Guardian Seeks Alimony for Child of Adultery Without Prior Status Determination
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe guardian of a minor child declared without legal filiation sought alimony from both the presumed mother, who was married, and the presumed father, arguing that while proof of the blood link to the father required establishing the mother's maternity, a separate legal action concerning status was necessary. The court rejected this argument, reasoning that the action for alimony provided by the Civil Code is available to children born of adultery (even double adultery), and the representative of a child without established filiation may seek support solely through this action without triggering a question of status, allowing the circumstances establishing the blood link to the married mother to serve merely as evidence supporting the claim of paternity for alimony purposes against the adulterous father.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Guardian Seeks Alimony for Child of Adultery Without Prior Status Determination: The court rejected this argument, reasoning that the action for alimony provided by the Civil Code is available to children born of adultery (even double adultery), and the representative of a child without established filiation may seek support solely through this action without triggering a question of status, allowing the circumstances establishing the blood link to the married mother to serve merely as evidence supporting the claim of paternity for alimony purposes against the adulterous father.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the claim for maintenance brought by the guardian of the minor, which the court upheld by rejecting the appeal.
This constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE TUTEUR DU MINEUR LUC-DANIEL, DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS FILIATION, AYANT INTRODUIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, UNE DEMANDE EN PRESTATION D'ALIMENTS TANT CONTRE DAME X... QUE CONTRE HOYAUX, TOUS DEUX MARIES A DES TIERS A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, ET L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A CETTE DOUBLE ACTION, IL LUI EST REPROCHE PAR HOYAUX D'AVOIR ADMIS A FINS ALIMENTAIRES LE LIEN DE SANG L'UNISSANT A L'ENFANT, ALORS QUE, BIEN QUE LA PREUVE DE CE LIEN IMPLIQUAT EN L'ESPECE CELLE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE LUI ET DAME X..., LA MATERNITE DE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE AU PREALABLE JURIDIQUEMENT ETABLIE PAR UNE ACTION D'ETAT, SEMBLABLE ACTION EN RECLAMATION D'ETAT CONTRE LA MERE ET LE MARI DE CELLE-CI ETANT AU SURPLUS, SELON LE POURVOI, SEULE OUVERTE A UN ENFANT AYANT EN FAIT POUR MERE UNE FEMME MARIEE, A L'EXCLUSION DE LA DEMANDE SIMPLEMENT ALIMENTAIRE CONTRE SON PERE ADULTERIN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN PRESTATION D'ALIMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE 342 EST OUVERTE AUX ENFANTS DOUBLEMENT ADULTERINS, COMME A CEUX QUI NE LE SONT QU'A L'EGARD D'UN SEUL DE LEURS AUTEURS ;
QUE, COMME LE DECIDE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, IL EST LOISIBLE AU REPRESENTANT D'UN ENFANT SANS FILIATION MATERNELLE OU PATERNELLE, DE SE CONTENTER D'ASSURER SON ENTRETIEN, PAR CETTE ACTION ALIMENTAIRE, SANS METTRE EN JEU AUCUNE QUESTION D'ETAT, ET QU'EN PARTICULIER LES CIRCONSTANCES PROPRES A ETABLIR LE LIEN DE SANG ENTRE L'ENFANT ET LA MERE MARIEE, PEUVENT, AINSI QUE L'A ENCORE ADMIS A BON DROIT LA COUR D'APPEL, ETRE RETENUES SIMPLEMENT COMME L'UN DES ELEMENTS DE LA PREUVE, POSSIBLE PAR TOUS MOYENS, DE LA PATERNITE DE PUR FAIT A FINS ALIMENTAIRES DU PERE ADULTERIN ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.305. HOYAUX C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCAT : M. TALAMON.