Tenant's Claim for Lease Renewal Barred by Time Limits Under 1933 Decree Transitory Provisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former tenant, having failed to initiate legal action for lease renewal within the statutory time limits following the landlord's refusal based on non-commercial activity, sought relief under a 1957 law purportedly absolving tenants from forfeiture. The court rejected the appeal, affirming that the 1957 law exclusively addressed the forfeiture incurred under Article 29 of the 1933 Decree and did not apply to the tenant's situation, which fell under the transitory provisions of Articles 41, 42, and 43 of that same decree, meaning the tenant remained legally time-barred from demanding renewal or indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLES 41, 42 ET 43A DUDIT DECRET; Tenant's Claim for Lease Renewal Barred by Time Limits Under 1933 Decree Transitory Provisions: The court rejected the appeal, affirming that the 1957 law exclusively addressed the forfeiture incurred under Article 29 of the 1933 Decree and did not apply to the tenant's situation, which fell under the transitory provisions of Articles 41, 42, and 43 of that same decree, meaning the tenant remained legally time-barred from demanding renewal or indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to determine that the tenant was only relieved from the forfeiture incurred under Article 29 of the Decree of September 30, 1953, and not from forfeiture arising from transitional provisions.
The court's reasoning hinges on whether the forfeiture mentioned in Article 9 of the 1957 Law concerned the forfeiture under Article 29 of the 1953 Decree.
The court ruled that the tenant's situation fell under the transitional provisions of these articles, resulting in forfeiture.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE 17 MARS 1959),CASTANET ETAIT EN VERTU DE BAUX RENOUVELES, PUIS DES PROROGATIONS LEGALES, LOCATAIRES A VALENCE-D'AGEN DE BATIMENTS ET DEPENDANCES LUI SERVANT D'ENTREPOTS DE MATERIAUX ;
QU'AYANT DEMANDE, PAR EXPLOIT DU 14 JUIN 1950, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A LA DAME BOUSQUET Y..., CELLE-CI LUI OPPOSA UN REFUS FONDE SUR CE QU'IL N'EXERCAIT PLUS D'ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QU'UN ARRET DE LA COUR DE TOULOUSE DU 14 NOVEMBRE 1956 AYANT SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA DAME X... DECLARE QU'IL ETAIT FORCLOS POUR EXIGER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, FAUTE D'AVOIR ASSIGNE CELLE-CI DANS LES DELAIS LEGAUX, CASTANET QUI ETAIT DEMEURE DANS LES LIEUX, MALGRE CETTE DECISION DE JUSTICE, PRETENDAIT BENEFICIER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 DONT L'ARTICLE DE PLEIN DROIT DE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1933, LES LOCATAIRES OCCUPANT MATERIELLEMENT LES LIEUX ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REJETE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA LOI INVOQUEE PAR LUI NE RELEVERAIT LES LOCATAIRES QUE DE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE ET NE VISERAIT PAS CELLE RESULTANT DE L'ARTICLE 43 DU MEME DECRET, IL LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE D'ABORD CET ARTICLE 43 NE CREERAIT PAS UNE FORCLUSION PARTICULIERE ET N'AURAIT EU NI POUR BUT, NI POUR EFFET DE CREER UNE FORCLUSION DISTINCTE DE CELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 29, ET QU'IL AURAIT SEULEMENT FIXE LE TERME DE CETTE FORCLUSION A TITRE TRANSITOIRE DANS DES CAS PARTICULIERS ;
ALORS ENSUITE, QU'EN VISANT LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 29, ET NON PAS CELLE DE L'ARTICLE 43 VISANT SEULEMENT LE CAS DE DEMANDE DE REPRISE OU DE CONGE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 RELEVE UNIQUEMENT LE LOCATAIRE DE LA FORCLUSION QU'IL A ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LA SITUATION DU LOCATAIRE QUI, SOUS LE REGIME PREVU PAR LA LOI DU 30 JUIN 1926, N'A PAS SUIVI SUR LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR LUI, ET S'EST TROUVE AINSI DANS L'UNE DES SITUATIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DES ARTICLES 41, 42 ET 43A DUDIT DECRET ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC DECIDE A BON DROIT QUE CASTANET QUI N'A PAS UTILISE LA FACULTE QUE LUI OUVRAIENT CES DISPOSITIONS JUSQU'A LA DATE DU 31 MARS 1954,S'EST TROUVE FORCLOS DEPUIS CETTE DATE POUR DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-11.200. CASTANET C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. ASTIE.- RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 15 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III NO 360, P. 327 ET LES ARRETS CITES.