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JURITEXT000006958705 Généré par l'IA

Tenant v. Building Owner (Staircase Fall Liability)

Numéro de cause JURITEXT000006958705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A tenant in Algiers sued the building owner for damages after falling on a damp, obstructed, and poorly lit staircase, attributing the accident to the owner's negligence regarding the broken light bulb and general condition of the common areas. The court upheld the lower court's decision, which dismissed the claim, reasoning that since the owner did not reside in the building and had not been notified about the broken bulb, she was not liable for the fall, especially as the tenant's own imprudence—in failing to take precautions against the dampness and obstruction and in failing to notify the owner about the light—was the determining factor in causing the accident.

Regeste Legislator

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Tenant v. Building Owner (Staircase Fall Liability): The court upheld the lower court's decision, which dismissed the claim, reasoning that since the owner did not reside in the building and had not been notified about the broken bulb, she was not liable for the fall, especially as the tenant's own imprudence—in failing to take precautions against the dampness and obstruction and in failing to notify the owner about the light—was the determining factor in causing the accident.

Mots-clés

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responsabilité du locataire lésion corporelle par chute dépassement de la hauteur maximale propriété par étages action en indemnité obligation de l'assureur-accidents
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JURITEXT000006963516
Owner Liable for Half Damages in Tenant Fall Case
99-17869
Occupant's Liability for Injury in Leased Premises Over Owner's Liability for Ruin
76-11327
Owner Liability for Stair Injury Under Civil Code Article 1386
JURITEXT000006953296
Tenant Damages Claim Against Landlord for Defective Staircase and Notice Requirement
09/00411
Property Owner v. Commercial Tenant and Insurer Regarding Terrace Collapse Liability

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 13 FEVRIER 1958 A 12 H. 45 LA DAME COTE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS AU TROISIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE DONT LA DAME Y... EST PROPRIETAIRE A ALGER, A FAIT UNE CHUTE EN DESCENDANT L'ESCALIER ET S'EST BLESSEE ;

QU'ELLE A ENGAGE CONTRE LA BAILLERESSE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN SOUTENANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A L'HUMIDITE DE L'ESCALIER QUI VENAIT D'ETRE LAVE, A LA PRESENCE D'UN SEAU D'EAU QUI L'AVAIT EMPECHEE DE SE RETENIR A LA RAMPE ET ENFIN A L'OBSCURITE DE L'ESCALIER DONT LA LAMPE ETAIT GRILLEE DEPUIS PLUSIEURS JOURS ;

QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU UNIQUEMENT A SA PROPRE IMPRUDENCE ;

ATTENDU QUE, SANS PLUS FAIRE ETAT DE L'HUMIDITE DE L'ESCALIER ET DE LA PRESENCE DU SEAU SUR UNE DE SES MARCHES, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA PROPRIETAIRE, QUI N'HABITE PAS LES LIEUX, NE POUVAIT ETRE RENDUE RESPONSABLE DE LA DEFAILLANCE DES AMPOULES ET N'AURAIT PU ENCOURIR DE RESPONSABILITE QUE SI UNE TELLE DEFAILLANCE LUI AVAIT ETE SIGNALEE, ALORS QU'IL APPARTIENT A LA DAME Y... D'ASSURER EN PERMANENCE L'ECLAIRAGE NORMAL DE L'IMMEUBLE, SANS QU'ON PUISSE REPROCHER A LA LOCATAIRE L'INEXECUTION D'UNE PRETENDUE OBLIGATION DE METTRE LA PROPRIETAIRE EN DEMEURE D'EFFECTUER LA REPARATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL APPARTENAIT A LA DAME COTE DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES POUR EVITER LES INCONVENIENTS RESULTANT DE L'HUMIDITE DES MARCHES ET DE LEUR ENCOMBREMENT, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE LA DAME Y..., QUI N'HABITE PAS LES LIEUX ET QUI N'AVAIT PAS ETE INVITEE PAR LA DAME X... A REMPLACER L'AMPOULE BRULEE, N'ENCOURAIT AUCUNE RESPONSABILITE DU FAIT DE LA CHUTE DE SA LOCATAIRE DONT LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE L'IMPRUDENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER. NO 60-11.279. DAME COTE C/ DAME Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. ROQUES ET DE CHAISEMARTIN.