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JURITEXT000006958713 Généré par l'IA

Transport Authority Not Liable for Fatal Metro Incident Caused by Unforeseeable Third-Party Action

Numéro de cause JURITEXT000006958713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiffs sought damages from the transport authority following a fatal incident where the victim was pushed onto the tracks at a metro station by an individual who was himself violently jostled by an unknown passenger. The appellate court exonerated the authority, reasoning that the accident was solely due to the unpredictable and unavoidable act of a third party, which constituted an external cause. The high court upheld this decision, finding that the appellant's argument concerning insufficient platform space was inadmissible as a new argument, and agreeing that the chain of jostling events, triggered by a third party's act which the authority could not reasonably foresee given normal platform traffic, broke the causal link for liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

NO 762 CIV. 56; Transport Authority Not Liable for Fatal Metro Incident Caused by Unforeseeable Third-Party Action: The appellate court exonerated the authority, reasoning that the accident was solely due to the unpredictable and unavoidable act of a third party, which constituted an external cause. The high court upheld this decision, finding that the appellant's argument concerning insufficient platform space was inadmissible as a new argument, and agreeing that the chain of jostling events, triggered by a third party's act which the authority could not reasonably foresee given normal platform traffic, broke the causal link for liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation action en responsabilité infractions contre les communications publiques lien de causalité assurance-transport tentative de lésions corporelles simples

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
NO 762 CIV. 56
This article is cited in the final order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
JURITEXT000006969738
Transport Authority Liability for Passenger Injury on Trolleybus
69-12030
Transport Authority Liability for Passenger Injury in Sudden Braking Incident
07/00376
Transport Operator Liable for Pedestrian Death Despite Victim's Conduct
JURITEXT000006957518
Passenger Injury on Moving Tramcar: Liability of Transport Authority Upheld
63-11264
Railway Company Liability for Platform Injuries Caused by Train Collision with Pedestrian

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NO 762 CIV. 56

This article is cited in the final order disposing of the appeal by rejection.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA R.A.T.P., EN INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU, DANS LA STATION DU METROPOLITAIN ETOILE, A LA DAME Y..., PROJETEE, A L'ARRIVEE D'UN TRAIN, SUR LA VOIE FERREE PAR LE SIEUR X..., LUI-MEME VIOLEMMENT BOUSCULE PAR UN VOYAGEUR DONT L'IDENTITE EST DEMEUREE INCONNUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU AU FAIT D'UN TIERS, IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR LA R.A.T.P., ALORS QUE DES CIRCONSTANCES PAR ELLE RELEVEES IL RESSORTAIT QUE L'ETRANGLEMENT DU QUAI A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT LAISSAIT UNE PLACE INSUFFISANTE AUX VOYAGEURS POUR EVOLUER SANS DANGER, QUE LA FAUTE D'UN VOYAGEUR FORCANT LE PASSAGE D'UN PORTILLON N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, ET QU'ENFIN LA R.A.T.P. ETAIT TENUE DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS APPROPRIEES POUR EVITER LES CONSEQUENCES DES FAUTES SUSCEPTIBLES D'ETRE COMMISES PAR SES VOYAGEURS ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN CAUSE D'APPEL IL N'A ETE ALLEGUE QUE LE RETRECISSEMENT DU QUAI A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA R.A.T.P. ;

QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;

ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'AFFLUENCE ETAIT NORMALE SUR LE QUAI ET QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE TIERS AURAIT PENETRE SUR CE QUAI PAR LE PORTILLON, IL N'AURAIT PU LE FAIRE QUE PAR UNE MANOEUVRE ACROBATIQUE, ETAIT FONDEE A CONSIDERER QUE LES AGISSEMENTS DU TIERS, IMPREVISIBLES ET INEVITABLES POUR LA R.A.T.P., CONSTITUAIENT LA CAUSE ETRANGERE L'EXONERANT DE TOUTE RESPONSABILITE ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LE SEUL MANQUE DE PRECAUTION IMPUTE A LA R.A.T.P. ET RETENU PAR LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE RESIDAIT DANS LA FERMETURE TARDIVE DU PORTILLON, CREANT DES BOUSCULADES A L'ARRIVEE DES TRAINS ;

QUE LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'INTERVENTION D'UNE TELLE CAUSE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, EN CONSTATANT QUE, SI CERTAINS TEMOINS FONT ALLUSION A UNE BOUSCULADE, IL NE S'AGIT QUE DU HEURT DU TIERS CONTRE X... ET DE CELUI DE X... CONTRE LA DAME Y..., ET QU'IL N'EST PAS ETABLI AVEC CERTITUDE QUE CE TIERS AVAIT OU NON FRANCHI LE PORTILLON PENDANT SA FERMETURE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 762 CIV. 56. CONSORTS Y... C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. PARLANGE. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. CHAREYRE ET CAIL. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, I, NO 216, P. 177.