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JURITEXT000006958797 Généré par l'IA

Property Line Wall Ownership Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006958797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The dispute concerned a wall built by one property owner on the dividing line, which the other property owner subsequently used as support for an attached villa, leading to a dispute over the wall's ownership and the required reimbursement for its construction costs. The appellate court incorrectly ruled the wall was a dividing wall subject to joint ownership under articles concerning boundary structures, because its own finding that the wall encroached upon the demanding party's land necessitated the application of the article concerning constructions entirely on another's land, requiring the appellate decision to be overturned.

Regeste Legislator

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ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, ARTICLE 653; Property Line Wall Ownership Dispute: The appellate court incorrectly ruled the wall was a dividing wall subject to joint ownership under articles concerning boundary structures, because its own finding that the wall encroached upon the demanding party's land necessitated the application of the article concerning constructions entirely on another's land, requiring the appellate decision to be overturned.

Mots-clés

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régime de propriété mitoyenneté droit de construire en limite coût de la construction mur de soutènement différend frontalier entre États

Dispositions légales citées

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ARTICLE 555 DU CODE CIVIL
The court cited this article in the reasoning to explain the application of the legal rule that justified overturning the lower court's decision due to encroachment.
ARTICLE 663 DU CODE CIVIL
The court found that the lower court incorrectly applied this article because encroachment was established.
ARTICLE 653
The court found that the lower court incorrectly applied this article because encroachment was established.
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92-11294
Boundary Wall Ownership Dispute
92-20742
Wall Ownership Dispute and Adverse Possession
JURITEXT000006963291
Boundary Wall Ownership Dispute: Presumption of Party Wall
99-10409
Dispute Over Wall Ownership and Presumption of Joint Ownership
JURITEXT000006971410
Wall Construction Cost Valuation in Shared Boundary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 555 DU CODE CIVIL

The court cited this article in the reasoning to explain the application of the legal rule that justified overturning the lower court's decision due to encroachment.

ARTICLE 653

The court found that the lower court incorrectly applied this article because encroachment was established.

ARTICLE 663 DU CODE CIVIL

The court found that the lower court incorrectly applied this article because encroachment was established.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DAME X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MIROITERIE NOUVELLE" SONT PROPRIETAIRES DE TERRAINS SE TOUCHANT PAR UN COTE LE LONG DUQUEL LA SOCIETE A FAIT EDIFIER UN BATIMENT SUR LEQUEL DAME X... A APPUYE LA VILLA QU'ELLE A ULTERIEUREMENT FAIT CONSTRUIRE, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LE MUR SEPARATIF CONSTRUIT A CHEVAL SUR LA LIMITE DES DEUX HERITAGES EST MITOYEN ET QUE DAME X... EST REDEVABLE A LA SOCIETE DE LA MOITIE DES FRAIS ET DE LA MAIN-D'OEUVRE AVANCES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE D'OU IL RESULTERAIT QUE LE MUR LITIGIEUX A ETE ELEVE ENTIEREMENT SUR LE TERRAIN DE DAME X..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LADITE DAME Y... CES ELEMENTS, D'AVOIR EN OUTRE FAIT A TORT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE MUR A ETE CONSTRUIT AVANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS N'EUT ETE FORMULEE DANS UNE LOCALITE OU IL N'EST PAS PRECISE QUE LA CLOTURE SOIT OBLIGATOIRE ET QU'AU SURPLUS N'ETANT PAS EDIFIE SUR TOUTE LA LONGUEUR DE LA LIGNE SEPARATIVE, IL NE SAURAIT FORMER UNE CLOTURE ;

ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE "LE MUR LITIGIEUX DE 50 CENTIMETRES DE LARGE SE TROUVE... POUR UNE LARGEUR DE 0,286 METRE SUR LA PARCELLE DE LA DAME X... ET POUR 0,214 METRE SUR CELLE DE LA SOCIETE", L'ARRET ATTAQUE A NECESSAIREMENT RECONNU QUE CETTE CONSTRUCTION EMPIETAIT AU MOINS EN PARTIE SUR LE TERRAIN DE LA DAME X..., LAQUELLE AVAIT FORMELLEMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;

QU'AYANT ADMIS L'EMPIETEMENT ALLEGUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS FAIRE APPLICATION A L'ESPECE, DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 653 ET 663 DU CODE CIVIL ET QU'AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE, LE 11 JUIN 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-13.031. DAME X... C/ SOCIETE MIROITERIE NOUVELLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 512, P. 404.