Pilot's Heart Attack Not Classified as Work Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn former airline pilot sought to have his myocardial infarction classified as a work accident, arguing it resulted from overwork due to accumulated flight hours, despite the condition not being a listed occupational disease. The court rejected the appeal, reasoning that for a non-listed disease to qualify as a work accident, it must stem from a sudden and violent trauma caused by an external event, and the claimant failed to allege any specific accident or incident during his flights, concluding that the intensive work, even if contributing to overexertion within regulatory limits, did not constitute a work accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPilot's Heart Attack Not Classified as Work Accident: The court rejected the appeal, reasoning that for a non-listed disease to qualify as a work accident, it must stem from a sudden and violent trauma caused by an external event, and the claimant failed to allege any specific accident or incident during his flights, concluding that the intensive work, even if contributing to overexertion within regulatory limits, did not constitute a work accident.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, X..., ANCIEN PILOTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, ASSUREE A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER L'INFARCTUS DU MYOCARDE DONT IL A ETE ATTEINT EN 1952, COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE CONTESTE PAS QUE CETTE AFFECTION ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN ETAT DE SURMENAGE PAR ACCUMULATION DES HEURES DE VOL AUQUEL IL AVAIT ETE SOUMIS ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES MESURES D'INSTRUCTION QUI AVAIENT ETE ORDONNEES QUE L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN VERITABLE TRAUMATISME CARDIAQUE ET NON D'UNE MALADIE A EVOLUTION LENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'INFRACTUS DU MYOCARDE, MALADIE DONT EST ATTEINT X..., N'EST PAS CLASSE PARMI LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ET QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT DONNER LIEU A REPARATION, SELON LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE S'IL PROVIENT D'UN ACCIDENT, C'EST-A-DIRE D'UN TRAUMATISME OCCASIONNE PAR L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE;
QUE, SI DURANT LA PERIODE DES VACANCES, X... A EFFECTUE UN NOMBRE D'HEURES DE VOL IMPORTANT ET A ETE SOUMIS A UN TRAVAIL INTENSIF AYANT PU CREER POUR LUI UN ETAT DE SURMENAGE SUSCEPTIBLE D'ETRE EN RELATION AVEC LA MALADIE, CE SURCROIT DE TRAVAIL QUI EST D'AILLEURS DEMEURE DANS LA LIMITE MENSUELLE REGLEMENTAIRE NE PEUT CEPENDANT ETRE ASSIMILE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, X... N'ALLEGUANT NULLEMENT QU'IL A ETE VICTIME AU COURS DE SES VOLS D'UN ACCIDENT OU MEME D'UN INCIDENT OU QU'IL A SUBI UN TRAUMATISME QUELCONQUE ;
QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 60-13.138. ROGER X... C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS :
MM. Y... ET REMOND. A RAPPROCHER : 20 MARS 1952, BULL. 1952, IV, NO 235, P. 171 ;
30 AVRIL 1954, BULL. 1954, IV, NO 280, P. 212 ;
28 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO 383, P. 281 ;
16 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1044, P. 792 ;
26 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 112, P. 88.