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JURITEXT000006958864 Généré par l'IA

Property Termination for Residential Lease Breach After Tolerated Commercial Use

Numéro de cause JURITEXT000006958864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A property owner sued a tenant seeking lease termination for operating a commercial business in premises leased for residential use, but the appellate court affirmed that the breach, though existing, lacked sufficient gravity to justify termination and warranted only damages. The court reasoned that the landlord's passive tolerance of the breach for several years negated the right to automatic termination based on a resolutory clause, especially since the tenant ceased the commercial activity immediately upon being formally put on notice by the lawsuit. The finding was that the landlord could not rely on infractions that had been manifestly tolerated and were no longer occurring after the tolerance ended.

Regeste Legislator

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Property Termination for Residential Lease Breach After Tolerated Commercial Use: The court reasoned that the landlord's passive tolerance of the breach for several years negated the right to automatic termination based on a resolutory clause, especially since the tenant ceased the commercial activity immediately upon being formally put on notice by the lawsuit. The finding was that the landlord could not rely on infractions that had been manifestly tolerated and were no longer occurring after the tolerance ended.

Mots-clés

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résiliation de bail commercial droits du locataire affectation résidentielle résiliation immédiate activité lucrative commerciale droit d'utilisation
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84-11807
Property Owner v. Tenant: Lease Termination for Unauthorized Business Use
JURITEXT000006966912
Lessor v. Lessee: Breach of Commercial Use Prohibition in Residential Lease
JURITEXT000006963161
Lessor vs. Lessee: Lease Termination for Unauthorized Commercial Use
85-18798
Commercial Lease Termination Upheld Despite Alleged Landlord Abuse of Right
JURITEXT000006976076
Lessor v. Tenant: Breach of Commercial Lease Use Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE, AYANT ASSIGNE SON LOCATAIRE DE BUHREN, A SAINT-AMAND-MONTROND, EN RESILIATION DE BAIL POUR AVOIR CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, EN EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS CES LIEUX, LOUES BOURGEOISEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE "LES MANQUEMENTS RELEVES A LA CHARGE DE DE BUHREN N'AVAIENT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER UNE RESOLUTION DU BAIL ET QU'ILS DEVAIENT SEULEMENT ETRE SANCTIONNES PAR UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS" ;

ATTENDU QUE C'EST EN VAIN QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DE S'ETRE FONDEE, POUR STATUER AINSI, SUR LA TOLERANCE PENDANT PLUSIEURS ANNEES DE LA PROPRIETAIRE A L'EGARD DES MANQUEMENTS AU BAIL, UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR N'IMPLIQUANT NULLEMENT SON CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, ET D'AVOIR MECONNU LES EFFETS DE LA CLAUSE DU BAIL QUI OBLIGEAIT LE PRENEUR A EXECUTER SES OBLIGATIONS SOUS PEINE D'UNE RESILIATION, AU SEUL GRE DU BAILLEUR ;

QU'EN EFFET, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE NOTAMMENT, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE DU BAIL RELATIVE A LA RESILIATION PRECISAIT LA POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE DE SE BORNER A DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS, D'AUTRE PART, QUE LES ACTIVITES, CONTRAIRES AU BAIL, DE DE BUHREN AVAIENT ETE TOLEREES SANS PROTESTATIONS PENDANT PLUSIEURS ANNEES, SI ELLES N'AVAIENT PAS ETE AUTORISEES, QU'ENFIN, QUE DE BUHREN, DES LA SEULE MISE EN DEMEURE RESULTANT POUR LUI DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, S'ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE SON BAIL EN TRANSPORTANT AILLEURS LE SIEGE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET TENANT COMPTE DE CE QUE DE BUHREN S'ETAIT SOUMIS A LA MISE EN DEMEURE DE SON PROPRIETAIRE QUI METTAIT FIN A LA TOLERANCE DONT IL AVAIT LONGTEMPS BENEFICIE, LES JUGES DU FOND ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, UN PROPRIETAIRE NE POUVANT SE PREVALOIR D'INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL QU'IL A MANIFESTEMENT TOLEREES, DES LORS QUE LES INFRACTIONS SE SITUENT DURANT LA PERIODE DE TOLERANCE ET QU'ELLES N'ONT POINT ETE POURSUIVIES OU RENOUVELEES APRES QU'IL A ETE MIS FIN A CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 60-10.774. DAME X... C/ DE BUHREN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET BORE. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1957, BULL, 1957, IV, NO 842, P. 597 ;

27 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 90, P. 71 ;

31 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 585, P. 451.