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JURITEXT000006958855 Généré par l'IA

Guarantor Liability for Farm Lease Rent Following Seizure

Numéro de cause JURITEXT000006958855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A guarantor of a farm lease, whose principal tenants were dispossessed following a seizure and the appointment of a provisional administrator, was condemned along with the tenants to pay outstanding rent until the lease ended and damages for the poor state of the farm. The court upheld the decision, reasoning that the appointment of an administrator did not relieve the tenant of their obligations under the lease, and thus the solidary guarantor remained liable for the debt unless payment could be proven, while also finding that the appellate court was not required to investigate whether the lessors recovered their debt through the subsequent seizure and distribution proceedings, as the guarantor failed to allege that such distribution had even commenced.

Regeste Legislator

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Guarantor Liability for Farm Lease Rent Following Seizure: The court upheld the decision, reasoning that the appointment of an administrator did not relieve the tenant of their obligations under the lease, and thus the solidary guarantor remained liable for the debt unless payment could be proven, while also finding that the appellate court was not required to investigate whether the lessors recovered their debt through the subsequent seizure and distribution proceedings, as the guarantor failed to allege that such distribution had even commenced.

Mots-clés

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bailleur à ferme responsabilité de la caution loyer du locataire obligation de paiement dette principale versement de dommages-intérêts
Généré par l'IA
70-12026
Lessor's Right to Terminate Farm Lease Following Tenant Bankruptcy
JURITEXT000007073627
Landlord's Lease Termination and Tenant Liability for Occupation Indemnity and Damages
97-16967
Guarantor Liability in Leasing Contract Following Lessee Liquidation
19-25806
Farm Lease Termination Upheld for Unpaid Rent
96-17684
Farm Lease Termination and Penalty Liquidation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

This is the final operative order, dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'YVON A... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LES CONSORTS Y... DE B..., DES OBLIGATIONS NEES DU BAIL A FERME CONSENTI PAR EUX AUX EPOUX C..., SES ENFANTS, A COMPTER DU 1ER MAI 1950, QUE LES BAILLEURS APRES AVOIR PRATIQUE LE 25 SEPTEMBRE 1957 UNE SAISIE-GAGERIE ONT OBTENU LE LENDEMAIN LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS LOUES ;

QUE LE BAIL A PRIS FIN LE 1ER MAI 1958 PAR LE DEPART DES EPOUX C... ET LA RELOCATION DE LA FERME ;

QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LES PRENEURS ET LA CAUTION SOLIDAIRE AU PAYEMENT DES FERMAGES COURUS DU 1ER MAI 11957 AU 1ER MAI 1958 ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE MAUVAIS ETAT DE LA FERME ;

QUE LE MOYEN REPROCHE A CET ARRET, D'UNE PART, DE SE BORNER A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAUTION QUI SOUTENAIT QU'YVON X..., AYANT ETE DEPOSSEDE DE SA FERME PAR LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHARGE DE LA GESTION, NE POUVAIT ETRE TENU DES FERMAGES ECHUS POSTERIEUREMENT A CETTE NOMINATION, QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE N'EXONERAIT PAS LE PRENEUR DES OBLIGATIONS DU BAIL, ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA COUR D'EXAMINER EN FAIT SI LA NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR CHARGE D'EFFECTUER LES DEPENSES ET LES RECETTES, NE COMPORTAIT PAS LE PAYEMENT DES FERMAGES, ET D'AUTRE PART DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES BAILLEURS AVAIENT PU FAIRE VALOIR LEUR PRIVILEGE SUR LE PRODUIT DE LA VENTE DES BIENS FRAPPES DE SAISIE-GAGERIE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL A ETE PROCEDE D'ACCORD ET POUR LE COMPTE DES CONSORTS DE B... ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE BAIL A PRIS FIN LE 1ER MAI 1958, A EXACTEMENT DECIDE QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE N'EXONERE PAS LE PRENEUR DES OBLIGATIONS NEES DU BAIL ET QUE LA CAUTION SOLIDAIRE QUI NE PRETENDAIT PAS QUE LA DETTE AIT ETE PAYEE, FUT-CE PARTIELLEMENT, ETAIT TENUE DE L'ACQUITTER SAUF EXERCER ENSUITE TEL RECOURS QUE DE DROIT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR LA MEME RAISON, CE N'ETAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LES BAILLEURS AVAIENT TOUCHE TOUT OU PARTIE DE LEUR CREANCE, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION DONT LA CAUTION N'ALLEGUAIT D'AILLEURS MEME PAS QU'ELLE EUT COMMENCE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-11.031. JULIEN C... C/ EPOUX Y... DE B... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT M. Z....