Prescription Interruption in Unpaid Wages Claim Following Dismissed Sharecropping Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment that rejected a six-month prescription defense raised against a claim for unpaid wages for work performed between 1951 and 1952, asserting that a prior lawsuit in 1952 before the rural lease jurisdiction regarding a settlement for sharecropping, which ultimately failed to recognize the lease, had interrupted the prescription period. The higher court reasoned that the lower court violated the applicable article by deeming the initial filing interrupted the subsequent wage claim, given that more than six months elapsed between the final decision in the first, ultimately irrelevant, jurisdiction (which had refused the alleged sharecropping contract) and the initiation of the wage claim in the labor court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ART. 2271 DU CODE CIVIL, NO 59-40.100; Prescription Interruption in Unpaid Wages Claim Following Dismissed Sharecropping Suit: The higher court reasoned that the lower court violated the applicable article by deeming the initial filing interrupted the subsequent wage claim, given that more than six months elapsed between the final decision in the first, ultimately irrelevant, jurisdiction (which had refused the alleged sharecropping contract) and the initiation of the wage claim in the labor court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the six-month prescription period for workers' wages, which was the substantive issue leading to the cassation.
This appears to be the case number reference applied in the final orders section, identifying the case.
Texte complet
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION DES OUVRIERS ET GENS DE TRAVAIL POUR LE PAYEMENT DE LEURS SALAIRES SE PRESCRIT PAR SIX MOIS ;
OR ATTENDU QU'ANCELIN AYANT OPPOSE CETTE PRESCRIPTION A L'ACTION INTRODUITE CONTRE LUI, PAR ACTE DU 6 JUILLET 1957, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, PAR CASTEILL, AUX FINS DE PAYEMENT DE SALAIRES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUS POUR LE TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE, DU 31 JANVIER 1951 AU 26 JANVIER 1952, SUR 5 AYMINATES DE TERRE APPARTENANT X... ANCELIN, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE, PAR L'EFFET DE LA CITATION PAR LAQUELLE, AU MOIS DE JUILLET 1952, CASTEILL AVAIT ATTRAIT LE Y... ANCELIN DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE DES BAUX RURAUX AUX FINS DE REGLEMENT DE COMPTE DE METAYAGE PORTANT SUR LES MEMES TERRES ET SUR LESQUELLES CETTE JURIDICTION AVAIT REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE METAYAGE ALLEGUE, LA PRESCRIPTION INVOQUEE AVAIT ETE INTERROMPUE ETANT DONNE QUE LA CITATION EN JUSTICE DONNEE MEME DEVANT UN JUGE IMCOMPETENT INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DIFFERENTE AYANT CEPENDANT LE MEME BUT, ET QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, L'ACTION DE CASTEILL EN REGLEMENT DE COMPTE DE METAYAGE TENDANT, COMME CELLE EN PAYEMENT DE SALAIRES, A L'OBTENTION DE LA JUSTE REMUNERATION DU TRAVAIL PAR LUI EFFECTUE SUR LA PROPRIETE D'ANCELIN ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE PLUS DE SIX MOIS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA DATE : 6 FEVRIER 1956, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DES BAUX RURAUX, NOTIFIE A CASTEIL LE 8, ET LA DATE : 6 JUILLET 1957, DE L'ACTE INTRODUCTIF DE L'INSTANCE PRUD'HOMALE, LES JUGES DU FONDONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PERPIGNAN, LE 30 JANVIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU Y... ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER. NO 59-40.100. ANCELIN C/ CASTEILL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.