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JURITEXT000006958812 Généré par l'IA

Barn Owner Liable for Tenant's Livestock Loss Due to Wall Collapse

Numéro de cause JURITEXT000006958812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court held the owner of a barn solely liable for damages incurred by the tenant farmer, including the death of livestock, due to the collapse of a wall, awarding a provisional indemnity. The owner appealed, arguing the lower court wrongly dismissed the defense of *force majeure* despite recognizing the building's dilapidated state and wrongly inferred a fault in the owner's omission while ignoring the tenant's obligation to take conservative measures. The high court dismissed the appeal, affirming that the lower court reasonably concluded the collapse resulted from insufficient protection of the masonry against weather, based on expert reports, and found that the owner was aware of the critical situation during a prior visit and failed to undertake necessary major repairs, while also finding the tenant used the building normally and did not overload it.

Regeste Legislator

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NO 60-10.228; Barn Owner Liable for Tenant's Livestock Loss Due to Wall Collapse: The owner appealed, arguing the lower court wrongly dismissed the defense of *force majeure* despite recognizing the building's dilapidated state and wrongly inferred a fault in the owner's omission while ignoring the tenant's obligation to take conservative measures. The high court dismissed the appeal, affirming that the lower court reasonably concluded the collapse resulted from insufficient protection of the masonry against weather, based on expert reports, and found that the owner was aware of the critical situation during a prior visit and failed to undertake necessary major repairs, while also finding the tenant used the building normally and did not overload it.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire droit agricole responsabilité pour cas fortuit obligation de construire dépôt d'hôtellerie chose sans maître

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
NO 60-10.228
This is the case number/identifier associated with the decision that rejected the appeal.
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05-18645
Owner v. Contractor: Liability for Barn Demolition Collapse
74-13057
Landlords Liable for Reconstruction Following Barn Fire
08/00299
Livestock Owner Liability for Property Damage Upheld on Appeal
63-12 552
Landlord and Insurer v. Tenant Regarding Fire Damage and Gross Negligence
72-14801
Tenant Farmer Liability for Fire Damage under Rural Code

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NO 60-10.228.

This is the case number/identifier associated with the decision that rejected the appeal.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE (COUR D'APPEL DE BESANCON - 12 NOVEMBRE 1959), A DECLARE QUE LE PROPRIETAIRE DE LA CELLE ETAIT SEUL RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR SON FERMIER BAILLY DU FAIT DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR DE LA GRANGE LOUEE QUI AVAIT ENTRAINE LA MORT DE QUATRE BOVINS ET ENDOMMAGE LE MATERIEL DU PRENEUR ET A ALLOUE A CELUI-CI UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 400.000 FRANCS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE D'UNE PART LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RECONNU QUE L'IMMEUBLE EN QUESTION ETAIT EN ETAT DE VETUSTE TOTALE ONT ECARTE L'HYPOTHESE D'UN EFFONDREMENT PAR CAS FORTUIT ET ONT ENSUITE DENATURE LES DOCUMENTS DU LITIGE POUR FAIRE ADMETTRE L'IDEE D'UNE ABSTENTION FAUTIVE DU PROPRIETAIRE ET ALORS QUE D'AUTRE PART LE PRENEUR TENU D'UNE OBLIGATION D'USER DE LA CHOSE LOUEE EN BON PERE DE FAMILLE X... PRENDRE TOUTE DISPOSITION POUR ASSURER DES MESURES CONSERVATOIRES ET EVITER UNE ACCELERATION DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL NE PEUT S'AGIR D'UN CAS FORTUIT, QUE LE MUR NE S'EST PAS EFFONDRE "PAR SUITE D'UN MOUVEMENT SUR QUELQUES ANNEES" ET QUE L'EFFONDREMENT DU PIGNON DOIT ETRE ATTRIBUE "AU FAIT QUE LES MACONNERIES QUI LE CONSTITUAIENT N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT PROTEGEES PAR UN CREPISSAGE IMPERMEABLE", CREPISSAGE D'AUTANT PLUS UTILE QUE CE PIGNON ETAIT TRES EXPOSE A L'EFFET DES PLUIES ET DES VENTS DOMINANTS ;

QUE D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE, CE QUI N'EST PAS CONTESTE ;

QUE LE BAILLEUR A VISITE SA FERME UN AN AVANT LE SINISTRE ET N'A PAS PU NE PAS SE RENDRE COMPTE DE LA SITUATION CRITIQUE ET QU'IL N'A PAS FAIT PROCEDER AUX GROSSES REPARATIONS QU'IL AVAIT ENVISAGEES ET QUI S'IMPOSAIENT ;

QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT NE DENATURENT PAS LES DOCUMENTS DU LITIGE ;

ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET CONSTATE QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU BAILLEUR LE FERMIER N'A PAS SURCHARGE LE BATIMENT MAIS EN A FAIT UNE UTILISATION NORMALE CONFORME AUX USAGES DE LA REGION ET AUX CLAUSES DU BAIL ;

ATTENDU QU'AINSI LES DEUX MOYENS DU POURVOI NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 60-10.228. DE LA CELLE C/ BAILLY, PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. BORE ET GIFFARD.