Workplace Fatality and Inexcusable Fault Liability; Suspension of Limitation Period by Prior Civil Action

ATTENDU QUE LE SIEUR Y... ETAIT EMPLOYE A LA SOCIETE VERRIERE DE LA BRIE ET DU BUGEY, LORSQU'AU COURS DE SON TRAVAIL, LE 27 NOVEMBRE 1949, IL FUT DE LA PART D'UN CAMARADE DE TRAVAIL, LE SIEUR X..., L'OBJET D'UN JET RAPPROCHE D'AIR COMPRIME, FAIT DANS UN ESPRIT DE PLAISANTERIE, MAIS QUI DETERMINA CHEZ Y... DES BLESSURES AYANT RAPIDEMENT ENTRAINE SA MORT ;

QUE L'ENQUETE SUR L'ACCIDENT DU TRAVAIL FUT CLOTUREE LE 3 FEVRIER 1950 ;

QU'AU TERME D'UNE PROCEDURE PENALE, VEUVE Y... FUT DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 JUILLET 1956, QUE, PAR LETTRE DU 8 OCTOBRE 1956, VEUVE Y... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A L'EFFET DE VOIR DECLARER QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME SON MARI, ETAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ;

QUE, PAR LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ECARTANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR, ET RELEVANT QU'EN DEPIT DE PLAISANTERIES DANGEREUSES DONT X... AVAIT ETE L'AUTEUR ANTERIEUREMENT, ET CE, A LA CONNAISSANCE DE SON CHEF D'EQUIPE BEAUGRAND, CELUI-CI N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE POUR EN EVITER LE RENOUVELLEMENT, NI RENDU COMPTE DES FAITS AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, A DIT QU'IL Y AVAIT, EN L'ESPECE, FAUTE INEXCUSABLE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE MAJORATION DE RENTE, AU MOTIF QU'EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE LA PRESCRIPTION BIENNALE NE COURAIT QUE DU JOUR OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A NOTIFIE SON AVIS ET QU'IL NE SERAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE QU'UN DELAI DE MOINS DE DEUX ANS S'ETAIT ECOULE ENTRE LE REFUS DE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE DEVANT LA COMMISSION CONTENTIEUSE, ET ENCORE AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION AURAIT ETE SUSPENDUE PAR L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR METTRE LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR UNE QUESTION DE RECEVABILITE QUI ETAIT D'ORDRE PUBLIC, IL NE POUVAIT SUFFIRE A LA COMMISSION REGIONALE, SE PREVALANT D'AILLEURS DE CONSIDERATIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE DEBATTUES DEVANT ELLE DE DIRE QU'UN DELAI DE MOINS DE DEUX ANS S'ETAIT ECOULE, QU'IL CONVENAIT EN EFFET DE PRECISER LES DATES REELLES, QUE, DE SURCROIT, LA QUESTION N'ETAIT PAS SEULEMENT DE SAVOIR SI LA CAISSE AVAIT REPONDU MOINS DE DEUX ANS AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, MAIS ENCORE SI PLUS DE DEUX ANS NE S'ETAIENT PAS ECOULES ENTRE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ET LA SAISINE DE LA CAISSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE NE POUVAIT SE TROUVER SUSPENDUE PAR L'EXERCICE D'UNE ACTION TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNISATION DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN PUISQUE CETTE INDEMNISATION NE DEVAIT APPORTER QU'UN COMPLEMENT A CE QUI DEVAIT REVENIR A LA VICTIME, D'APRES LES TERMES DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

QU'AINSI L'ACTION DE DROIT COMMUN QUI NE POUVAIT TENDRE QU'A UN COMPLEMENT DE L'INDEMNISATION OBTENUE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE POUVAIT PAS CONDITIONNER CELLE-CI MAIS LUI PARAISSAIT AU CONTRAIRE SUBORDONNEE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU 27 NOVEMBRE 1949 ET X... AYANT ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PONTOISE, VEUVE Y... S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE DU 6 NOVEMBRE 1950 ;

