Claimants v. Property-Owning Company (Promise of Sale Agency Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants sought to establish ownership of an apartment based on a promise of sale allegedly granted by an individual acting as an agent for the property-owning company, an agency the company formally denied. The claimants argued that a letter from the company's manager alluding to a mandate meant the company bore the burden of proving the mandate's scope differed from the alleged sale, but the court upheld the lower court's decision because the claimants only produced an unauthenticated, unsigned copy of the alleged mandate, and the referenced letter did not specify the object, nature, or extent of the mandate, thereby failing to establish that the promise of sale fell within its scope.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaimants v. Property-Owning Company (Promise of Sale Agency Dispute): The claimants argued that a letter from the company's manager alluding to a mandate meant the company bore the burden of proving the mandate's scope differed from the alleged sale, but the court upheld the lower court's decision because the claimants only produced an unauthenticated, unsigned copy of the alleged mandate, and the referenced letter did not specify the object, nature, or extent of the mandate, thereby failing to establish that the promise of sale fell within its scope.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS X... D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'ILS ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT A ..., A LA SUITE D'UNE PROMESSE DE VENTE QUI LEUR AURAIT ETE DONNEE PAR UN SIEUR Y..., DISANT AVOIR AGI COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BASSANO, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A Y... LA QUALITE DE MANDATAIRE, FORMELLEMENT DENIEE PAR LA SOCIETE BASSANO, ALORS QUE DANS UNE LETTRE ADRESSEE A CELUI-CI PAR LE GERANT DE LADITE SOCIETE, IL EST FAIT ALLUSION "AU MANDAT QU'IL LUI AVAIT DONNE" ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA SOCIETE BASSANO, L'EXISTENCE DU MANDAT AYANT ETE AINSI ETABLIE, DE PROUVER QUE SON CONTENU ETAIT DIFFERENT DE CELUI INVOQUE PAR LES CONSORTS X... ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI NE PRODUISAIENT PAS L'ORIGINAL DE L'ACTE DONT ILS SE PREVALAIENT, MAIS SEULEMENT UNE SIMPLE COPIE, NON SIGNEE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE BASSANO ET SANS AUCUNE VALEUR PROBANTE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA LETTRE INVOQUEE PAR LES CONSORTS X... "NE PRECISE NI L'OBJET, NI LA NATURE, NI L'ETENDUE DU MANDAT DONT IL EST QUESTION, DE SORTE QUE RIEN NE PERMET DE DIRE SI LA PROMESSE DE VENTE DONT S'AGIT ENTRAIT BIEN DANS LE CADRE ET LES LIMITES DUDIT MANDAT" ;
QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 1987 CIV. 56. CONSORTS X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BASSANO. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. BARRAU. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. RYZIGER, MAYER. A RAPPROCHER :
12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 433 P. 354.