Donor Incapacity and Fraudulent Transfer Claims Rejected in Gift Nullification Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request to nullify gifts and transfers made by an individual to his children from a prior marriage, while he was receiving psychiatric care, based on grounds of mental incapacity and fraudulent capture was rejected because the appellate court's finding that the donor could not physically prepare the documents himself was related to his inability to move, not his mental state, and the court properly dismissed claims of fraudulent maneuvers by demonstrating that the family's long-standing notary and his clerk, trusted by the donor and aware of family affairs, drafted the acts which reflected family tradition and included strong protective clauses for the donor.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO 60-10.238; Donor Incapacity and Fraudulent Transfer Claims Rejected in Gift Nullification Case: A request to nullify gifts and transfers made by an individual to his children from a prior marriage, while he was receiving psychiatric care, based on grounds of mental incapacity and fraudulent capture was rejected because the appellate court's finding that the donor could not physically prepare the documents himself was related to his inability to move, not his mental state, and the court properly dismissed claims of fraudulent maneuvers by demonstrating that the family's long-standing notary and his clerk, trusted by the donor and aware of family affairs, drafted the acts which reflected family tradition and included strong protective clauses for the donor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the case number referenced in the dispositive section to identify the rejected appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARCEL Y..., AUX DROITS DUQUEL EST ACTUELLEMENT SA VEUVE, A POURSUIVI LA NULLITE POUR INSANITE D'ESPRIT ET CAPTATION DOLOSIVE DE DONATIONS ET DE CESSIONS CONSENTIES PAR LUI A SES ENFANTS D'UN PREMIER LIT, PIERRE ET ALICE, EPOUSE LEROLLE, LE 22 MAI 1953, ALORS QU'IL ETAIT SOIGNE DANS UNE CLINIQUE PSYCHIATRIQUE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUNE DES CAUSES DE NULLITE INVOQUEES N'ETAIT ETABLIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE C'ETAIENT LES ENFANTS DE MARCEL Y... QUI AVAIENT FAIT PREPARER PAR UN NOTAIRE LES ACTES LITIGIEUX, ET QUE Y... N'AURAIT PAS ETE, A L'EPOQUE, EN ETAT DE LE FAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTEXTE DU MOTIF AINSI ISOLE REVELE QUE L'IMPOSSIBILITE POUR MARCEL Y... DE FAIRE PREPARER LUI-MEME PAR LE NOTAIRE LES ACTES QU'IL A SIGNES TENAIT AU FAIT QU'IL NE POUVAIT SE DEPLACER LIBREMENT, ET NON A SON ETAT MENTAL ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT ECARTE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES DOLOSIVES DE LA PART DES ENFANTS EN RELEVANT QUE LE NOTAIRE QUI AVAIT RECU LES ACTES ETAIT LE SUCCESSEUR DE CELUI DANS L'ETUDE DUQUEL TOUS LES ACTES DE LA FAMILLE Y... ONT ETE PASSES DEPUIS LA CREATION DE LA MAISON DE COMMERCE, QUE LES CONTRATS DE DONATION ET DE CESSION DU 22 MAI 1953 PROLONGEAIENT LA TRADITION FAMILIALE DES Y... DONT LE FONDS EST PASSE REGULIEREMENT DE PERE EN FILS DEPUIS SA CREATION EN 1871, QUE LES ACTES ONT ETE PREPARES PAR LE PRINCIPAL CLERC DE L'ETUDE AU COURANT DES AFFAIRES DE LA FAMILLE ET EN QUI Y... AVAIT UNE PARTICULIERE CONFIANCE ET QU'ENFIN LE NOTAIRE ET SON PRINCIPAL CLERC ONT, DANS L'INTERET DE LEUR CLIENT, MULTIPLIE LES CLAUSES DE GARANTIE (INDEXATION DE LA RENTE EN FAVEUR DU CEDANT, CLAUSE RESOLUTOIRE, DROIT DE RETOUR) ;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARET RENDU LE 16 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 60-10.238. DAME VEUVE Y... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. CELICE ET HERSANT.