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JURITEXT000006958795 Généré par l'IA

Couple v. Lawyer: Non-Restitution of Carpet Sequestered During Occupation

Numéro de cause JURITEXT000006958795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal concerning the non-restitution of a carpet given by a couple to their lawyer in 1937 as security for fees, which was later sequestered by enemy authorities after the lawyer's expulsion during the German occupation in 1940, and subsequently lost. The appellate court's decision to deny compensation was upheld because the initial demand for return in 1937 by the couple at the lawyer's office was not considered a formal notice or equivalent act of default required by civil law to establish liability, and furthermore, the subsequent non-restitution was deemed excusable by the intervening event of *force majeure* (sequestration by enemy forces), for which the lawyer, having sought refuge, was not causally responsible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Couple v. Lawyer: Non-Restitution of Carpet Sequestered During Occupation: The appellate court's decision to deny compensation was upheld because the initial demand for return in 1937 by the couple at the lawyer's office was not considered a formal notice or equivalent act of default required by civil law to establish liability, and furthermore, the subsequent non-restitution was deemed excusable by the intervening event of *force majeure* (sequestration by enemy forces), for which the lawyer, having sought refuge, was not causally responsible.

Mots-clés

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restitution et indemnisation soustraction d'une chose mobilière exception de non-usage indemnisation des réfugiés responsabilité de droit privé déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL
The court followed this article by refusing to consider the 1937 visit as an act equivalent to the required formal notice (mise en demeure).
REJETTE LE POURVOI
This is the final disposition ruling on the appeal.
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96-17010
Appeal Regarding Preferential Attribution of Joint Property and Occupation Indemnity
74-14331
Divorce Asset Division and Evidentiary Rulings on Recovery Claims
89-13623
Estate Dispute Over Marital Furniture Following Separation of Property
JURITEXT000006966551
Appeal Regarding Estate Liquidation and War Damage Compensation Allocation
99-14197
Creditor Seizure of Marital Furniture Under Separation of Property Regime

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL

The court followed this article by refusing to consider the 1937 visit as an act equivalent to the required formal notice (mise en demeure).

REJETTE LE POURVOI

This is the final disposition ruling on the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES MOTIFS DU JUGEMENT ET DE CEUX DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1937, LES EPOUX Y... ONT REMIS A ME X..., LEUR AVOCAT, UN TAPIS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN GARANTIE D'HONORAIRES ;

QUE CE TAPIS N'AVAIT PAS ETE RESTITUE, LORSQU'EN 1940, APRES L'OCCUPATION DE LA MOSELLE PAR LES ALLEMANDS, ME X... A ETE EXPULSE DE METZ ;

QUE SES BIENS ONT ETE MIS SOUS SEQUESTRE PAR L'AUTORITE ENNEMIE, ET QU'APRES LA GUERRE, LE TAPIS DES EPOUX Y... N'A PAS ETE RETROUVE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE D'INDEMNISATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR, QUI CONSTATAIT QU'ILS S'ETAIENT PRESENTES EN VAIN, EN OCTOBRE OU NOVEMBRE 1937, AU CABINET DE ME X..., POUR REPRENDRE POSSESSION DE LEUR TAPIS, N'A PU SANS CONTRADICTION RETENIR QUE L'AVOCAT N'AVAIT RECU AUCUNE MISE EN DEMEURE AVANT LA GUERRE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT SANS DONNER DE MOTIFS, L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA NON-RESTITUTION DU TAPIS LITIGIEUX PAR LES ALLEMANDS ET LE SILENCE GARDE PAR ME X... SUR LES LETTRES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES PAR LES EPOUX Y... POUR LUI RECLAMER UNE ATTESTATION DE LEUR DROIT DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'UNE CONVENTION SPECIALE DONT L'EXISTENCE N'EST PAS ALLEGUEE EN LA CAUSE, LE DEBITEUR EST CONSTITUE EN DEMEURE, EN MATIERE CIVILE, PAR UNE SOMMATION OU PAR UN ACTE EQUIVALENT ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE S'IL RESULTE DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN, RECUEILLIE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, QU'EN OCTOBRE OU NOVEMBRE 1937 LES EPOUX Y... SE SONT PRESENTES CHEZ ME X... POUR REPRENDRE POSSESSION DE LEUR TAPIS, IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS AIENT PAR LA SUITE RENOUVELE LEUR DEMANDE OU ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE A L'AVOCAT ;

QU'EN REFUSANT DE VOIR DANS LA VISITE RENDUE A ME X... A L'AUTOMNE DE 1937, UN ACTE EQUIVALENT A LA SOMMATION EXIGEE EN PRINCIPE POUR MISE EN DEMEURE, L'ARRET S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL, ET N'A PAS ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;

QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI RETENAIT L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERANT LE DEBITEUR DE SA RESPONSABILITE, A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS EN DECLARANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE SUBI PAR CEUX-CI ET LE SILENCE GARDE PAR ME X..., REFUGIE EN ZONE LIBRE :

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) ;

NO 190 CIV. 55. EPOUX Y... C/ X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET NICOLAY.