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JURITEXT000006958715 Généré par l'IA

Estate Division Execution and Judicial Composition Challenge

Numéro de cause JURITEXT000006958715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from the division of an estate, the appellate court was challenged for ruling despite a change in its composition after a notary, whose deposition was central to the decision but not formally recorded, had been heard; the court rejected this, citing that the subsequent reading of the reporting counselor's report during the full hearing on the merits, where parties argued their conclusions based on the notary's information, rendered any objection based on judicial composition change inadmissible under the relevant procedural article, and further dismissed a claim of *res judicata* regarding the estate division, as the appellate court merely ordered measures for the execution of the previously decided partition, rather than ordering a new one.

Regeste Legislator

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ARTICLE 343 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Estate Division Execution and Judicial Composition Challenge: In a dispute arising from the division of an estate, the appellate court was challenged for ruling despite a change in its composition after a notary, whose deposition was central to the decision but not formally recorded, had been heard; the court rejected this, citing that the subsequent reading of the reporting counselor's report during the full hearing on the merits, where parties argued their conclusions based on the notary's information, rendered any objection based on judicial composition change inadmissible under the relevant procedural article, and further dismissed a claim of *res judicata* regarding the estate division, as the appellate court merely ordered measures for the execution of the previously decided partition, rather than ordering a new one.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage successoral chose jugée griefs de procédure audition des parties objet du litige destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 343 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was cited as the legal basis for precluding any nullity claim based on a change in the composition of the court.
Généré par l'IA
21-25833
Estate Division Supervision Dispute
06-12542
Appellate Court Jurisdiction in Partial Estate Division
71-10037
Estate Division Dispute: Judicial Agreement and Scope of Appeal
93-13294
Appeal Regarding Partial Estate Division Following Prior Judgment
22NT03548
Estate Distribution Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 343 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was cited as the legal basis for precluding any nullity claim based on a change in the composition of the court.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN LITIGE NE A L'OCCASION DU PARTAGE D'UNE SUCCESSION, D'AVOIR STATUE, ETANT AUTREMENT COMPOSEE QU'ELLE L'ETAIT A UNE PRECEDENTE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE AVAIT ETE ENTENDU LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER A CE PARTAGE, ET EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE CETTE AUDITION, BIEN QUE CELLE-CI N'AIT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'AUCUN PROCES-VERBAL ;

MAIS ATTENDU QU'A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE EST VENUE POUR ETRE PLAIDEE SUR LE FOND ET AU COURS DE LAQUELLE LES PARTIES SE SONT CONTRADICTOIREMENT EXPLIQUEES SUR LEURS CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE NOTAIRE, LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT DONNE LECTURE DE SON RAPPORT ;

QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE A EU POUR EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 343 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'INTERDIRE QUE PUISSE ETRE ULTERIEUREMENT PROPOSEE TOUTE NULLITE TIREE D'UN CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA COUR ;

QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN REJETANT L'EXCEPTION TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ORDONNE LE PARTAGE DES BIENS MOBILIERS DEPENDANT DE LA SUCCESSION ET PRESCRIT UNE NOUVELLE MESURE D'ESTIMATION DE CES BIENS, ALORS QUE CE PARTAGE AVAIT DEJA ETE DECIDE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL 1947 SUR REQUETE COLLECTIVE DES CO-HERITIERS, ET QUE LA DEMANDE DE L'UN D'EUX TENDANT A FAIRE ORDONNER UNE DEUXIEME FOIS CE PARTAGE AVEC UNE NOUVELLE ESTIMATION AVAIT ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1949 ;

MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL, SANS ORDONNER A NOUVEAU LE PARTAGE, S'EST BORNEE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, A PRESCRIRE DES MESURES DESTINEES A EN PERMETTRE LA REALISATION ;

QUE DES LORS, L'EXCEPTION TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A ETE A BON DROIT REPOUSSEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 828, CIV. 55. CONSORTS X... DE LA ROCHETTE C/ CONSORTS X... DE LA ROCHETTE. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. PARLANGE. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. CELICE ET CHAREYRE.