Ill Employee's Entitlement to Notice Period Compensation Absent Availability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, whose indefinite-term contract was terminated by the employer due to prolonged illness, was deemed entitled to notice period compensation only if he remained available to the employer, unless the employer prevented him from fulfilling his contractual obligations until the end of that period. The lower court incorrectly awarded the ill employee the salary corresponding to the notice period for the time he was unable to work due to illness, reasoning the termination itself was due to that incapacity, despite the employer having fulfilled its obligations under the collective agreement regarding the sick leave period; the high court overturned this decision, stating that the right to salary corresponding to the notice period is contingent upon the employee remaining at the employer's disposal, and since the employee could not work during the relevant portion of the notice period and the employer had not prevented his return, he was not entitled to remuneration for that time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Ill Employee's Entitlement to Notice Period Compensation Absent Availability: The lower court incorrectly awarded the ill employee the salary corresponding to the notice period for the time he was unable to work due to illness, reasoning the termination itself was due to that incapacity, despite the employer having fulfilled its obligations under the collective agreement regarding the sick leave period; the high court overturned this decision, stating that the right to salary corresponding to the notice period is contingent upon the employee remaining at the employer's disposal, and since the employee could not work during the relevant portion of the notice period and the employer had not prevented his return, he was not entitled to remuneration for that time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main ground used to assess the right to wages during the notice period when the employment is terminated due to the employee's illness.
This procedural law was cited alongside the substantive law regarding the merit of the appeal (cassation).
This is the procedural disposition following the cassation, remitting the case to another court.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU LE S ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT ;
ATTENDU QUE X..., CONTREMAITRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BELDAM-LATTY, A CESSE DE TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE A PARTIR DU 24 MARS 1958 ;
QUE SELON LE DERNIER CERTIFICAT MEDICAL PAR LUI PRODUIT, SON ETAT DE SANTE DEVAIT LUI PERMETTRE DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 24 AOUT 1958 ; QUE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, LA SOCIETE L'INDEMNISA PENDANT TROIS MOIS ; QUE SON ABSENCE SE PROLONGEANT, UNE REORGANISATION DEVINT NECESSAIRE ET QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 3 JUILLET 1958, LA SOCIETE L'AVISA QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL PRENDRAIT FIN LE 3 OCTOBRE SUIVANT ; QU'ELLE LUI VERSA SEULEMENT LA SOMME DE 174.856 FRANCS CORRESPONDANT A SES SALAIRES DU 24 AOUT 1958 AU 3 OCTOBRE SUIVANT EN ALLEGUANT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE REMUNERATION POUR LA PERIODE DU 3 JUILLET AU 24 AOUT DURANT LAQUELLE IL S'ETAIT TROUVE INCAPABLE DE TRAVAILLER ;
OR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE BELDAM-LATTY A PAYER X..., A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, LA SOMME DE 99.856 FRANCS REPRESENTANT SON SALAIRE DU 3 JUILLET AU 24 AOUT, EN PRECISANT, TOUTEFOIS QUE, DE CETTE SOMME, SERONT DEDUITES LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE POUR CETTE PERIODE, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS ETAIT DUE POUR TOUTE LA DUREE DU DELAI-CONGE ET QUE, DES LORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR ETAIT PRECISEMENT MOTIVEE PAR LA MALADIE DE SON CONTREMAITRE, LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE ADMISE A FAIRE ETAT DE CE QUE CELUI-CI S'ETAIT AINSI TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER LES PRESTATIONS DE TRAVAIL QU'IL AURAIT DU NORMALEMENT FOURNIR PENDANT CE DELAI ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT REMPLI TOUTES LES OBLIGATIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE CAS DE MALADIE D'UN DE SES COLLABORATEURS, QUE DURANT LA PERIODE DU 3 JUILLET AU 24 AOUT X... N'AVAIT PAS ACCOMPLI LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT PRETENDRE A RECEVOIR UNE REMUNERATION SANS AVOIR FOURNI UN TRAVAIL EN CONTREPARTIE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES PRECITES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 MARS 1960 ;
EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. NO 60-40.447. ETABLISSEMENTS BELDAM-LATTY C/ X... CHARLES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 13 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 859, P. 660 ET LES ARRETS CITES.