Employee Strike Reinstatement and Unpaid Wages Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who participated in a two-hour strike was barred from returning to work that same afternoon by her employer, leading to a dispute over unpaid wages for the remainder of the day. The employer appealed the decision ordering payment, arguing the lower court misinterpreted expert testimony which indicated that resumption of work at that time would have caused business disruptions, and that the lower court failed to address the argument that allowing the return would have necessitated closing the entire store. The high court rejected the appeal, finding that the lower court correctly interpreted the expert report by determining the employer's refusal was "especially exclusively based on the will of the management not to create a precedent," especially since in previous and subsequent strikes, afternoon returns were permitted, thus establishing a legal basis for finding that the reported disruptions did not genuinely prevent the employer from resuming the employee's work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NO 60-40.882; Employee Strike Reinstatement and Unpaid Wages Dispute: The employer appealed the decision ordering payment, arguing the lower court misinterpreted expert testimony which indicated that resumption of work at that time would have caused business disruptions, and that the lower court failed to address the argument that allowing the return would have necessitated closing the entire store. The high court rejected the appeal, finding that the lower court correctly interpreted the expert report by determining the employer's refusal was "especially exclusively based on the will of the management not to create a precedent," especially since in previous and subsequent strikes, afternoon returns were permitted, thus establishing a legal basis for finding that the reported disruptions did not genuinely prevent the employer from resuming the employee's work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the alleged violation cited in the sole ground of appeal, although the Court ultimately rejected the appeal.
This reference identifies the case number which is implicitly part of the final order structure.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y..., EMPLOYEE COMME VENDEUSE PAR LA SOCIETE DIMAX MONOPRIX, PARTICIPA A UNE GREVE DE 2 HEURES LE 28 NOVEMBRE 1957 DE 14H15 A 16H15 ;
QUE LA SOCIETE S'OPPOSA A CE QU'ELLE REPRIT LE TRAVAIL AVANT LE LENDEMAIN MATIN ;
QUE LA REGULARITE DE LA GREVE N'EST PAS CONTESTEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A LA DEMOISELLE Y... LA SOMME DE 6,45 NF A TITRE DE SALAIRES NON PAYES POUR LE 28 NOVEMBRE 1957, APRES 16H15, AUX MOTIFS QUE SELON LE RAPPORT DE L'EXPERT, LA DECISION DE LA DIRECTION ETAIT BASEE "SURTOUT EXCLUSIVEMENT" SUR LA VOLONTE DE NE PAS CREER UN PRECEDENT ET QUE LES PERTURBATIONS SIGNALEES NE METTAIENT PAS L'EMPLOYEUR DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE SON PERSONNEL, ALORS QUE D'UNE PART, AUX TERMES DES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'EXPERT, LA REPRISE DU TRAVAIL PAR LE PERSONNEL GREVISTE A 16H15 AURAIT AMENE CERTAINEMENT DES PERTURBATIONS DANS LA MARCHE DES AFFAIRES, QUE SI L'EXPERT X... AJOUTE QUE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS REPRENDRE LE PERSONNEL A UNE HEURE AUSSI INOPPORTUNE AVAIT ETE BASEE SUR LA VOLONTE DE LA DIRECTION DE NE PAS CREER DE PRECEDENT, CETTE OBSERVATION NE POUVAIT AVOIR QU'UN SENS, A SAVOIR QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE GUIDE PAR LE LEGITIME SOUCI D'EVITER QUE LORS DE GREVES FUTURES ON PUISSE LUI OPPOSER QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ADMIS QUE LA REPRISE DU TRAVAIL DANS DE TELLES CONDITIONS N'AVAIT APPORTE AUCUNE PERTURBATION DANS LA MARCHES DE SES AFFAIRES ET NE LUI AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE ET QU'EN DEDUISANT AU CONTRAIRE DE LA VOLONTE DE LA SOCIETE DE NE PAS CREER DE PRECEDENT, QUE LES PERTURBATIONS NE METTAIENT PAS CETTE DERNIER DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE SON PERSONNEL, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A DENATURE LES TERMES DE L'EXPERTISE ET AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'AU CAS OU ELLE AURAIT AUTORISE LE PERSONNEL GREVISTE A REPRENDRE SON TRAVAIL A UNE HEURE AUSSI TARDIVE LE TRAVAIL AURAIT DU ETRE INTERROMPU PAR TOUT LE PERSONNEL ET LA FERMETURE DU MAGASIN AURAIT OBLIGATOIREMENT RESULTE, MOYEN DE FAIT ESSENTIEL QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A OMIS D'EXAMINER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE EN FAIT QUE SI LA REPRISE DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL GREVISTE A 16H15 AURAIT PU AMENER DES PERTURBATIONS DANS LA MARCHES DES AFFAIRES, LA DECISION DE LA SOCIETE DE S'Y OPPOSE ETAIT "SURTOUT EXCLUSIVEMENT BASEE SUR LA VOLONTE DE LA DIRECTION DE NE PAS CREER UN PRECEDENT" ;
QUE LORS DE GREVES ANTERIEURES DE MEME QU'APRES UNE GREVE POSTERIEURE DANS UN AUTRE MAGASIN DE LA MEME SOCIETE LE PERSONNEL AVAIT REPRIS LE TRAVAIL EN COURS D'APRES-MIDI ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LES PERTURBATIONS SIGNALEES NE METTAIENT PAS L'EMPLOYEUR DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE LA DEMOISELLE Y... A 16H15 ET LA CONDAMNANT A LUI PAYER SES SALAIRES, A COMPTER DE CE MOMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'A PAS DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1960 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROUEN. NO 60-40.882. ETABLISSEMENTS DIMAX C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT :
M. Z.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LABBE ET LE SUEUR.