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JURITEXT000006958801 Généré par l'IA

Violation of Devolutive Effect of Appeal and Insufficient Basis for Damages Award

Numéro de cause JURITEXT000006958801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by granting both the principal request of the appellant—to dismiss a co-owner from the proceedings—which fully satisfied the appeal and divested the court, and subsequently granting the subsidiary request to reverse the initial judgment and validate the disputed general assembly resolution, thereby violating the principle of the devolutive effect of appeal. Furthermore, the appellate court failed to establish the necessary factual basis of fault required under civil liability rules to legally support the condemnation of the opposing party to pay damages for abuse of process.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Violation of Devolutive Effect of Appeal and Insufficient Basis for Damages Award: Furthermore, the appellate court failed to establish the necessary factual basis of fault required under civil liability rules to legally support the condemnation of the opposing party to pay damages for abuse of process.

Mots-clés

Généré par l'IA
fondement de la responsabilité jugement civil abus de procédure effet dévolutif état de fait pertinent abus de droit

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cited because the Court of Appeal failed to establish the fault necessary to justify the award of damages for abuse of process, leading to the partial cassation of the decision.
ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in connection with the violation of the devolutive effect of the appeal, leading to the partial cassation of the decision.
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09-17417
Improper Characterization of Abuse of Right to Litigate in Claim for Damages
11-14015
Supreme Court Reverses Appellate Court for Failure to Rule on Reconventional Claims
10/06089
Failure to File Grounds for Appeal
06-12545
Appeal Inadmissibility Based on Unraised Ground Violates Principle of Contradiction
23-19073
Notice of Appeal Sufficiency for Devolutive Effect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in connection with the violation of the devolutive effect of the appeal, leading to the partial cassation of the decision.

ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

Cited because the Court of Appeal failed to establish the fault necessary to justify the award of damages for abuse of process, leading to the partial cassation of the decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;

ATTENDU QUE LE JUGE D'APPEL QUI A DECLARE FONDEE LA DEMANDE FORMULEE A TITRE PRINCIPAL PAR L'APPELANT A VIDE L'APPEL, ET NE PEUT, EN OUTRE, FAIRE DROIT A LA DEMAND SUBSIDIAIRE PRESENTEE POUR LE CAS OU LA PREMIERE SERAIT REJETEE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR DANGELZER D'UN JUGEMENT RENDU A L'ENCONTRE DE CELUI-CI, CO-PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ET DE VIDY, SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE, ET QUI AVAIT ANNULE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES INTERDISANT A L'UN D'EUX DE CONSENTIR UNE LOCATION COMMERCIALE, A DECLARE FONDE LEDIT APPEL QUI, A TITRE PRINCIPAL, TENDAIT A LA MISE HORS DE CAUSE DE DANGELZER ET A PRONONCE CETTE MISE HORS DE CAUSE, PUIS, ACCUEILLANT EGALEMENT LA DEMANDE SUBSIDIAIRE FORMEE A TITRE EVENTUEL PAR L'APPELANT, A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DECLARE VALABLE LA DELIBERATION LITIGIEUSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR LE PREMIER CHEF DE SA DECISION ELLE AVAIT VIDE L'APPEL ET SE TROUVAIT DESSAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS CONSTATE A LA CHARGE DE NICK LEVY Y... DE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION EN 10.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE LUI POUR ABUS DE PROCEDURE ET CRITIQUEE PAR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN QUI VISE LA MEME DISPOSITION DE L'ARRET QUE LE PREMIER ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE VALABLE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE DES CO-PROPRIETAIRES DU 4 MAI 1955 ET A CONDAMNE NICK Z... A PAYER A DANGELZER LA SOMME DE 10.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 MAI 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; NO 57-11.937. Z... C/ DANGELZER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :

MM. A..., X... ET B....