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JURITEXT000006958844 Généré par l'IA

Merchant v. Foreign State (Sovereign Immunity in Contract)

Numéro de cause JURITEXT000006958844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A French merchant sued a foreign state in France for non-performance of a military supply contract, arguing that the state's immunity should not apply because the contract was an act of private law. The reviewing court upheld the appellate court's decision declaring French jurisdiction incompetent, reasoning that since the contract was concluded to cover the needs of the foreign state's national defense service, it constituted an act performed in the exercise of its governmental and public management functions, thus invoking the doctrine of sovereign immunity.

Regeste Legislator

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ARTICLE 14 DU CODE CIVIL; Merchant v. Foreign State (Sovereign Immunity in Contract): The reviewing court upheld the appellate court's decision declaring French jurisdiction incompetent, reasoning that since the contract was concluded to cover the needs of the foreign state's national defense service, it constituted an act performed in the exercise of its governmental and public management functions, thus invoking the doctrine of sovereign immunity.

Mots-clés

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immunité de juridiction de l'État droit étranger contrat de prestation de services service militaire étranger compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs protection des intérêts commerciaux

Dispositions légales citées

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ARTICLE 14 DU CODE CIVIL
codecivil
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06/02121
Swiss Merchant v. French Company: Jurisdiction Over Sales Contract and Place of Delivery
02-45961
Claimant v. Foreign State (Forced Labor Immunity)
90-21491
French Company v. Egyptian Company (Jurisdiction Clause Waiver)
19-23461
French Seller v. UK Buyer: International Incompetence Jurisdiction Challenge
97-21388
Supplier v. Buyer: Jurisdiction over Sale of Goods Contract

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GUGENHEIM, COMMERCANT FRANCAIS, AYANT EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, FORME EN FRANCE CONTRE L'ETAT VIETNAMIEN UNE ACTION EN EXECUTION D'UN MARCHE DE FOURNITURES MILITAIRES, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES POUR EN CONNAITRE, EN RAISON DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION DES ETATS ETRANGERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE IMMUNITE N'EXISTE QUE QUAND L'ETAT ETRANGER A AGI EN SA QUALITE DE PUISSANCE PUBLIQUE ET NON DANS LES TERMES DU DROIT PRIVE COMME POURRAIT LE FAIRE UN PARTICULIER, SANS QU'IMPORTE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX PASSE DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN AIT ETE CONCLU DANS L'INTERET D'UN SERVICE PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MARCHE LITIGIEUX A ETE PASSE POUR COUVRIR LES BESOINS DU SERVICE DE LA DEFENSE NATIONALE VIETNAMIENNE ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DECIDER QU'UN ACTE ACCOMPLI DE LA SORTE PAR LE VIETNAM DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ETATIQUES DE GESTION PUBLIQUE SE TROUVAIT COUVERT PAR L'IMMUNITE DE JURIDICTION ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 1.444 CIV. 55. GUGENHEIM C/ L'ETAT DU VIETNAM. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :

MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 613, P. 488.