Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006958747 Généré par l'IA

Social Security Fund v. Claimant (Admission of New Witness Testimony)

Numéro de cause JURITEXT000006958747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social security fund appealed a decision that allowed an individual claiming a work accident to present new witness testimony after the initial mandatory investigation period stipulated by the social security code had closed. The court rejected the appeal, reasoning that since the litigation concerned the very existence of the alleged work accident, the appellate court, exercising its discretionary power to resolve the dispute, was entitled to order supplementary investigative measures, including hearing new witnesses, pursuant to its general authority to supplement instructions in social security contentious matters.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 19 ET 26 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958; Social Security Fund v. Claimant (Admission of New Witness Testimony): The court rejected the appeal, reasoning that since the litigation concerned the very existence of the alleged work accident, the appellate court, exercising its discretionary power to resolve the dispute, was entitled to order supplementary investigative measures, including hearing new witnesses, pursuant to its general authority to supplement instructions in social security contentious matters.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales témoignage sécurité sociale objet du litige pouvoir discrétionnaire fonds en valeurs mobilières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 19 ET 26 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958
These articles authorized the Court of Appeal to order a supplementary instruction, which was the core of the dispute.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 19 ET 26 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958

These articles authorized the Court of Appeal to order a supplementary instruction, which was the core of the dispute.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE L'ASSURE SOCIAL X..., DISANT AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 28 OCTOBRE 1958, CONTESTE PAR LA CAISSE INTERESSEE, A FAIRE ENTENDRE, POSTERIEUREMENT AU DEROULEMENT DE L'ENQUETE REGULIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 475 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE NOUVEAUX TEMOINS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLEGUE, ALORS QUE LADITE ENQUETE REGULIERE AYANT ETE CLOSE DANS LE DELAI DE LA LOI, IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE DE PROCEDER A L'AUDITION DE TEMOINS DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ;

MAIS ATTENDU QUE LA CONTESTATION DONT SE TROUVAIT EN L'ESPECE, SAISI LE CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A LA REQUETE DE X..., ETAIT RELATIVE A LA REALITE MEME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, INVOQUE PAR CE DERNIER ET CONTESTE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ;

QUE DANS LA MESURE OU USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL ESTIMAIT UTILE L'AUDITION DES TEMOINS PROPOSES, POUR LA SOLUTION DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE SE TROUVAIT FONDEE A L'ORDONNER, COMME ELLE L'A FAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 26 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 QUI L'AUTORISE A ORDONNER UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.035. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE C/ RENE X.... PRESIDENT :

M. Y.... RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER :

12 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 781, P. 602 ;

20 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 515, P. 356.