Educational Lease Use vs. Commercial Rent Levy Applicability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court case concerned the applicability of a levy on rents, extended by fiscal law in 1953 to commercial leases, to premises used for an educational course for children, where the original lease permitted such use and the establishment benefited from commercial lease renewal laws. The lower court wrongly held that the premises were subject to the rent levy because the educational use qualified as a "commercial use" under the 1953 law, but the High Court quashed this decision, reasoning that an educational enterprise lacks a commercial nature, even if the premises benefit from commercial lease renewal provisions, thereby violating the specific fiscal article that restricts the levy to premises "leased for commercial use."
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 81 DE LA LOI DES FINANCES DU 7 FEVRIER 1953; Educational Lease Use vs. Commercial Rent Levy Applicability: The lower court wrongly held that the premises were subject to the rent levy because the educational use qualified as a "commercial use" under the 1953 law, but the High Court quashed this decision, reasoning that an educational enterprise lacks a commercial nature, even if the premises benefit from commercial lease renewal provisions, thereby violating the specific fiscal article that restricts the levy to premises "leased for commercial use."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court incorrectly applied this article by considering premises used for an educational course as being 'let for commercial use'.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 81 DE LA LOI DES FINANCES DU 7 FEVRIER 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE LE PRELEVEMENT SUR LES LOYERS INSTITUE PAR LES ARTICLES 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DESTINE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT, EST ETENDU, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1953 AUX LOYERS DES LOCAUX LOUES A USAGE COMMERCIAL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES LOCAUX OCCUPES PAR LA DEMOISELLE DE Y... ETAIENT ASSUJETTIS A LA TAXE D'HABITAT DONT S'AGIT ET DEBOUTER LES CONSORTS DE X..., BAILLEURS, D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION DES SOMMES QU'ILS AVAIENT DEJA VERSEES AU TITRE DE LADITE TAXE A L'ENREGISTREMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LES LOCAUX LOUES A LA DEMOISELLE Y... ETAIENT UTILISES A USAGE D'UN COURS D'EDUCATION POUR ENFANTS ET QU'UN TEL ETABLISSEMENT POUVAIT REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ET DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE BAIL ORIGINAIRE QUI LIAIT LES PARTIES RESERVAIT AUX PRENEURS LA FACULTE D'INSTALLER DANS LES LOCAUX UN COURS D'EDUCATION POUR ENFANTS ;
QUE CETTE ENTREPRISE D'ENSEIGNEMENT N'AYANT PAS UN CARACTERE COMMERCIAL LES LOCAUX DONT S'AGIT, BIEN QUE BENEFICIANT DES LOIS SUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME "LOUES A USAGE COMMERCIAL" AU SENS DE L'ARTICLE 81 PRECITE DE LA LOI FISCALE DU 7 FEVRIER 1953 ;
QU'EN STATUANT DES LORS COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 21 FEVRIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 58-11.380. CONSORTS DE X... ET AUTRES C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS (ENREGISTREMENT.) PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. DASTE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET GOUTET.