Rescission of Tractor Sale Due to Hidden Defects Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action concerning the rescission of a sales contract for a tractor due to serious hidden defects, the appellate court correctly upheld the trial court's decision to dissolve the sale and order a refund of the price against the seller. The high court rejected the seller's appeal arguing that the buyer's subsequent resale of the tractor barred rescission, as this argument was raised for the first time on appeal and thus inadmissible, and further, that the explicit order for the buyer to return the item was unnecessary because the contractual resolution automatically requires the restitution of the thing sold, placing the parties back in their pre-contractual state.
Regeste Legislator
Généré par l'IARescission of Tractor Sale Due to Hidden Defects Upheld: The high court rejected the seller's appeal arguing that the buyer's subsequent resale of the tractor barred rescission, as this argument was raised for the first time on appeal and thus inadmissible, and further, that the explicit order for the buyer to return the item was unnecessary because the contractual resolution automatically requires the restitution of the thing sold, placing the parties back in their pre-contractual state.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 13 FEVRIER 1959) QUE DEBUT 1955, LA SOCIETE YUMBO PRENAIT LIVRAISON D'UN TRACTEUR PAR ELLE ACHETE A LA SOCIETE LABOURIER ET COMPAGNIE ;
QUE DE MULTIPLES IMPERFECTIONS MECANIQUES ETANT APPARUES DES LES PREMIERS ESSAIS, LA SOCIETE YUMBO EN AVISA LA VENDERESSE ET PAR LA SUITE "FIT L'IMPOSSIBLE POUR REGLER A L'AMIABLE LES DIFFICULTES SE PRESENTANT",MAIS QUE TOUTES REPARATIONS S'ETANT REVELEES INUTILES UN EXPERT X... DESIGNE EN REFERE QUI DEVAIT CONCLURE A L'EXISTENCE DE SIX VICES CACHES GRAVES RENDANT INUTILISABLE ET IRREPARABLE L'ENGIN CEDE ;
QUE SUR L'ACTION REDHIBITOIRE DE LA SOCIETE YUMBO, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE AUX TORTS DE LA VENDERESSE ET ORDONNE LA RESTITUTION DU PRIX ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LEDIT ARRET A LUI-MEME CONSTATE QUE LE TRACTEUR AVAIT ETE REVENDU PAR LA SOCIETE YUMBO A UN TIERS ET QUE CETTE REVENTE RENDAIT NECESSAIREMENT LA SOCIETE IRRECEVABLE A RECLAMER LA RESOLUTION DU CONTRAT POUR VICES CACHES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT, LA COUR NE POUVAIT CONDAMNER LA VENDERESSE A REMBOURSER LE PRIX SANS CONDAMNER L'ACHETEUSE A RESTITUER LA CHOSE VENDUE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE D'UNE PRETENDUE REVENTE PAR LA SOCIETE YUMBO DU TRACTEUR (DONT LA COUR CONSTATE QU'IL AVAIT ETE "RENVOYE A LYON SUR PLATEAU ET REMIS A LA DISPOSITION DE LADITE SOCIETE") N'A ETE SOULEVE A AUCUN MOMENT DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE, DES LORS, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA RESOLUTION DU MARCHE, PRONONCEE PAR L'ARRET, AYANT POUR EFFET DE REPLACER LES PARTIES DANS LE MEME ET SEMBLABLE ETAT QU'AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER EXPRESSEMENT LA RESTITUTION DU TRACTEUR QUI NE LUI ETAIT PAS DEMANDEE, MAIS QUE DOIT ENTRAINER NECESSAIREMENT LA RESOLUTION PRONONCEE ET LE REMBOURSEMENT DU PRIX ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 59-11.358. SOCIETE LABOURIER ET COMPAGNIE C/ SOCIETE YUMBO. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. CELICE ET MARTIN-MARTINIERE.A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1956, BULL. 1956, III, NO 52 (1ER), P. 44.