Retroactive Application of Interpretive Commercial Representative Statute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court held that a claimant could not benefit from the commercial representative statute established by a 1957 law because his employment contract had terminated in 1956 and the legal proceedings began in 1957, narrowly interpreting the new law as applying only to contracts and cases pending at the time of its promulgation, despite acknowledging the law was purely interpretive. The high court quashed the decision, reasoning that since the 1957 law merely clarified the provisions of a prior 1937 statute regarding commercial travelers, its interpretive provisions must apply retroactively to contracts ended before the new law's enactment as well as to subsequent legal proceedings, thus requiring the lower court to analyze the contract clauses in light of the new law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Retroactive Application of Interpretive Commercial Representative Statute: The high court quashed the decision, reasoning that since the 1957 law merely clarified the provisions of a prior 1937 statute regarding commercial travelers, its interpretive provisions must apply retroactively to contracts ended before the new law's enactment as well as to subsequent legal proceedings, thus requiring the lower court to analyze the contract clauses in light of the new law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the cassation (quashing) of the lower court's decision due to lack of legal basis.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE "QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DEPAS BENEFICIERAIT DU STATUT DE REPRESENTANT DE COMMERCE S'IL POUVAIT INVOQUER A SON PROFIT LA LOI DU 7 MARS 1957, ET, QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE ESSENTIELLEMENT INTERPRETATIF DE CETTE LOI N'EST PAS CONTESTABLE" A CEPENDANT CONSIDERE QUE LE LEGISLATEUR AVAIT ENTENDU LIMITER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE DANS LE TEMPS ET QUE CELLE-CI N'ETAIT APPLICABLE QU'AUX CONTRATS ET AUX INSTANCES EN COURS AU JOUR DE SA PROMULGATION ;
QU'EN L'ESPECE, DEPAS NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, LE CONTRAT QUI LE LIAIT A LA MANUFACTURE ALSACIENNE DE TISSUS IMPRIMES AYANT PRIS FIN LE 30 SEPTEMBRE 1956 ET L'INSTANCE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MULHOUSE N'AYANT ETE INTRODUITE PAR L'INTERESSE QUE LE 12 SEPTEMBRE 1957 ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 7 MARS 1957, DONT L'OBJET A ETE DE PRECISER LE STATUT PROFESSIONNEL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, COMPORTE EN SON ARTICLE 1ER CERTAINES DISPOSITIONS INTERPRETATIVES DE CELLES DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE CES DISPOSITIONS, DES LORS QU'ELLES INTERPRETENT UN TEXTE LEGAL ANTERIEUR, SONT SUSCEPTIBLES DE S'APPLIQUER A DES CONTRATS AYANT PRIS FIN AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI NOUVELLE, AINSI QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, SANS FOURNIR AUCUNE PRECISION SUFFISANTE SUR LES CLAUSES DU CONTRAT LITIGIEUX ET SANS RECHERCHER SI CES CLAUSES OU CERTAINES D'ENTRE ELLES POUVAIENT ETRE INTERPRETEES AU REGARD DE LA LOI NOUVELLE, ALORS QUE DEPAS EN DEMANDAIT L'APPLICATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 18 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 60-40.618. DEPAS C/ MANUFACTURE ALSACIENNE DE TISSUS IMPRIMES. M.A.T.I. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. MAYER.