Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006958866 Généré par l'IA

Owner's Right of Repossession for Personal Occupancy Upheld Against Tenant's Claim of Speculation

Numéro de cause JURITEXT000006958866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tenant appealed a decision affirming an eviction order based on the owner's right of repossession for personal family occupancy, arguing the owner failed to prove the acquisition was for his own dwelling as required by law, citing statements made by the owner about retiring to the provinces. The court rejected the appeal, reasoning that given the owner and his family occupied only one room at the time of purchase, it was reasonable to conclude the acquisition aimed at securing more suitable housing for his family, thus negating any speculation motive, and further finding that the tenant's evidence of the owner's alleged contrary statements was insufficient to infer a different character for the acquisition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, REJETTE LE POURVOI; Owner's Right of Repossession for Personal Occupancy Upheld Against Tenant's Claim of Speculation: The court rejected the appeal, reasoning that given the owner and his family occupied only one room at the time of purchase, it was reasonable to conclude the acquisition aimed at securing more suitable housing for his family, thus negating any speculation motive, and further finding that the tenant's evidence of the owner's alleged contrary statements was insufficient to infer a different character for the acquisition.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de reprise de la possession ordre d'évacuation colocataire droit au logement régime de propriété demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
This article was the subject of the sole ground of appeal concerning the right to regain possession, which the court rejected.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This procedural article was cited in the sole ground of appeal regarding the alleged violation by the appealed decision.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006975214
Property Owner's Repossession Upheld Against Tenant's Appeal
JURITEXT000006962644
Owner's Repossession Upheld Despite Unfulfilled Rehousing Clause
00/00996
Landlord Repossession Upheld Against Tenant Lacking Principal Residence Proof
JURITEXT000006970432
Property Owner's Right to Repossess Apartment Upheld Despite Prior Loss of Tenancy
JURITEXT000006956494
Repossession Right Denied Due to Adequate Existing Dwelling Size

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

This article was the subject of the sole ground of appeal concerning the right to regain possession, which the court rejected.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This procedural article was cited in the sole ground of appeal regarding the alleged violation by the appealed decision.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PRECITE, PAR X..., PROPRIETAIRE, A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE Z... SA LOCATAIRE A PARIS, AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND EXIGEES PAR LA LOI ETAIENT REMPLIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, X... N'AVAIT PAS JUSTIFIE AVOIR ACQUIS L'APPARTEMENT LITIGIEUX DANS UN INTERET PUREMENT FAMILIAL ET POUR SON HABITATION PERSONNELLE, ET ALORS QUE L'ARRET NE REPONDAIT PAS AUX CONCLUSIONS PRISES SUR CE POINT PAR DEMOISELLE Z... QUI FAISAIT VALOIR NOTAMMENT QUE X... AVAIT DECLARE AU MOMENT DE L'ACHAT NE PAS VOULOIR HABITER L'APPARTEMENT ET ALLER PRENDRE SA RETRAITE EN PROVINCE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE IDEE D'ACQUISITION DANS UN INTERET PUREMENT FAMILIAL, EN VUE D'UNE HABITATION PERSONNELLE ;

MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES QUE DEMOISELLE Z..., POUR CONTESTER QUE L'ACQUISITION DE X... AIT ETE FAITE EN VUE D'ASSURER SON LOGEMENT ET CELUI DE SA FAMILLE, S'EST BORNEE A FAIRE VALOIR QUE X... AVAIT TENU EN PRESENCE DE TIERS DES PROPOS LAISSANT A PENSER QU'IL AVAIT L'INTENTION DE SE RETIRER EN PROVINCE LORSQU'IL AURAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, A LAQUELLE IL AVAIT DROIT COMME EMPLOYE DE LA R.A.T.P. ;

QUE CONSTATANT QUE X... N'OCCUPAIT A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION AVEC SA FEMME ET SES DEUX ENFANTS, AGES DE 21 ET 20 ANS, QU'UNE SEULE PIECE, L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QU'"IL ETAIT NORMAL QUE X... SONGE A LOGER SA FAMILLE DE A... PLUS DECENTE, DE TELLE SORTE QUE TOUTE IDEE DE SPECULATION DEVAIT ETRE ECARTEE DE SON ACQUISITION ;

QU'IL A PU DE MEME DECLARER QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'INFERER DES PROPOS TENUS PAR X... QUE SON ACQUISITION AVAIT UN AUTRE CARACTERE ;

QU'AINSI EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-20.227. DEMOISELLE RACHEL Z.... C/ ROGER X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :

MM. B... ET Y....