Social Security Contributions on Year-End and Special Bonuses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging the requirement to pay social security contributions on year-end bonuses paid to personnel between 1950 and 1954, and on a special 1952 bonus, by finding that the consistent and conditional nature of the year-end payments, which considered employee diligence and hierarchy, indicated they constituted a supplement to salary under the employment contract, and by determining that the special bonus was granted to compensate for a lack of general salary increases, thereby deeming both sums to be remuneration subject to contributions.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Security Contributions on Year-End and Special Bonuses: The court rejected an appeal challenging the requirement to pay social security contributions on year-end bonuses paid to personnel between 1950 and 1954, and on a special 1952 bonus, by finding that the consistent and conditional nature of the year-end payments, which considered employee diligence and hierarchy, indicated they constituted a supplement to salary under the employment contract, and by determining that the special bonus was granted to compensate for a lack of general salary increases, thereby deeming both sums to be remuneration subject to contributions.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LE CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE, AGENCE DE MONTBELIARD, A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES PRIMES DE BILAN ALLOUEES A SON PERSONNEL, DE 1950 A 1954, ALORS QU'ELLES ETAIENT SANS RAPPORT AVEC LE TRAVAIL FOURNI, QU'ELLES DEPENDAIENT DU RESULTAT DE L'EXERCICE ECOULE ET QU'ELLES ETAIENT ALEATOIRES, SEULS LES EMPLOYES PRESENTS AU MOMENT DU VERSEMENT POUVANT, D'AUTRE PART, Y PRETENDRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION, QUE LES PRIMES ONT ETE VERSEES CONSECUTIVEMENT EN 1950, 1951, 1953 ET 1954 ET QUE LA CONSTANCE ET LES MODALITES DE CETTE ATTRIBUTION, FAITE NOTAMMENT EN TENANT COMPTE DE L'ASSIDUITE ET DE LA SITUATION HIERARCHIQUE ETAIENT DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, DISTRIBUE EN CONFORMITE D'UN X... CONSTANT ET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES, LIEES PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE LES COTISATIONS RECLAMEES ETAIENT DUES;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE FRAPPEE DE POURVOI D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT DUES SUR UNE PRIME SPECIALE, DITE "EMPRUNT PINAY", ALLOUEE EN 1952, ALORS QUE, VERSEE UNE SEULE FOIS, CETTE PRIME NE CONSTITUAIT PAS UNE REMUNERATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE ENONCE QUE CETTE PRIME A ETE ATTRIBUEE A TOUT LE PERSONNEL A VALOIR SUR UNE AUGMENTATION DE SALAIRE, COMPTE TENU DE CE QUE LE SALAIRE MENSUEL DANS LES BANQUES N'AVAIT PAS ETE AUGMENTE DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1951 ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN SALAIRE SOUMIS AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.NO 59-11.348 CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTBELIARD. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MORILLOT, MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LES NO 1 ET 2 : 14 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 268, P. 195.