Employment Contract vs. Association Agreement: Insufficient Subordination Finding

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1779 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1779 DU CODE CIVIL QUE LE LOUAGE DE SERVICES SE CARACTERISE PAR L'ETAT DE SUBORDINATION DANS LEQUEL CELUI QUI ENGAGE SES SERVICES SE TROUVE PLACE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR ;

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER ;

ATTENDU QUE X..., QUI VENAIT DE QUITTER L'ENTREPRISE OLIVETTI, POUR LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE, ENTRA EN RELATIONS D'AFFAIRES EN DECEMBRE 1957 AVEC BUTTIN, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE MACHINES A ECRIRE ET DE FOURNITURES DE BUREAU SIS A LONS-LE-SAUNIER ;

QUE GRESIL LON ET BUTTIN SE PROPOSERENT DE CONSTITUER UNE ASSOCIATION SOUS LE NOM DE "JURA MECANOGRAPHIQUE" ;

QUE X... VINT S'INSTALLER A LONS-LE-SAUNIER ;

QU'IL OBTINT AUSSITOT LA SIGNATURE EN BANQUE ET AUX CHEQUES POSTAUX ET QUE, VIS-A-VIS DES FOURNISSEURS, IL SE COMPORTA EN ASSOCIE ;

QUE CEPENDANT, DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LUI ET BUTTIN, ET BUTTIN AYANT REFUSE LA PROPOSITION ECRITE QUE X... LUI AVAIT FAITE LE 3 JUILLET 1958 DE LE PAYER A LA COMMISSION ET A TITRRE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER, UNE RUPTURE S'ENSUIVIT ;

QUE X... ASSIGNA ALORS BUTTIN DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI VERSER DIVERSES SOMMES A TITRE, NOTMMENT DE TRAITEMENT DE JUILLET, DE COMPLEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITE DE PREAVIS ;

QUE LE JUGE DE PAIX, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE LE DEBOUTA DE TOUTES SES PRETENTIONS AU MOTIF QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT D'ASSOCIATION ET NON PAS PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, INFIRMANT LA SENTENCE QUI LEUR ETAIT SOUMISE, FIRENT DROIT A LA DEMANDE DE X... ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ETAIT INTERVENU ENTRE BUTTIN ET X... ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES DIFFERENTES DEMANDES FORMEES PAR X... SUR LE FONDEMENT D'UN TEL CONTRAT ETAIENT TOUTES JUSTIFIEES, LE TRIBUNAL D'APPEL SE BORNE A CONSTATER QUE LES PARTIES AVAIENT RECONNU QU'IL N'Y AVAIT EU ENTRE ELLES NI CONVENTION ECRITE NI CONVENTION VERBALE, MAIS SEULEMENT UN PROJET DE SOCIETE QUI N'A PAS ETE REALISE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT, LES ARTICLES 1843 ET 1845 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES ; QUE "L'INFLUENCE BIENFAISANTE DE X... SUR LE MARCHE" NE POUVAIT CONSTITUER UN APPORT ; QUE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT QUALIFIE DE VERSEMENTS ANTICIPES SUR LES BENEFICES, LES SOMMES REMISES A X..., PUISQU'IL N'EXISTAIT AUCUN ACCORD SUR LE PRINCIPE ET LE QUANTUM DE PARTAGE DES BENEFICES, ET, ENFIN, QUE LES BULLETINS DE PAYE PORANT LA MENTION DE RETENUES FAITES POUR LA SECURITE SOCIALE ET POUR LA RETRAITE CONSTITUAIENT LE TITRE ETABLISSANT LA QUALITE DE SALARIE DE X... ; MAIS ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS N'ETABLISSENT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; QU'EN EFFET, ALORS QUE LES PARTIES N'AVAIENT EU ENTR E ELLES PRIMITIVEMENT QUE DES PROJETS D'ASSOCIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR LE POINT DE SAVOIR SI BUTTIN S'IMMISCAIT DANS LA DIRE CTION, LA SURVEILLANCE ET L'EXECUTION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR X... ; S'IL DONNAIT AU DEMANDEUR DES INSTRUCTIONS OU DES ORDRES AUXQUELS CELUI-CI ETAIT TENU D'OBEIR OU SI, AU CONTRAIRE, IL LUI LAISSAIT, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE , UNE INDEPENDANCE INCONCILIABLE AVEC L'ETAT DE SUBORDINATION QUI CONSTITUE L'ELEMENT ESSENTIEL DU LOUAGE DE SERVICES ;

ATTENDU QU'A DEFAUT DE PRECISIONS SUR CES DIFFERENTS POINTS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT LITIGIEUX ET DE CONSTATER SI LA QUALIFICATION QUI LUI A ETE DONNEE EN APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LONS-LE-SAUNIER, LE 10 FEVRIER 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE. NO 59-40.660. BUTTIN C/ X... ALAIN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. CELICE.