Cooperative Bylaw Validity and Waiver of Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAMembers of a cooperative, who resigned after the cooperative adopted new statutes in accordance with a 1945 Ordinance, had their resignations refused based on the new bylaws, but the appellate court invalidated those bylaws against them, finding procedural defects in the adoption of the new statutes (improper notice and signature on the attendance sheet) and the lack of initial share capital. The high court overturned this decision, ruling that the lower court failed to determine whether the former members implicitly waived their right to claim the nullity of the new statutes by continuing to participate in cooperative operations for over five years afterward, and also failed to consider whether the cooperative, originating from a civil company under prior legislation, possessed an asset base that functionally served as capital.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 11 ET 32 DE L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1945, RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; Cooperative Bylaw Validity and Waiver of Rights: The high court overturned this decision, ruling that the lower court failed to determine whether the former members implicitly waived their right to claim the nullity of the new statutes by continuing to participate in cooperative operations for over five years afterward, and also failed to consider whether the cooperative, originating from a civil company under prior legislation, possessed an asset base that functionally served as capital.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the legal basis concerning the legal status of agricultural cooperatives, which was central to the dispute regarding the application of new statutes upon resignation.
This is the primary operative part of the decision, resulting in the cassation of the lower court's judgment.
This procedural order remands the case to a different court of appeal for a new decision following the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 11 ET 32 DE L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1945, RELATIVE AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND ET LES PIECES PRODUITES, LA "LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE", CREEE EN 1898 SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DE PERSONNES ET, DEPUIS LORS, PLUSIEURS FOIS MODIFIEE, A, PAR DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 31 AOUT 1947, MIS SES STATUTS EN HARMONIE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ;
ATTENDU QUE PAIN, PORCHE, COUDIN, X... MAURICE ET X... ROBERT AYANT, EN AVRIL 1953, NOTIFIE LEURS DEMISSION A LADITE COOPERATIVE ET CELLE-CI AYANT REFUSE LES DEMISSIONS PAR APPLICATION DES STATUTS NOUVEAUX, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CES STATUTS INOPPOSABLES AUX CINQ INTERESSES, AUX MOTIFS, QUE, D'UNE PART, LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 31 AOUT 1947 N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES NOUVELLES ET QUE LA FEUILLE DE PRESENCE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT EMARGEE ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE N'AVAIT POSSEDE AUCUN CAPITAL SOCIAL JUSQU'EN 1948, EPOQUE A LAQUELLE IL AVAIT ETE DECIDE D'EN CONSTITUER UN AU MOYEN DE RETENUES SUR LES SOMMES DEVANT REVENIR AUX ADHERENTS ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER D'UNE PART, SI, COMME LE FAISAIT VALOIR LA COOPERATIVE DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, LES INTERRESSES N'AVAIENT PAS, DEPUIS L'ASSEMBLEE GENERALE DU 31 AOUT 1947,CONTINUE PENDANT PLUS DE CINQ ANS A PARTICIPER AUX OPERATIONS SOCIALES, COUDIN ET X... MAURICE AYANT ACCEPTES D'ETRE COMMISSAIRES AUX COMPTES ET CE DERNIER AYANT MEME PRESIDE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE, ATTITUDE QUI IMPLIQUAIT RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DES STATUTS ET SANS RECHERCHER, D'AUTRE PART, COMME ELLE Y ETAIT EGALEMENT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA COOPERATIVE, SI CETTE DERNIERE, ISSUE D'UNE SOCIETE CIVILE CONFORME A L'ANCIENNE LEGISLATION, NE POSSEDAIT PAS UN FONDS SOCIAL LUI TENANT LIEU DE CAPITAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ;
ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN NON PLUS QUE LE TROISIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 29 SEPTEMBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 58-12.916. LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE C/ PAIN ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MARTIN-MARTINIERE.