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JURITEXT000006958796 Généré par l'IA

Demolition Denial Based on Acceptance of Neighbor's Wall Construction

Numéro de cause JURITEXT000006958796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a ruling refusing the demolition of a wall built partly on her land, arguing the court erred by dismissing her claim against an author's authorization lacking a certain date and her subsequent inaction of leaning her own construction against the wall, and by allowing the neighbor to acquire co-ownership of the wall under Article 661 of the Civil Code. The court rejected the appeal, finding that the procedural challenges regarding the composition of the bench were factually unfounded, and determined that because the appellant had leaned her building against the disputed wall without protest, she had accepted the situation, thereby allowing the neighbor to seek co-ownership of that portion of the wall, which legally justified the appellate court's decision to deny demolition.

Regeste Legislator

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ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, REJET LE POURVOI; Demolition Denial Based on Acceptance of Neighbor's Wall Construction: The court rejected the appeal, finding that the procedural challenges regarding the composition of the bench were factually unfounded, and determined that because the appellant had leaned her building against the disputed wall without protest, she had accepted the situation, thereby allowing the neighbor to seek co-ownership of that portion of the wall, which legally justified the appellate court's decision to deny demolition.

Mots-clés

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copropriété créance contestée qualité pour recourir contre permis interdiction de démolir droit de construire en limite propriété foncière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 661 DU CODE CIVIL
The Court of Appeal's decision regarding the acquisition of co-ownership (mitoyenneté) based on this article was upheld.
REJET LE POURVOI
This is the operative order dismissing the appeal.
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69-12140
Property Owners v. Neighbor Regarding Boundary Wall Built Pursuant to Private Agreement
86-10129
Appeal Regarding Demolition Denial for Adjacent Structure Built Against Party Wall
89-20296
Wall Ownership Dispute and Common Wall Application
18/016281
Appellate Affirmation of Refusal to Order Demolition of Wall Blocking Alleged Servitude
20-21306
Property Owners' Claim for Wall Demolition and Damages Rejected Over Insufficient Proof of Encroachment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 661 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal's decision regarding the acquisition of co-ownership (mitoyenneté) based on this article was upheld.

REJET LE POURVOI

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PORTER LA MENTION, D'UNE PART, "OUI, M. LE CONSEILLER OLHAGARAY", ETANT AVOCAT GENERAL, D'AUTRE PART, "M. DESTOUET, AVOCAT GENERAL, A DECLARE S'EN REMETTRE A LA SAGESSE DE LA COUR", ET ENFIN DE CE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE CELUI-CI A ETE RENDU PAR UN NOMBRE IMPAIR DE MAGISTRATS, NI PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPERT D'UNE EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE QUE LADITE DECISION A ETE RENDUE PAR TROIS MAGISTRATS DONT M. OLHAGARAY, CONSEILLER, QUI ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES, EN PRESENCE DE M. DESTOUET, AVOCAT GENERAL, QUI A DECLARE S'EN REMETTRE A LA SAGESSE DE LA COUR;

QUE, PAR SUITE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A ASSIGNE SON VOISIN AGUIRRE EN DEMOLITION D'UN MUR CONSTRUIT EN PARTIE SUR SON TERRAIN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A DEMOLITION DU MUR LITIGIEUX, ALORS QUE DAME X... NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER NI UNE AUTORISATION CONSENTIE PAR SON AUTEUR ET DEPOURVUE DE DATE CERTAINE, NI D'AVOIR ADOSSE, SANS PROTESTER, SA PROPRE CONSTRUCTION AUDIT MUR, D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS AGUIRRE A ACQUERIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, LA MITOYENNETE D'UN MUR AINSI CONSTRUIT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... "A ADOSSE SON IMMEUBLE A LA MAISON AGUIRRE SANS ELEVER LA MOINDRE PROTESTATION SUR L'EMPIETEMENT DU MUR LITIGIEUX" ; QUE LA COUR A PU EN DEDUIRE QU'ELLE AVAIT AINSI DONNE SON ACCEPTATION A CET ETAT DE CHOSES ; ATTENDU QUE JOIGNANT, DE CE FAIT, UNE PORTION DE MUR PRIVATIF APPARTENANT A LA DAME X..., EN RAISON DE LA CONSTRUCTION SUR SON TERRAIN, AGUIRRE POUVAIT DONC DEMANDER A ACQUERRIR LA MITOYENNETE, AINSI QU'EN A DECIDE LA COUR D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU GRIEF SOULEVE PAR LE POURVOI RELATIVEMENT AU PRETENDU DEFAUT DE DATE CERTAINE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, CONSENTIE PAR LES AUTEURS DE DAME X..., QUI EST SANS INTERET DU FAIT DE L'ACCORD DONNE PAR CETTE DERNIERE, ELLE-MEME, L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 57-10.889. DAME X... SANS ROMAN C/ AGUIRRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. FORTUNET, LE PRADO. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 513, P. 405.