmissibility Due to Misidentified Target Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE "CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BEZONS" CONTRE UN PRECEDENT ARRET DU 1ER JUILLET 1959, AU MOTIF QU'ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION AURAIT POUR CONSEQUENCE DE PERMETTRE A LA JURIDICTION QUI A QUALIFIE CETTE DECISION DE "CONTRADICTOIRE" OU DE REPUTEE CONTRADICTOIRE, DE S'ERIGER EN JURIDICTION D'APPEL ET, LE CAS ECHEANT, DE REFORMER SA PROPRE DECISION ;

ALORS QUE, SI UN JUGEMENT A ETE QUALIFIE A TORT DE "CONTRADICTOIRE", LA PARTIE CONTRE LAQUELLE IL A ETE RENDU N'EN CONSERVE PAS MOINS LE DROIT DE DISCUTER CE CARACTERE, LA VOIE DE L'OPPOSITION DEMEURANT OUVERTE A CELUI QUI PRETEND AVOIR FAIT DEFAUT ;

QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LEUR COMPETENCE EN DECLARANT IRRECEVABLE L'OPPOSITION PARCE QU'ILS N'AURAIENT PAS EU QUALITE POUR QUALIFIER L'ARRET QU'ILS AVAIENT RE NDU, ET QU'AU SURPLUS LEUR DECISION EST ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE OPPOSANTE ;

MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 1ER JUILLET 1959, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOM MES D'ARGENTEUIL DU 3 AVRIL 1959 DANS UNE INSTANCE ENGAGEE PAR LE X... CONTRE LA SOCIETE "CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BEZONS", LA COUR DE PARIS A DECLARE QUE LA DECISION PAR ELLE PRONONCEE ETAIT "REPUTEE CONTRADICTOIRE" ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE, EN DATE DE CE JOUR, LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE "CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BEZONS" CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER JUILLET 1959 A ETE REJETE ;

QUE LEDIT ARRET DE LA COUR D'APPEL EST AINSI PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE "CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BEZONS" CONTRE LE SECOND ARRET PRONONCE LE 2 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FAITE PAR LADITE SOCIETE CONTRE LE PRECEDENT ARRET DU 1ER JUILLET 1959, CONTRADICTOIREMENT RENDU, SE TROUVE DES LORS DENUE D'INTERET ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

NO 60-40.139. SOCIETE CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BEZONS C/ LE X... ANDRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.