Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006958839 Généré par l'IA

Wife's Appeal Challenging De Facto Partnership Liquidation Dismissed

Numéro de cause JURITEXT000006958839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A wife sought to overturn a final appellate decision that had recognized the existence of a *société de fait* (de facto partnership) with her husband regarding a business operated during their marriage and subsequently ordered the liquidation of that partnership following an expert valuation. The court rejected the appeal on the first ground because the challenge to the underlying decision establishing the partnership had already been dismissed by the Court of Cassation on the same day. The second ground, alleging the appellate court failed to rule on a request for the personal appearance of the expert, was deemed inadmissible because such an omission to rule, absent a violation of law, only permits a request for civil redress, not grounds for cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Wife's Appeal Challenging De Facto Partnership Liquidation Dismissed: The court rejected the appeal on the first ground because the challenge to the underlying decision establishing the partnership had already been dismissed by the Court of Cassation on the same day. The second ground, alleging the appellate court failed to rule on a request for the personal appearance of the expert, was deemed inadmissible because such an omission to rule, absent a violation of law, only permits a request for civil redress, not grounds for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de société simple société de fait mariage dissous motifs de cassation qualité pour recourir responsabilité solidaire des époux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) as the main outcome of the decision.
Généré par l'IA
89-10308
Wife's Appeal on Asset Liquidation Extension Rejected
90-10632
Spouses' Appeal Against Asset Seizure and Foreclosure Dismissed
89-14628
Wife's Appeal on Divorce Denial Upheld
94-21542
Wife's Challenge to Community Property Seizure Based on Husband's Endorsement Inadmissible for Direct Cassation
90-19088
Wife's Appeal on Divorce Allowance and Husband's Insolvency Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) as the main outcome of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y..., EPOUSE Z... DE BIENS DE FADOUL, AYANT ENGAGE CONTRE SON MARI, ALORS QU'ELLE ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, U NE ACTION POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT EXCLUSIF DE PROPRIETE SUR UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LES EPOUX AU COURS DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL, PAR UN ARRET DU 6 FEVRIER 1956, DEVENU DEFINITIF, A DECIDE QU'IL S'ETAIT CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DAME X... ET SON MARI, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA VALEUR DE LADITE SOCIETE EN VUE DE SA LIQUIDATION ;

QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE A PROCEDE A CETTE LIQUIDATION ;

ATTENDU QUE DAME X... DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE COMME SUITE ET CONSEQUENCE DE CELLE RECLAMEE CONTRE LA PRECEDENTE DECISION RENDUE EN LA CAUSE PAR LA COUR D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 6 FEVRIER 1956 AYANT ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION PAR UN ARRET DE CE JOUR, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DE DAME X... DEMANDANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DE L'EXPERT ;

MAIS ATTENDU QU'IL S'AGIT D'UNE OMISSION DE STATUER NE S'ACCOMPAGNANT D'AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;

QU'ELLE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION, MAIS SEULEMENT A REQUETE CIVILE, QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. NO 58-10.193. DAME X... C/ SON MARI. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. VIDART ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 45(3O), P. 39 ;

15 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 356 (2O), P. 258 ;

4 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 567, P. 453 ;

12 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 606 (2O), P. 482.