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JURITEXT000006958845 Généré par l'IA

Railway Liability for Level Crossing Barrier Malfunction

Numéro de cause JURITEXT000006958845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a fatal collision between an individual on a motorized bicycle and a level crossing barrier, leading to a civil suit for damages against the railway company. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that judicial courts had jurisdiction because the accident resulted from an operational fault—specifically, the barrier being partially raised—which was separable from the mere existence of the public work, thereby falling outside the exclusive jurisdiction of administrative courts. Furthermore, the court rejected the appeal regarding liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, finding that although the victim may have braked, the evidence demonstrated the motorized bicycle's low speed precluded any fault on the victim's part sufficient to overturn the statutory presumption of liability against the railway company.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, N 60-11.355; Railway Liability for Level Crossing Barrier Malfunction: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that judicial courts had jurisdiction because the accident resulted from an operational fault—specifically, the barrier being partially raised—which was separable from the mere existence of the public work, thereby falling outside the exclusive jurisdiction of administrative courts. Furthermore, the court rejected the appeal regarding liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, finding that although the victim may have braked, the evidence demonstrated the motorized bicycle's low speed precluded any fault on the victim's part sufficient to overturn the statutory presumption of liability against the railway company.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de bicyclette responsabilité de droit privé entrave au service des chemins de fer droit de la circulation routière collision dans un giratoire degré de faute

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL
The court cited this provision to confirm the liability of the SNCF because the presumption of responsibility it establishes was not overcome.
N 60-11.355
This is the case number cited in the final decision, used for case identification.
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15-27832
Railway Liability in Level Crossing Collision
JURITEXT000007072421
Railway Liability for Level Crossing Accident with Obstructed View
88-84156
Level Crossing Collision: Driver's Fault and Civil Liability Upheld on Appeal
78-16288
Train-Automobile Collision at Unguarded Crossing: Foreseeability of Victim's Conduct and Railway Liability
JURITEXT000006970956
Scooter-Train Collision Liability Basis Contradiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

The court cited this provision to confirm the liability of the SNCF because the presumption of responsibility it establishes was not overcome.

N 60-11.355

This is the case number cited in the final decision, used for case identification.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 1ER NOVEMBRE 1955, VERS 20 H 25, X..., QUI CIRCULAIT EN MOBYLETTE A SAINTES, A HEURTE LA BARRIERE DU PASSAGE A NIVEAU N 1 DE LA LIGNE SAINTES-ROYAN ET S'EST MORTELLEMENT BLESSE ;

QUE SON CORPS ET L'ENGIN SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE ONT ETE RAMASSES A L'INTERIEUR DU PASSAGE A NIVEAU ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA S.N.C.F. A PAYER 3.000.000 DE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME VEUVE X... ET A SERVIR UNE RENTE DE 7.000 FRANCS PAR MOIS A CHACUN DE SES DEUX ENFANTS JUSQU'A LEUR MAJORITE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ALORS QUE LE PASSAGE A NIVEAU AYANT LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PUBLIC, IL APPARTENAIT A LA SEULE JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN PARTICULIER, A RAISON D'UN DOMMAGE OCCASIONNE PAR L'EXISTENCE DE CET OUVRAGE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DOMMAGES QUI, SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE A L'EXECUTION OU A L'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC, EN SONT INDIVISIBLES, IL EN EST AUTREMENT DE CEUX RESULTANT DE FAUTES D'EXPLOITATION, SEPARABLES DE CET OUVRAGE ;

QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE A LA SUITE DE L'ACCIDENT, A ESTIME QUE CELUI-CI NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE SI, AU MOMENT DU CHOC, LA BARRIERE ETAIT EN PARTIE RELEVEE ;

QU'ELLE A AINSI ADMIS, QUE TOUT EN SE RATTACHANT A L'OUVRAGE PUBLIC, IL ETAIT DU A UN FAIT D'EXPLOITATION DU SERVICE, ET DES LORS RETENU A BON DROIT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE LA S.N.C.F.,ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES QUE L'ACCIDENT A EU POUR CAUSE UNE FAUTE DE LA VICTIME QUI ALLAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET AVAIT FREINE SUR UNE DISTANCE DE 10 METRES ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR A BIEN RELEVE QU'IL RESSORTAIT DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUE X... AVAIT FREINE SUR UNE DISTANCE DE 9,80 M, ELLE A CONSTATE EGALEMENT QUE LE CYCLE SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE NE POUVAIT REALISER UNE ALLURE SUPERIEURE A 20 KM A L'HEURE, ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE ;

QUE, DES LORS LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER N'ETANT PAS DETRUITE, LE MOYEN APPARAIT SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

N 60-11.355. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ VEUVE X... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR :

M. LE PRESIDENT : BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :

MM. Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, N 432 (1), P. 353.