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JURITEXT000006958774 Généré par l'IA

Press Enterprise Severance Indemnity Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006958774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a lower court decision that ordered a national press enterprise, which had taken over sequestered assets, to pay severance indemnities to former non-journalist employees whose contracts were terminated due to the sequestration of their newspaper. The reasoning was that under the applicable law, non-journalist employees were only entitled to such indemnities if their right to them, including the applicable collective agreement or contract terms for calculation, was established by documentation in effect at the date of job loss, and the lower court failed to verify this basis, instead improperly applying a subsequent collective agreement and post-termination salary data for calculation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Press Enterprise Severance Indemnity Dispute: The reasoning was that under the applicable law, non-journalist employees were only entitled to such indemnities if their right to them, including the applicable collective agreement or contract terms for calculation, was established by documentation in effect at the date of job loss, and the lower court failed to verify this basis, instead improperly applying a subsequent collective agreement and post-termination salary data for calculation.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ droit de la presse calcul de l'indemnité convention collective droit de l'entreprise perte d'emploi causée
Généré par l'IA
04-42078
Employer Severance Pay Calculation Dispute
07/00867
Journalist Severance Pay Dispute After Publishing Company Sale
10-12877
Employer Appeal Dismissed in Journalist Severance Dispute
JURITEXT000006953716
Textile Industry Employee Demotion Severance Indemnity Dispute
86-44043
Employment Contract Dispute and Severance Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 20 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 MODIFIANT LA LOI DU 11 MAI 1946 PORTANT DEVOLUTION DES BIENS DES ENTREPRISES DE PRESSE

This article was cited as part of the legal framework that the lower court allegedly applied incorrectly, leading to the cassation.

ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 5 OCTOBRE 1955 RELATIF A LA LIQUIDATION DES INDEMNITES DUES AU PERSONNEL VISE AUDIT ARTICLE 20

This article was cited as part of the legal framework that the lower court allegedly applied incorrectly, leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 MODIFIANT LA LOI DU 11 MAI 1946 PORTANT DEVOLUTION DES BIENS DES ENTREPRISES DE PRESSE, ET L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 5 OCTOBRE 1955 RELATIF A LA LIQUIDATION DES INDEMNITES DUES AU PERSONNEL VISE AUDIT ARTICLE 20 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET LES SALARIES NON JOURNALISTES QUI ONT PERDU LEUR EMPLOI A LA SUITE DE LA SUSPENSION D'ENTREPRISES DE PRESSE PRONONCEE DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1944 ONT DROIT A DES INDEMNITES CORRESPONDANT AUX INDEMNITES DE DELAI-CONGE, ET, LE CAS ECHEANT, DE CONGEDIEMENT, PREVUES PAR LES ARTICLES 29 C ET 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'AUX TERMES DU SECOND, LES SALARIES NON JOURNALISTES QUI DEMANDENT LE PAYEMENT DE CES INDEMNITES SUR LE FONDS SPECIAL GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE DOIVENT JOINDRE A LEUR DOSSIER COPIE DES ARTICLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DES CONTRATS PARTICULIERS EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PERTE DE L'EMPLOI, SUR LESQUELS LA DEMANDE D'INDEMNITE EST FONDEE ;

QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES SALARIES NON JOURNALISTES NE PEUVENT OBTENIR PAYEMENT DESDITES INDEMNITES QUE S'ILS JUSTIFIENT Y AVOIR EU DROIT EN VERTU DE LEUR CONTRAT OU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA RUPTURE DE CELUI-CI ;

OR ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ADMIS PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL D'AUDEMAR, CELLIER ET SARIVIERE, EMPLOYES AU SERVICE DU "PETIT MERIDIONAL", AVAIENT ETE ROMPUE PAR LA MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS DE CE JOURNAL, ONT CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE DEVOLUTAIRE DESDITS BIENS, A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, SANS CONSTATER QUE LEUR CONTRAT OU UNE CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR LORS DE SA RUPTURE LEUR AIENT DONNE DROIT A UNE TELLE INDEMNITE, ET EN CALCULANT CELLE-CI SUIVANT LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE POSTERIEURE A 1944, ET SUR LA BASE D'UN TRAITEMENT QUI N'ETAIT PAS CELUI DES INTERESSES LORS DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT, MAIS CELUI QU'ILS PERCEVAIENT EN 1953 D'UNE AUTRE ENTREPRISE EN VERTU D'UN NOUVEAU CONTRAT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MONTPELLIER, LE 14 FEVRIER 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN.

NO 57-40.226. SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE C/ AUDEMAR ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. LABBE.