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JURITEXT000006958836 Généré par l'IA

Co-Owner Lease Ratification in Joint Property Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006958836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

One co-owner leased a portion of jointly owned property without the explicit consent of the other co-owner, leading the latter to later seek the nullification of the lease upon divorce. The appellate court upheld the validity of the lease against the dissenting co-owner, reasoning that evidence supported the lease being a simple act of administration, that the co-owner had participated in preliminary steps to the lease and was aware of the occupancy afterward, and that her mother's subsequent letter evidenced a ratification of the arrangement, thereby binding the dissenting co-owner to the lease obligations.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Co-Owner Lease Ratification in Joint Property Dispute: The appellate court upheld the validity of the lease against the dissenting co-owner, reasoning that evidence supported the lease being a simple act of administration, that the co-owner had participated in preliminary steps to the lease and was aware of the occupancy afterward, and that her mother's subsequent letter evidenced a ratification of the arrangement, thereby binding the dissenting co-owner to the lease obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail commun copropriété validité de la résiliation de bail droit de reprise de la possession propriété par étages bailleur à ferme

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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90-12070
Property Co-owner Lease Ratification Dispute
11-19585
Co-Ownership Dispute Over Lease Termination and Eviction Authorization
91-17816
Co-Owner Lease Renewal Dispute Regarding Sublease Consent
05/2385
Co-owner's Lease Validity and Apparent Authority Challenge
71-11782
Co-Owner's Unauthorized Lease of Undivided Property Nullified Due to Incapacity and Bad Faith Lessee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGPRIVE DU 29 JANVIER 1946, ENREGISTRE, LA DAME VEUVE X... CO-PROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SA Y... EMMELINE, EPOUSE GRANGE, D'UN IMMEUBLE SIS A ROQUEFORT (LANDES) A DONNE SEULE A BAIL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ESCOUBET ET FILS, POUR 3,6 OU 9 ANS, QUATRE PIECES DEPENDANT DE CET IMMEUBLE, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 18.000 FRANCS ;

QU'EN 1953, LA DAME EMMELINE X... QUI VENAIT DE DIVORCER, ARGUANT DE SES DROITS DE CO-PROPRIETE, A SOUTENU QUE LE BAIL ETAIT NUL ET A DONNE CONGE A LA SOCIETE LOCATAIRE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE BAIL OPPOSABLE A LA DAME EMMELINE X... AU MOTIF QUE SA MERE AVAIT AGI TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANTE D'AFFAIRES DE L'AUTRE CO-INDIVISAIRE, LAQUELLE ETAIT D'AUTANT MOINS FONDEE A CRITIQUER CE BAIL QU'UNE LETTRE DE SA MERE ETABLISSAIT QU'ELLE AVAIT RATIFIE LA GESTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONDITIONS DE LA GESTION D'AFFAIRES N'ETAIENT PAS REMPLIES, ET QUE, D'AUTRE PART, UNE RATIFICATION NE POUVAIT EMANER QUE DE CELLE DONT LES AFFAIRES AURAIENT ETE GEREES, ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LES RAISONS DE L'INACTION DE LA CO-PROPRIETAIRE, LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE UN CHEF DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS, SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE ORDONNEE AVANT DIRE-DROIT ET DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE, ONT DECLARE QUE LE BAIL AVAIT ETE SIGNE AVANT LE DEPART DE LA DAME EMMELINE X... POUR PARIS, QUE S'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELLE-CI AIT ETE PRESENTE A LA SIGNATURE DE L'ACTE IL ETAIT DU MOINS ACQUIS QU'ELLE AVAIT PARTICIPE SANS ELEVER D'OBJECTION AUX PRELIMINAIRES DE CETTE SIGNATURE, ET EN PARTICULIER A LA VISITE DES LIEUX PAR LE GERANT DES ETABLISSEMENTS ESCOUBET ;

QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AVAIT PU A CHACUN DE SES VOYAGES A ROQUEFORT, NE PAS CONSTATER QU'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE HABITE PAR SA MERE ETAIT OCCUPEE PAR LES SUSDITS ETABLISSEMENTS ;

QU'AUCUNE CONTESTATION N'A JAMAIS ETE ELEVEE SUR L'UTILITE DE LA GESTION QUI PORTAIT SUR UN ACTE DE PURE ADMINISTRATION ;

QUE LA COUR A DONC PU ADMETTRE QUE LA DAME EMMELINE X... ETAIT TENUE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL PASSE EN SON NOM PAR SA MERE ;

QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT EGALEMENT EN DROIT DE TIRER LA PREUVE D'UNE RATIFICATION DU BAIL DANS UNE LETTRE ECRITE PAR LA DAME VEUVE X... AUX ETABLISSEMENTS ESCOUBET, QUI FAISAIT ETAT DE LA VOLONTE DE SA Y... DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL LITIGIEUX A SON EXPIRATION ;

QU'ENFIN LA COUR N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A L'ARGUMENT TIRE DE CE QUE L'INSTANCE EN DIVORCE DANS LAQUELLE LA DAME EMMELINE X... ETAIT ENGAGEE, AVAIT RETARDE SON ACTION CONTRE LES LOCATAIRES ;

QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 59-12.748. DAME X... C/ LAGRANGE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. HENRY.