Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006958784 Généré par l'IA

Sickness Benefit Calculation Premium Allocation Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006958784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the calculation of daily sickness benefits following an interruption of work on November 30, where the appellate court included a premium paid on November 13 for the month of October 1957 in the reference salary for October, contrary to the regulation stipulating that premiums paid after a civil month relate to the immediately following period. The High Court quashed the decision, reasoning that the premium paid on November 13 for a month-long period necessarily related to December 1957 and therefore could not be included in the October 1957 salary used to calculate benefits for an event occurring at the end of November.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE; Sickness Benefit Calculation Premium Allocation Dispute: The High Court quashed the decision, reasoning that the premium paid on November 13 for a month-long period necessarily related to December 1957 and therefore could not be included in the October 1957 salary used to calculate benefits for an event occurring at the end of November.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la prestation indemnité journalière en cas de maladie répartition du travail adaptation des prestations d'assurance litige d'assurances sociales jours d'indemnisation sans contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE
This article was violated by the Court of Appeal, justifying the cassation of its decision.
Généré par l'IA
98-17252
Sickness Benefit Calculation Dispute: Commission Regularization Exclusion Upheld
2125310
Employee Sick Leave Differential Allowance Calculation Dispute
93-45386
Employee v. Employer: Sickness Benefit Calculation Including Thirteenth-Month Bonus
88-19433
Insured Person v. Social Security Administration (Reference Period Calculation for Sickness Benefits)
80-40445
Employer's Erroneous Sick Pay Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE

This article was violated by the Court of Appeal, justifying the cassation of its decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES INDEMNITES, PRIMES OU GRATIFICATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, FUSSENT-ELLES EFFECTIVEMENT VERSEES AVANT LA DATE DE L'ARRET DU TRAVAIL, SONT CONSIDEREES COMME SE RAPPORTANT A LA PERIODE IMMEDIATEMENT POSTERIEURE AU MOIS CIVIL, AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE PAYEES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE D'OCTOBRE 1957, SERVANT DE BASE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES REVENANT A L'ACCIDENTE DU TRAVAIL X..., EN RAISON DE SA RECHUTE DU 30 NOVEMBRE 1957, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA PRIME DE 34.000 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VERSEE LE 13 NOVEMBRE 1957 AU SEUL MOTIF QUE LADITE PRIME LUI AVAIT ETE PAYEE AU TITRE DU MOIS D'OCTOBRE 1957 ;

OR ATTENDU QUE LA SOMME DONT LABROT FAISAIT ETAT AYANT ETE PAYEE LE 13 NOVEMBRE 1957 POUR UNE PERIODE D'UNE DUREE EGALE A UN MOIS, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QU'ELLE SE RAPPORTAIT AU MOIS DE DECEMBRE 1957 ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ELLE NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES REVENANT A L'INTERESSE POUR L'ARRET DU TRAVAIL DU 30 NOVEMBRE 1957, LE SALAIRE DE REFERENCE ETANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU DECRET SUSVISE, CELUI PERCU PAR LA VICTIME POUR LE MOIS D'OCTOBRE 1957 ;

ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 AVRIL 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-12.062. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ X... JEAN ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.