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JURITEXT000006958765 Généré par l'IA

Bank v. Endorser: Reimbursement for Dishonored Checks Based on Unjust Enrichment

Numéro de cause JURITEXT000006958765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A dispute arose when a bank sought reimbursement from an endorser after several post-dated checks, initially credited to the endorser's account, were subsequently dishonored for non-payment. The endorser argued the bank had forfeited recourse by failing to formally protest the unpaid checks within the legal timeframe. The appellate court, however, upheld the bank's right to reimbursement based on unjust enrichment, finding that the endorser himself had filled in the checks, which were given in blank, including inserting incorrect dates on some, and had immediately benefited from the funds derived from circulating these worthless instruments, thereby establishing a legal basis for the decision despite the procedural lapse regarding formal protest.

Regeste Legislator

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ARTICLE 52 ALINEA 4 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935; Bank v. Endorser: Reimbursement for Dishonored Checks Based on Unjust Enrichment: The endorser argued the bank had forfeited recourse by failing to formally protest the unpaid checks within the legal timeframe. The appellate court, however, upheld the bank's right to reimbursement based on unjust enrichment, finding that the endorser himself had filled in the checks, which were given in blank, including inserting incorrect dates on some, and had immediately benefited from the funds derived from circulating these worthless instruments, thereby establishing a legal basis for the decision despite the procedural lapse regarding formal protest.

Mots-clés

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enrichissement illégitime chèque bancaire paiement des prestations endosseur rembours indu

Dispositions légales citées

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ARTICLE 52 ALINEA 4 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935
The Court of Appeal based its decision on this article to allow the bank's action against the endorser (Marchessin), despite the loss of recourse due to late protests.
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91-10221
Company v. Bank Over Unendorsed Dishonored Check
01-14638
Litigants v. Bank Over Improper Check Payments
90-10268
Bank v. Endorsers of Unpaid Promissory Notes
08-19332
Bank v. Client Regarding Provisional Credit and Dishonored Check
01-02370
Bank Liability for Dishonored Check Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 52 ALINEA 4 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935

The Court of Appeal based its decision on this article to allow the bank's action against the endorser (Marchessin), despite the loss of recourse due to late protests.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 8 JANVIER 1959) QUE CINQ CHEQUES TIRES PAR CERUTTI A L'ORDRE DE MARCHESSIN ONT ETE REMIS ET ENDOSSES PAR CE DERNIER A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT QUI EN A IMMEDIATEMENT PORTE LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE DU REMETTANT ;

QU'A LEUR PRESENTATION CES CHEQUES NE FURENT PAS PAYES ;

QUE DEUX FURENT ULTERIEUREMENT REGLES PAR LE TIREUR MAIS QUE LES TROIS AUTRES ETANT DEMEURES IMPAYES ET LEUR VALEUR AYANT ETE CONTREPASSEE AU DEBIT DU COMPTE MARCHESSIN, UN LITIGE EST NE, LA BANQUE SE DISANT EN DROIT DE SE FAIRE REMBOURSER PAR L'ENDOSSEUR, CELUI-CI SOUTENANT AU CONTRAIRE QUE, FAUTE D'AVOIR FAIT DRESSER PROTET DANS LE DELAI LEGAL, LA BANQUE AVAIT PERDU TOUT RECOURS CONTRE LUI ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE, SI ELLE AVAIT EN EFFET ENCOURU LA DECHEANCE RESULTANT DE LA TARDIVETE DES PROTETS LA BANQUE ETAIT, EN REVANCHE, FONDEE A EXERCER CONTRE MARCHESSIN L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 52 ALINEA 4 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ALORS QU'UNE TELLE ACTION SUPPOSE UN ENRICHISSEMENT INJUSTE, NON CONSTATE PAR LE JUGE DU FAIT ET UNE CONNAISSANCE LORS DE L'ENDOSSEMENT DE L'ABSENCE DE PROVISION, QUI N'EST PAS DAVANTAGE CONSTATEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI FAIT RESSORTIR LE CARACTERE INUTILISABLE DES CHEQUES LITIGIEUX, RELEVE QUE C'EST MARCHESSIN LUI-MEME QUI A REMPLI OU FAIT REMPLIR PAR SON BEAU-PERE ET ASSOCIE PELLEFIGUE LESDITS CHEQUES, LESQUELS LUI AVAIENT ETE REMIS "EN BLANC" PAR LEUR SIGNATAIRE CERUTTI, QUE DES DATES INEXACTES ONT ETE APPOSEES SUR DEUX D'ENTRE EUX ;

"QU'A DE TELS AGISSEMENTS, A CETTE LEGERETE, S'AJOUTE L'IMPRUDENCE DE MARCHESSIN QUI N'A PAS HESITE A METTRE EN CIRCULATION, EN MOINS DE QUINZE JOURS, POUR PLUS DE QUATRE MILLIONS DE FRANCS DE CHEQUES ET A PROFITER IMMEDIATEMENT DES FONDS EN PROVENANT" ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QU'AU MOYEN DE TITRES SANS VALEUR, MARCHESSIN, S'EST PROCURE UN ENRICHISSEMENT INJUSTE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-10.549. MARCHESSIN C/BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. JOLLY, DE SEGOGNE, CELICE.