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JURITEXT000006958791 Généré par l'IA

Labor Appeal Threshold Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006958791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling that declared its appeal of a labor court decision inadmissible because the claimed amount, an indemnity for an attendance bonus, was below the threshold for appealability. The appellate court correctly determined that since the initial judgment specifically fixed the monetary demand at a sum below the statutory appeal limit, and the demand was fully determined in both principle and amount, the decision was rendered in the final instance and thus not subject to appeal, validating the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 81 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; Labor Appeal Threshold Dispute: The appellate court correctly determined that since the initial judgment specifically fixed the monetary demand at a sum below the statutory appeal limit, and the demand was fully determined in both principle and amount, the decision was rendered in the final instance and thus not subject to appeal, validating the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
limites légales décision préjudicielle attaquable conflits du travail arrêts en appréciation de validité forclusion par tolérance renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 81 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958
This article was the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision being appealed was rendered in the last resort.
Généré par l'IA
JURITEXT000006962097
Labor Appeal Finality Threshold Dispute
94-41000
Appeal Inadmissibility Due to Appealable Labor Court Judgment Exceeding Final Appeal Threshold
93-46610
Labor Tribunal Jurisdiction Threshold Appeal Rejection
99-41809
Claim Aggregation for Labor Appeal Threshold
96-41968
Inadmissibility of Appeal Regarding Labor Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 81 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958

This article was the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision being appealed was rendered in the last resort.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DE TRAVAIL, DE LA VIOLATION DES REGLES DE L'APPEL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, AU MOTIF QUE LE TAUX DE LA DEMANDE ETAIT INFERIEUR A CELUI DES INSTANCES SUSCEPTIBLES D'APPEL ;

-ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE QUESTION D'INTERPRETATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR QUI SE POSAIT A L'OCCATION DU VERSEMENT D'UNE PRIME, LA DEMANDE ETAIT INDETERMINEE ET QUE TOUTES DEMANDES INDETERMINEES SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1959 A STATUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE 2.000 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE PRIME D'ASSIDUITE, FORMEE PAR X... CONTRE LA SOCIETE "SUD-AVIATION" ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QU'ELLE SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE DECISION RENDUE DANS UNE INSTANCE OU LA DEMANDE ETAIT DELIMITEE DANS SON TAUX, COMME DANS SON PRINCIPE ;

QU'ELLE CONSTATE QUE CE TAUX EST INFERIEUR A CELUI DES INSTANCES SUSCEPTIBLES D'APPEL ;

ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT DEFINITIF ET SANS APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LA SOCIETE "SUD-AVIATION" IRRECEVABLE EN SON APPEL DU JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1959 POUR AVOIR FRAPPE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.393. SOCIETE ANONYME "SUD-AVIATION" C/X... ALPHONSE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPP ORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. - AVOCAT : M. TETRAU.