Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006958773 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Untimely Appeal Ruling Due to Invalid Service of Process

Numéro de cause JURITEXT000006958773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a judgment that declared an appeal untimely, finding that the initial service of process on a company, effected at the premises of a concierge who indicated a current location, was invalid because it did not comply with civil procedure rules requiring service at the registered office or the domicile of a partner, where the appellate court's finding that service at the manager-partner's commercial domicile was valid was insufficient because it failed to confirm a change of registered office or establish that the procedural defect prejudiced the right of defense.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 69-6EME ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NO 60-40.253; Supreme Court Overturns Untimely Appeal Ruling Due to Invalid Service of Process: The Supreme Court quashed a judgment that declared an appeal untimely, finding that the initial service of process on a company, effected at the premises of a concierge who indicated a current location, was invalid because it did not comply with civil procedure rules requiring service at the registered office or the domicile of a partner, where the appellate court's finding that service at the manager-partner's commercial domicile was valid was insufficient because it failed to confirm a change of registered office or establish that the procedural defect prejudiced the right of defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification valable jugement civil vice de procédure retard injustifié exception d'inconstitutionnalité droit acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 69-6EME ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles establish the rules for serving commercial companies, violation of which formed the basis for cassation.
NO 60-40.253
This is the case number cited at the end of the decision, which is included here as a procedural identifier following the final orders.
Généré par l'IA
05-10192
Supreme Court Overturns Untimely Appeal Ruling Due to Lack of Formal Service
13-24547
Supreme Court Overrules Finding of Timely Appeal Based on Erroneous Service Document Information
20-19430
Supreme Court Overturns Appellate Decision on Procedural Grounds Regarding Appeal Specification
20-12282
Supreme Court Overturns Inadmissibility Rulings Due to Faulty Service of Process Documentation
97-40996
Supreme Court Overturns Default Judgment Due to Improper Service Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 69-6EME ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles establish the rules for serving commercial companies, violation of which formed the basis for cassation.

NO 60-40.253.

This is the case number cited at the end of the decision, which is included here as a procedural identifier following the final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 69-6EME ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES SOCIETES DE COMMERCE TANT QU'ELLES EXISTENT DOIVENT ETRE ASSIGNEES EN LEUR MAISON SOCIALE, OU, S'IL N'Y EN A PAS, EN LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE L'UN DES ASSOCIES, A PEINE DE NULLITE SI L'INOBSERVATION DE CES 1RESCRIPTIONS A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ;

OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 14 MAI 1959, SUR LE DIFFEREND OPPOSANT LA SOCIETE AUBER-COUTURE A LA DEMOISELLE A..., A ETE SIGNIFIE LE 26 JUIN 1959, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ACTE, "PARLANT A LA CONCIERGE AU SIEGE SOCIAL, ... A PARIS, CI-DEVANT ET ..." ;

QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE TARDIF L'APPEL QUE LA SOCIETE EN A INTERJECTE LE 10 JUILLET, REJETANT LA PRETENTION DE LA SOCIETE SELON LAQUELLE LA SIGNIFICATION CI-DESSUS RAPPELEE QUI NE L'A PAS TOUCHEE EN TEMPS UTILE, EST NULLE POUR N'AVOIR PAS ETE EFFECTUEE AU SIEGE SOCIAL DEMEURE : ..., ET N'A DONC PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ;

QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE AUBER-COUTURE", QUI N'A PLUS QU'UNE EXISTENCE THEORIQUE, EXERCAIT SON ACTIVITE RUE AUBER, SIEGE EGALEMENT D'UNE AUTRE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "S.P.A.H." ;

QUE LE SIEUR Z... ETAIT MAJORITAIRE DES DEUX SOCIETES ;

QUE, PAR ACTES PUBLIES LE 24 JANVIER 1959 "AUBER-COUTURE" A CEDE SON DROIT AU BAIL DES LOCAUX DE LA RUE AUBER A UNE SOCIETE FOLYSIUS ;

QUE LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE RUE AUBER A INDIQUE A L'HUISSIER, AUTEUR DE LA SIGNIFICATION LITIGIEUSE, QUE LA NOUVELLE ADRESSE DE LA SOCIETE AUBER-COUTURE ETAIT ... ;

QUE LA CONCIERGE DE CET IMMEUBLE N'A PAS REFUSE LA COPIE A ELLE REMISE" ;

QU'IL RESSORT DE CES CIRCONSTANCES QU'AU MOINS LE DOMICILE DE FAIT DE LA SOCIETE AUBER-COUTURE SE TROUVAIT ... LA LIQUIDATION DES LOCAUX DE LA RUE AUBER ;

QU'EN TOUS CAS S'Y TROUVAIT LE DOMICILE COMMERCIAL DU GERANT Z... ;

QUE LES ACTES CONCERNANT UNE SOCIETE SONT VALABLEMENT SIGNIFIES A LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE L'UN DES ASSOCIES ;

QU'EN L'ESPECE CELUI DISCUTE, SIGNIFIE AU DOMICILE COMMERCIAL DE L'ASSOCIE GERANT Z..., A ETE OPERANT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE LA SOCIETE AUBER-COUTURE EUT CERTAINEMENT TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL RUE SAINT-MARC, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE AU DOMICILE PERSONNEL DU GERANT Z..., ET ENFIN QUE LA NULLITE L'ENTACHANT AVAIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 NOVEMBRE 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-40.253. SOCIETE AUBER-CUTURE C/ DEMOISELLE JEANNE A.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :

MM. Y... ET X....