Fraudulent Property Sale Annulment Upheld Despite Mortgage Discharge Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the annulment of a property sale conducted during marital separation proceedings as fraudulent, despite the buyer's argument that subsequent judicial discharge of the seller's spouse's legal mortgage fixed the property's value, thereby precluding the nullity claim. The court reasoned that the burden of proving the facts supporting an exception, such as the completion of the mortgage discharge procedure, rests with the party raising it, and since the parties alleging the discharge failed to provide justification for its initiation, the appellate court was correct in not considering that argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 243 DU CODE CIVIL; Fraudulent Property Sale Annulment Upheld Despite Mortgage Discharge Argument: The court reasoned that the burden of proving the facts supporting an exception, such as the completion of the mortgage discharge procedure, rests with the party raising it, and since the parties alleging the discharge failed to provide justification for its initiation, the appellate court was correct in not considering that argument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited by the lower court for declaring the sale of the community property null as fraudulent, which was upheld by the rejection of the appeal.
This is the dispositive act that dismisses the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME SCHNEIDER, A DECLARE, NULLE COMME FRAUDULEUSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL, LA VENTE D'UN IMMEUBLE DE COMMUNAUTE CONSENTIE, AU COURS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, PAR Y... A LA DAME X..., D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LE MERITE DE L'EXCEPTION TIREE DE CE QUE LADITE DAME X... AYANT PURGE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA DAME SCHNEIDER SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX, LA VALEUR DE CET IMMEUBLE DEMEURAIT DEFINITIVEMENT FIXEE AU PRIX PORTE AU CONTRAT, ET QUE LA PURGE DE L'HYPOTHEQUE ETANT DE NATURE A PRODUIRE CET EFFET, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LA DAME X... AVAIT OU NON MIS EN OEUVRE CETTE PROCEDURE DE PURGE ;
MAIS ATTENDU, QUE LE FARDEAU DE LA PREUVE DE FAITS INVOQUES AU SOUTIEN D'UNE EXCEPTION INCOMBE A LA PARTIE QUI LA SOULEVE ;
QU'EN L'ESPECE Y... ET LA DAME X... N'AYANT PAS JUSTIFIE DE L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE DE PURGE DONT ILS SE PREVALAIENT, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EN TENIR COMPTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 1.113 CIV. 56. MATHIAS SCHNEIDER ET AUTRE C/ DAME SCHNEIDER PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. PARLANGE. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. TALAMON ET COPPER-ROYER.