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JURITEXT000006958813 Généré par l'IA

Employer Dismissal and Reinstatement After Military Service

Numéro de cause JURITEXT000006958813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The High Court quashed a decision that ordered an employer to maintain an employee's rights and reinstate him after military service, following dismissal shortly before incorporation while on sick leave, a condition not deemed a valid cause for termination under collective agreements. The lower court erred by granting future effect to a contract it had determined to be broken and by failing to address the employer's argument regarding the employee's failure to meet a contractual condition of presence during the profit-sharing distribution, thus lacking the necessary legal basis for its judgment on both reinstatement and payment of profit-sharing bonuses.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer Dismissal and Reinstatement After Military Service: The lower court erred by granting future effect to a contract it had determined to be broken and by failing to address the employer's argument regarding the employee's failure to meet a contractual condition of presence during the profit-sharing distribution, thus lacking the necessary legal basis for its judgment on both reinstatement and payment of profit-sharing bonuses.

Mots-clés

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congé pour services militaires licenciement ou résiliation de contrat congé de maladie intéressement des travailleurs effets de l'arrêt contrat de prestation de services

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
Cited in conjunction with Article 7 of the Law of April 20, 1810, regarding the second part of the claim concerning the payment of profit sharing.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited again as the basis for cassation concerning the failure to rule on the contractual condition for profit sharing.
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JURITEXT000006965496
Employee Reinstatement Refusal After Military Service and Notice Pay Liability
JURITEXT000006975797
Employee v. Employer: Reinstatement Denial After Military Service
08-43862
Protected Employee Reinstatement and Overtime Pay Dispute
87-45763
Employee Reinstatement After Military Service and Damages Calculation for Wrongful Non-Reinstatement
77-41645
Employee Dismissal Quashed for Procedural and Seniority Miscalculation Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited as the basis for cassation concerning the first part of the claim regarding reinstatement and maintenance of rights.

ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

Cited in conjunction with Article 7 of the Law of April 20, 1810, regarding the second part of the claim concerning the payment of profit sharing.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited again as the basis for cassation concerning the failure to rule on the contractual condition for profit sharing.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE JUNJAUD, JEUNE EMPLOYE DE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE, AVAIT LORS DE LA REPRISE DU TRAVAIL APRES UNE MALADIE ETE LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1957 A LA VEILLE DE SON INCORPORATION AU SERVICE MILITAIRE, ALORS QUE SELON LES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES, LA MALADIE N'ETAIT PAS UNE CAUSE DE RUPTURE DE CONTRAT, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU MAINTIEN DES DROITS DE L'EMPLOYE A SON EGARD ET A LA REINTEGRATION DE CE DERNIER AU RETOUR DU SERVICE MILITAIRE ;

QU'EN DONNANT EFFET POUR L'AVENIR A UN CONTRAT ROMPU LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES DEDUCTIONS QUI S'IMPOSAIENT N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE BIEN QUE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE AIT SOUTENU QUE LA DEMANDE DE JUNJAUD ETAIT INJUSTIFIEE PARCE QUE LES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIENT PAS REUNIES, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE A PAYER A SON EMPLOYE LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1957 ET INCORPORE LE 11 SEPTEMBRE 1957 AU SERVICE MILITAIRE LA SOMME DE 12.054 FRANCS MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES POUR L'ANNEE 1957 PAYABLE EN JUIN 1958 ;

QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA CONDITION CONTRACTUELLE DE PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT LORS DE LA REPARTITION DES BENEFICES QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT N'ETRE PAS REMPLIE PAR JUNJAUD, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTLUCON LE 31 JUILLET 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MOULINS. NO 59-40.940. OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE C/ JUNJAUD. PRESIDENT :

M. X.... - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET LE SUEUR.