Newspaper Publisher v. Journalist: Subordination and Employment Contract Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute arising from the unilateral termination of a contract by a newspaper publisher against a specialized journalist who was obligated to supply weekly articles for a fixed sum, which the lower court deemed not to constitute a contract of employment, thus divesting the labor court (Conseils de Prud'hommes) of jurisdiction, due to the journalist's alleged lack of subordination, evidenced by freedom in choosing topics and intermittent deadlines. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that the factual findings, which indicated the journalist had to obey certain directives from the newspaper (such as observing deadlines and avoiding specific brands), suggested a subordinate relationship, and furthermore, the lower court contradicted itself by simultaneously noting a fixed weekly fee while concluding there was no fixed periodic remuneration, thereby failing to legally justify its finding of no employment contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER , LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Newspaper Publisher v. Journalist: Subordination and Employment Contract Status: The high court quashed the lower court's decision, reasoning that the factual findings, which indicated the journalist had to obey certain directives from the newspaper (such as observing deadlines and avoiding specific brands), suggested a subordinate relationship, and furthermore, the lower court contradicted itself by simultaneously noting a fixed weekly fee while concluding there was no fixed periodic remuneration, thereby failing to legally justify its finding of no employment contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the substantive basis for jurisdiction which the court found was improperly denied by the lower court.
Cited in conjunction with the Code du Travail to justify the cassation of the judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER , LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, AUQUEL L'ARTICLE 29-B DU LIVRE 1ER DU MEME CODE NE DEROGE PAS, LES CONSEILS DU PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR TRANCHER LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DANS LE COMMERCE, L'INDUSTRIE ET L'AGRICULTURE ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES ;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, REICHEL, JOURNALISTE SPECIALISE DANS LES QUESTIONS TOUCHANT LA TECHNIQUE ET LE SPORT AUTOMOBILES, AVAIT, EN MARS 1954, CONCLU AVEC LE JOURNAL "LA RESISTANCE DE L'OUEST", UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL IL S'ENGAGEAIT A FOURNIR UNE DEMI-PAGE HEBDOMADAIRE POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 7.500 FRANCS, ET QUE CE CONTRAT AVAIT ETE TACITEMENT RECONDUIT PENDANT PLUSIEURS ANNEES, AVEC UNE MODIFICATION SELON LAQUELLE REICHEL FOURNISSAIT UNE PAGE ENTIERE PAR SEMAINE POUR LE PRIX DE 15.000 FRANCS ;
QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE REICHEL S'ETAIT VU PARFOIS DEMANDER D'OBSERVER UN DELAI POUR L'ENVOI DE SES ARTICLES ET QUE RECOMMANDATION LUI AVAIT ETE FAITE D'EVITER DE PARLER D'UNE MARQUE AUTOMOBILE PRECISEE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR REICHEL CONTRE "LA RESISTANCE DE L'OUEST", EN RAISON DE LA RUPTURE PAR CE JOURNAL, A PARTIR DU 1ER JUIN 1958 DU CONTRAT QUI LES LIAIT, LE TRIBUNAL DECLARE QUE CE CONTRAT N'ETAIT PAS DE LOUAGE DE SERVICES, REICHEL N'ETANT PAS DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DU JOURNAL, ETANT DONNE QUE CE N'EST QUE PARFOIS QU'IL LUI A ETE DEMANDE D'OBSERVER UN DELAI POUR L'ENVOI D'UN ARTICLE SUR UN SUJET D'ACTUALITE TRES PASSAGERE ET DONT LA PUBLICATION ETAIT URGENTE SOUS PEINE DE PERDRE TOUT INTERET, ET QUE, SAUF LA RECOMMANDATION A LUI FAITE D'EVITER DE PARLER D'UNE CERTAINE MARQUE D'AUTOMOBILE, ENTIERE LIBERTE LUI ETAIT LAISSEE DANS LE CHOIX DU SUJET DE SES ARTICLES ET LA MANIERE DE LES TRAITER ET QU'IL NE RECEVAIT PAS UNE REMUNERATION PERIODIQUE FIXE, ETANT PAYE EN PROPORTION DU NOMBRE ET DE LA LONGUEUR DES TEXTES PUBLIES ;
ATTENDU QU'ALORS QUE LES CIRCONSTANCES QUE LE TRIBUNAL RETENAIT, N'ETAIENT PAS DE NATURE A DETRUIRE LES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESSORTAIT QUE REICHEL DEVAIT OBEIR A CERTAINES DIRECTIVES A LUI IMPOSEES PAR LE JOURNAL, ET ETAIT DONC DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A SON EGARD, LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT POUR AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE REICHEL ETAIT PAYE SELON UN FORFAIT HEBDOMADAIRE, DECLARE QU'IL NE RECEVAIT PAS UNE REMUNERATION PERIODIQUE FIXE, ET QUE REICHEL AVAIT SOUTENU ETRE JOURNALISTE PROFESSIONNEL, ET, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 13 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. NO 59-40.990. REICHEL C/ EDITION DE PRESSE ET DE PROPAGANDE DE LA RESISTANCE DE L'OUEST. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : MM. BROUCHOT ET RAVEL.