Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006958834 Généré par l'IA

Real Estate Sale Agreement Penalty Enforcement After Defaulted Signing

Numéro de cause JURITEXT000006958834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where parties entered into a private agreement for the sale of real estate with a deadline for the authentic deed execution, stipulating nullity of the agreement and payment of a fixed penalty (damages) if the deadline was missed, the vendors sued for annulment and collection of the penalty after the buyer failed to appear for the final signing, despite being formally summoned. The court dismissed the buyer's appeal, affirming the lower court's decision, reasoning that to apply the penalty clause, it suffices for the judge to establish that the debtor failed to meet the commitments by the set date and was formally put on notice (mise en demeure) by the creditor; the formal summons to execute the authentic deed, coupled with the resulting official certificate of default, clearly manifested the vendors' intent to enforce the penalty clause, regardless of the buyer's claim that the summons was ambiguous concerning the nullity provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Real Estate Sale Agreement Penalty Enforcement After Defaulted Signing: The court dismissed the buyer's appeal, affirming the lower court's decision, reasoning that to apply the penalty clause, it suffices for the judge to establish that the debtor failed to meet the commitments by the set date and was formally put on notice (mise en demeure) by the creditor; the formal summons to execute the authentic deed, coupled with the resulting official certificate of default, clearly manifested the vendors' intent to enforce the penalty clause, regardless of the buyer's claim that the summons was ambiguous concerning the nullity provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles nullité des ententes acheteur défaut d'une partie délai de paiement décision d'exécution
Généré par l'IA
98-11237
Real Estate Sale Breach and Penalty Clause Enforcement
89-16011
Property Sale Default and Contractual Penalty Clause Survival
15-15116
Seller v. Purchasers: Breach of Real Estate Contract and Penalty Clause Reduction
JURITEXT000006981358
Purchasers v. Seller: Enforcement of Private Sale Agreement and Penalty Clause Validity
08-12757
Sellers' Claim for Contractual Penalty in Contingent Sale Agreement

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ET ESQUERRE ONT PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES ENREGISTRE DU 20 DECEMBRE 1951 VENDU A Y..., UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ET SIS A NICE, MOYENNANT LE PRIX DE 5 MILLIONS DE FRANCS ;

QU'IL A ETE STIPULE A LA CONVENTION QUE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE DEVAIT AVOIR LIEU "AU PLUS TARD LE 30 AVRIL 1952", FAUTE DE QUOI "LES ACCORDS SERAIENT CONSIDERES COMME NULS ET DE NUL EFFET,... MAIS Y... TENU ENVERS X... ET ESQUERRE AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 3 MILLIONS DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS...";

QU'AYANT RECU LE 30 AVRIL P952 DE SES VENDEURS UNE SOMMATION PAR ACTE D'HUISSIER D'AVOIR A COMPARAITRE PAR DEVANT LE NOTAIRE DESIGNE POUR SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, Y... A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SES ENGAGEMENTS ET QU'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE A ETE DRESSE LE 3 MAI 1952 ;

QUE PAR LA SUITE, X... ET ESQUERRE ONT ENGAGE CONTRE Y... UNE ACTION POUR OBTENIR L'ANNULATION DES ACCORDS INTERVENUS ET LE PAYEMENT DU DEDIT DE 3 MILLIONS DE FRANCS ;

QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA SOMMATION PRECITEE, VALANT MISE EN DEMEURE, RENDAIT EXIGIBLE LE DEDIT PREVU PAR LA CLAUSE PENALE AU PROFIT DES VENDEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE SOMMATION, SI ELLE ENJOIGNAIT A Y... DE REALISER EN UN ACTE AUTHENTIQUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, NE VISAIT PAS LA CLAUSE RESOLUTOIRE DONT CES CONVENTIONS ETAIENT ASSORTIES ET N'AVAIT DONC PU EN ENTRAINER L'APPLICATION ;

MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT AU JUGE DU FAIT, POUR FAIRE APPLICATION DE LA CAUSE PENALE INSEREE DANS UNE CONVENTION, DE CONSTATER QUE LE DEBITEUR N'A PAS TENU SES ENGAGEMENTS A LA DATE FIXEE ET QU'IL A ETE MIS EN DEMEURE PAR LE CREANCIER ;

QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE 30 AVRIL 1952, Y... A ETE "DANS L'IMPOSSIBILITE DE REALISER L'ACTE AUTHENTIQUE" MALGRE LA SOMMATION A LUI FAITE, ET QU'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE A ETE DRESSE PAR LE NOTAIRE ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE SI POUR ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE LA CLAUSE PENALE "QU'IL AVAIT LIBREMENT ACCEPTEE", CET ACQUEREUR A PRETENDU QUE LA SOMMATION ETAIT "EQUIVOQUE", ILS ESTIMENT QUE CE "MOYEN NE RESISTE PAS A L'EXAMEN... LA CLAUSE PENALE INCLUSE DANS L'ACTE... (ETANT)... DENUEE D'AMBIGUITE...";

QU'ENFIN, ILS AJOUTENT QUE "LA MISE EN DEMEURE... AVAIT POUR OBJET LA REALISATION... DES ACCORDS DU 20 DECEMBRE 1951 ET COMME CONSEQUENCE NECESSAIRE LE PAYEMENT CONCOMITANT DU PRIX CONVENU..." ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE LES VENDEURS AVAIENT MIS Y... EN DEMEURE D'EXECUTER SES ENGAGEMENTS ET CLAIREMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE D'APPLIQUER LA CLAUSE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 1.634 CIV. 56. SIEUR Y... C/ SIEUR X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CELICE ET ROQUES.