Resolution of Business Sale Agreement for Non-Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved the resolution of a promise to sell a business establishment after the buyer failed to make the agreed-upon installment payments, having paid only a fraction of the total price, which led the lower court to order the resolution of the agreement, the payment of a penalty, and an occupancy indemnity until the premises were vacated. The appellate court upheld this decision, implicitly rejecting the buyer's request for further delays to meet their obligations by deeming the default sufficiently serious to warrant resolution, and the Supreme Court affirmed, holding that the lower courts acted within their sovereign discretion in assessing the gravity of the breach, finding the failure to pay substantial amounts justified the resolution and the setting of a high occupancy indemnity, which was also deemed a discretionary power of the judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAResolution of Business Sale Agreement for Non-Payment: The appellate court upheld this decision, implicitly rejecting the buyer's request for further delays to meet their obligations by deeming the default sufficiently serious to warrant resolution, and the Supreme Court affirmed, holding that the lower courts acted within their sovereign discretion in assessing the gravity of the breach, finding the failure to pay substantial amounts justified the resolution and the setting of a high occupancy indemnity, which was also deemed a discretionary power of the judges.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE EN DATE DU 27 JUILLET 1953, Y... A CONSENTI A LA DAME X... UNE PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT POUR LE PRIX DE 2.400.000 FRANCS, PAYABLE PAR FRACTIONS ENTRE LE 1ER AOUT 1953 ET LE 31 DECEMBRE 1954 ;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE LA REALISATION DE CETTE PROMESSE ETAIT SUBORDONNEE A SA CONSTATATION PAR ACTE NOTARIE ;
QU'UN DEDIT DE 600.000 FRANCS ETAIT PREVU ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... SONT ENTRES DANS LES LIEUX, MAIS QUE LES PAYEMENTS CONVENUS N'ONT PAS ETE FAITS A LEUR ECHEANCE ;
QUE SUR L'ACTION DES EPOUX Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA CONVENTION RESOLUE AUX TORTS DE LA DAME X..., CONDAMNE CELLE-CI A VERSER LE DEDIT ET DES DOMMAGES-INTERETS, ET FIXE A 35.000 FRANCS PAR MOIS L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI SERAIT DUE JUSQU'A LIBERATION DES LIEUX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE ABSTENU D'EXAMINER S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS QUI SOLLICITAIENT DES DELAIS POUR SE LIBERER ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA PROMESSE DE VENTE, D'APPRECIER SI LA BENEFICIAIRE DE CETTE PROMESSE AVAIT FAILLI A SES OBLIGATIONS, ET SI, EVENTUELLEMENT, SON MANQUEMENT ETAIT ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA MESURE DEMANDEE ;
QUE LA COUR D'APPEL A USE DE CE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RELEVANT QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT VERSE EN TOUT QUE 750.000 FRANCS SUR LE PRIX DE 2.400.000 FRANCS ET EN APPROUVANT LES PREMIERS JUGES D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, QUE FAISANT DROIT AINSI A LA DEMANDE DES AUTEURS DE LA PROMESSE, ELLE REJETAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LA DEMANDE DE DELAIS QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAITE EN VUE DE SE LIBERER ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER AUX EPOUX Y..., A PARTIR DE L'ARRET ET JUSQU'A LEUR DEPART DES LIEUX, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION SUPERIEURE AU MONTANT DE LA REDEVANCE DONT ILS ETAIENT DEBITEURS EN TANT QUE GERANTS LIBRES DU FONDS LITIGIEUX, SANS CONSTATER QUE CETTE CONDAMNATION CORRESPONDAIT AU PREJUDICE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI PRESCRIVAIENT LA LIBERATION IMMEDIATE DES LIEUX, ETAIENT FONDES A ACCORDER AUX PROPRIETAIRES UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LE CAS OU LES EPOUX X... SE MAINTIENDRAIENT SANS DROIT DANS LES LIEUX ;
QU'EN FIXANT LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI DE LA REDEVANCE CONTRACTUELLEMENT FIXEE, ILS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
QUE, PAS PLUS QUE LE PRECEDENT, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 288 CIV. 55. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. HENRY. A RAPPROCHER :
SUR LE NO 2 : 16 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 37, P. 29 ET L'ARRET CITE.