Lessor Communications and Tenancy Price Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe challenged decision terminated a lease and appointed an expert to set building prices based on post-termination communications from the lessor, which mentioned a new lease agreement at an increased rent but where the lessees refused to sign the harsher terms proposed. The high court quashed the decision because it failed to adequately address the fact that the communications centered on a future lease agreement and that the tenants explicitly refused the proposed lease, thus necessitating an inquiry into whether the price used by the lower court constituted agreed-upon rent or merely an indemnity for occupation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Lessor Communications and Tenancy Price Determination: The high court quashed the decision because it failed to adequately address the fact that the communications centered on a future lease agreement and that the tenants explicitly refused the proposed lease, thus necessitating an inquiry into whether the price used by the lower court constituted agreed-upon rent or merely an indemnity for occupation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for cassating the appealed decision due to lack of legal basis.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR VEUVE Y... AUX EPOUX X... A ETE RESILIE PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1956 ET LE POURVOI FORME CONTRE CE JUGEMENT REJETE LE 12 JUIN 1957 ET NON LE 27 AVRIL 1956 COMME LE DECLARE INEXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER MARS 1956, VEUVE Y... A CONSENTI UN NOUVEAU BAIL MOYENNANT UN FERMAGE DE 35 KG DE BEURRE A L'HECTARE ET DESIGNE UN EXPERT C... FIXER LE PRIX DES BATIMENTS EN SE FONDANT SUR UNE LETTRE DE DAME Y... EN DATE DU 23 AVRIL 1957 ET SUR UNE LETTRE DU NOTAIRE DE CELLE-CI ;
OR ATTENDU QUE DANS LA LETTRE DU 23 AVRIL 1957, ANTERIEURE AU REJET DU POURVOI CONTRE LE JUGEMENT PRONONCANT LA RESILIATION, LA DAME Y..., TOUT EN ENVOYANT LE DECOMPTE DU FERMAGE, PRECISAIT QU'ELLE NE FERAIT AUCUNE REPARATION TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS UN BAIL STIPULANT UNE AUGMENTATION DU POIDS DU BEURRE ET UN FERMAGE POUR LES BATIMENTS ;
QUE LE NOTAIRE ANNONCAIT DANS LA SIENNE QU'IL VIENDRAIT FAIRE SIGNER AUX EPOUX X... UN NOUVEAU BAIL ET QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, CONSTATE QUE LES EPOUX X... ONT DECLARE QU'ILS NE VOULAIENT PAS SIGNER LE BAIL DONT LES CONDITIONS ETAIENT TROP DURES ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA CIRCONSTANCE D'UNE PART, QUE LES DEUX DOCUMENTS MENTIONNAIENT COMME UN DE LEURS OBJETS PRINCIPAUX LE BAIL A INTERVENIR ET QUE, D'AUTRE PART, LES PRENEURS AVAIENT DECLARE REFUSER LE BAIL PROPOSE, ET EN ADOPTANT COMME PRIX CONVENU LE PRIX RECLAME AU COURS DE L'INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL SANS RECHERCHER SI CE PRIX CONSTITUAIT OU NON UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 19 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-11.086. DAME A... C/ SIEUR AUTENNE Z... B.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCAT : M. BROUCHOT.