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JURITEXT000006958767 Généré par l'IA

Workplace Fatality Due to Uninspected Ordnance Explosion: Employer's Inexcusable Fault Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006958767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant argued that a fatal workplace accident caused by the explosion of an un-detonated artillery shell in scrap metal being melted in an electric furnace was not due to inexcusable fault on the part of the employer, claiming the victim shared fault. The court upheld the finding of inexcusable fault against the employer because, despite knowing about previous similar accidents and the dangers involved, the director failed to implement necessary precautions, such as having ordnance set aside for inspection before being cut, whereas the victim, a team leader, had followed all given instructions.

Regeste Legislator

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Workplace Fatality Due to Uninspected Ordnance Explosion: Employer's Inexcusable Fault Upheld: The court upheld the finding of inexcusable fault against the employer because, despite knowing about previous similar accidents and the dangers involved, the director failed to implement necessary precautions, such as having ordnance set aside for inspection before being cut, whereas the victim, a team leader, had followed all given instructions.

Mots-clés

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accident mortel accident du travail négligence grave fabrication d'explosifs responsabilité du fait de l'organisation entreprise téméraire
Généré par l'IA
95-14245
Workplace Accident Fatalities: Inexcusable Fault Upheld Against Employer Following Criminal Conviction
91-20946
Employer Liability Upheld in Fatal Workplace Accident
JURITEXT000006971102
Workplace Accident: Employer's Inexcusable Fault Upheld Despite Procedural Challenges
76-14320
Workplace Fatality Accident and Employer Fault Mitigation
JURITEXT000006973173
Fatal Workplace Accident and Inexcusable Fault Standard

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE METALLURGIQUE D'IMPHY FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 17 FEVRIER 1956, AU CHEF FONDEUR MONTEGU ALORS A SON SERVICE, ETAIT DU A SA FAUTE INEXCUSABLE, ALORS QU'EN L'ESPECE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE FAUTE N'ETAIENT PAS REUNIS ET QUE LA VICTIME AVAIT ELLE-MEME COMMIS UNE FAUTE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CET ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'EXPLOSION D'UN FOUR ELECTRIQUE PRES DUQUEL IL TRAVAILLAIT, DUE A LA PRESENCE DANS LA FERRAILLE A FONDRE D'UN PROJECTILE D'ARTILLERIE DE RECUPERATION NON DESAMORCE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE, AU VU DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT AU RAPPORT DE L'EXPERT X..., QUE LE CHEF D'EQUIPE MONTEGU, EN L'ESPECE NON SUBSTITUE A LA DIRECTION, N'AVAIT EN RIEN ENFREINT LES CONSIGNES QUI AVAIENT ETE DONNEES PAR SON EMPLOYEUR POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE, PAR CONTRE, LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE QUI N'IGNORAIT POURTANT PAS LES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES MEMES CONDITIONS ET LES DANGERS AINSI COURUS PAR SON PERSONNEL, N'AVAIT POINT PRIS LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES QUI S'IMPOSAIENT EN L'ESPECE, POUR EVITER LE RETOUR DE PAREILS ACCIDENTS, NOTAMMENT EN FAISANT METTRE DE COTE POUR EXAMEN, LES OBUS TROUVES DANS LES PARCS, NON DECOUPES AU CHALUMEAU ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT AU SURPLUS ECARTE LA FAUTE PRETENDUMENT COMMISE PAR LA VICTIME, A PU JUGER QU'EN L'OCCURRENCE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE ETAIENT REUNIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DE MONTEGU ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

NO 60-10.587. SOCIETE METALLURGIQUE D'IMPHY C/ VEUVE MONTEGU ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GAUTHIER, MAYER. A RAPPROCHER :

18 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 288, P. 226.