Journalist Termination and Conscience Clause Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision that rejected its counterclaim for notice pay and damages due to the professional journalist's abusive termination, while condemning the employer to pay the journalist termination indemnities based on the employment code, arguing the trial court failed to establish that a change in the newspaper's orientation harmed the journalist's honor or moral interests. The Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly established a notable change in the newspaper's orientation from a clear left-wing policy, including replacement of key personnel and editorial content, and that the journalist reasonably concluded his professional independence and freedom of expression were not guaranteed after the employer failed to respond to his requests for assurances, thus justifying his invocation of the conscience clause and termination under the relevant labor code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 29 E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 29 C ET 29 D DU MEME CODE; Journalist Termination and Conscience Clause Justification: The Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly established a notable change in the newspaper's orientation from a clear left-wing policy, including replacement of key personnel and editorial content, and that the journalist reasonably concluded his professional independence and freedom of expression were not guaranteed after the employer failed to respond to his requests for assurances, thus justifying his invocation of the conscience clause and termination under the relevant labor code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's decision to apply this article, which deals with the journalist's right to terminate the contract based on a change in orientation.
The court upheld the lower court's decision to condemn the company to pay the indemnities stipulated in these articles following the justified termination.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29C, 29 D ET 29 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MONDIAL PUBLICATIONS PARIS-JOURNAL DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE PREAVIS ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT PAR LAPLAINE, DIT LAP, JOURNALISTE PROFESSIONNEL, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A VERSER A LAPLAINE LES INDEMNITES PREVUES PAR LES ARTICLES 29 C ET 29 D DU MEME CODE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AURAIT IMPRIME AU JOURNAL FRANC-TIREUR, PUBLIE DESORMAIS SOUS LE TITRE PARIS-JOURNAL, UNE ORIENTATION DIFFERENTE DE CELLE QUE CE QUOTIDIEN AURAIT EUE PRECEDEMMENT, ET QUE, PAR SUITE, LAPLAINE ETAIT FONDE A INVOQUER LA CLAUSE DE CONSCIENCE ET A RESILIER SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'IL Y AIT EU, EN L'ESPECE, CHANGEMENT DANS LE CARACTERE OU L'ORIENTATION DU JOURNAL CREANT POUR LAPLAINE UNE SITUATION DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR, SA REPUTATION OU SES INTERETS MORAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE LE CHANGEMENT NOTABLE D'ORIENTATION DU JOURNAL NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE ;
QUE FRANC-TIREUR ETAIT AUPARAVANT NETTEMENT ORIENTE VERS UNE POLITIQUE DE GAUCHE, QUE LES ARTICLES ET RUBRIQUES LUI DONNANT SA PHYSIONOMIE PROPRE, AINSI QUE LA MAJORITE DE L'EQUIPE DE DIRECTION QUI CONTRIBUAIENT A LA LUI DONNER AVAIENT ETE REMPLACES, QUE LA PUBLICATION S'ORIENTAIT PEU A PEU VERS DES FINS DIFFERENTES, D'AUTRE PART, QUE LAPLAINE AVAIT ECRIT EN VAIN A PLUSIEURS REPRISES A LA SOCIETE POUR LUI DEMANDER DES GARANTIES DE LIBERTE ET DE CONCEPTION DE SES DESSINS, COMPTE TENU DU CHANGEMENT DE CARACTERE ET D'ORIENTATION DU JOURNAL, QUE CE DEFAUT DE REPONSE AVAIT "PERMIS A LAPLAINE D'ESTIMER AVEC RAISON QUE PARIS-JOURNAL NE TENAIT PAS A LUI DONNER LES GARANTIES MORALES QU'IL SOLLICITAIT ET QU'A L'AVENIR SON INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE ET SA LIBERTE D'EXPRESSION NE SERAIENT PAS SAUVEGARDEES" ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LAPLAINE ETAIT BIEN FONDE A DEMANDER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.292. SOCIETE ANONYME MONDIAL PUBLICATIONS C/ J. LAPLAINE, DIT LAP. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET RYZIGER.