QUE, SI EN PRINCIPE, L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION NE PEUT S'ETENDRE D'UNE ACTION A L'AUTRE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES DEUX ACTIONS, QUOIQUE AYANT DES CAUSES DISTINCTES, TENDENT A UN SEUL ET MEME BUT, DE TELLE SORTE QUE LA DEUXIEME EST VIRTUELLEMENT COMPRISE DANS LA PREMIERE ;

QU'EN L'ESPECE, L'ACTION QUI FUT ENGAGEE PAR APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUN, TENDANT A OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE RESULTANT POUR SES AYANTS DROIT DE L'ACCIDENT DONT Y... A ETE VICTIME, L'ACTION ENGAGEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 EN VUE D'OBTENIR UNE REPARATION FORFAITAIRE ET PARTIELLE (ENCORE QUE MAJOREE, POUR FAUTE INEXCUSABLE) DE CE MEME PREJUDICE, SE TROUVAIT VIRTUELLEMENT COMPRISE DANS LA PRECEDENTE ;

D'OU IL SUIT QUE POUR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI DE LA DECISION ATTAQUEE, LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DE LA SOCIETE VERRIERE DE LA BRIE ET DU BUGEY UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Y... AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT ETE LA VICTIME D'UN FORT PLAISANTIN QUI, DEJA, UNE FOIS, AVAIT REALISE UNE PLAISANTERIE DANGEREUSE ET AUQUEL LE CHEF DE CHANTIER AURAIT DU PRETER PLUS D'ATTENTION, ALORS QUE LE RENVOI OU LA MUTATION D'UN OUVRIER PLAISANTIN FONDE SUR LA SUPPUTATION QU'IL ALLAIT SE LIVRER COURAMMENT A DES PLAISANTERIES EXCESSIVES ETAIT DIFFICILEMENT JUSTIFIABLE EN DROIT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ON NE SAURAIT VOIR UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE RESTER A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE PERSONNELLEMENT DANS LE FAIT QU'ELLE N'A PAS ETE SUFFISAMMENT TENUE AU COURANT PAR UN CHEF DE CHANTIER SOLIDAIRE DE SES CAMARADES DES AGISSEMENTS DE CERTAINS DE CEUX-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LE CHEF D'EQUIPE BEAUGRAND SOUS LES ORDRES DE QUI S'ACCOMPLISSAIENT LES TRAVAUX DE NUIT AUXQUELS PARTICIPAIENT X... ET Y... LA NUIT DE L'ACCIDENT, SAVAIT DEPUIS SEIZE ANS QU'IL TRAVAILLAIT AVEC LUI, QUE X... ETAIT COUTUMIER DE MAUVAISES PLAISANTERIES, DONT LA PLUPART DES OUVRIERS AVAIENT A SE PLAINDRE ;

QU'EN PARTICULIER L'OUVRIER MARDON AVAIT ETE VICTIME A LA BOUCHE D'UN JET D'AIR COMPRIME DONT BEAUGRAND N'AVAIT PU IGNORER NI LA GRAVITE NI LE FAIT QUE X... EN ETAIT L'AUTEUR ;

QUE, CEPENDANT, BEAUGRAND N'AVAIT PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE PREVENIR LE RETOUR DE PAREIL INCIDENT, EN ADRESSANT DES OBSERVATIONS SEVERES A X... OU EN SURVEILLANT CE DERNIER ET N'AVAIT PAS, NON PLUS, RENDU COMPTE AUX DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE ;

QUE CE CHEF D'EQUIPE QUE CETTE ENTREPRISE S'ETAIT SUBSTITUEE DANS LA DIRECTION DES TRAVAUX DE NUIT, AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UNE OMISSION VOLONTAIRE ET QU'EN RAISON DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE, IL Y AVAIT EU FAUTE INEXCUSABLE ;

QUE LES JUGES ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JUIN 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-51.528. SOCIETE VERRIERE DE LA BRIE ET DU BUGEY C/DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 15 JUIN 1954, BULL. 1954, I, NO 196, P. 167 ;

25 JANVIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 100, P. 65. 16 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 467, P. 333. SUR LE NO 2 : 15 MAI 1953, BULL. 1953, IV, NO 364, P. 268. 12 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, IV, NO 696, P. 507.