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JURITEXT000006958704 Généré par l'IA

Paternity Determination Affirmed Despite Challenges to Cohabitation Evidence and Rejection of Unchastity Claims

Numéro de cause JURITEXT000006958704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a ruling that established paternity based on notorious cohabitation, arguing the lower court misconstrued testimony concerning the cohabitation and erroneously rejected evidence of the mother's notorious unchastity, specifically letters from the appellant. The high court rejected the appeal, finding that the trial court correctly assessed the consistent testimony proving stable, intimate relations between the parties during the legal conception period and reasonably concluded that hotel registration silence did not invalidate the contrary witness testimony; furthermore, the court correctly determined that the appellant failed to establish the mother's notorious unchastity or relationship with a specific third party during the relevant period, as the submitted letters were either too remote or lacked the asserted significance.

Regeste Legislator

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Paternity Determination Affirmed Despite Challenges to Cohabitation Evidence and Rejection of Unchastity Claims: The high court rejected the appeal, finding that the trial court correctly assessed the consistent testimony proving stable, intimate relations between the parties during the legal conception period and reasonably concluded that hotel registration silence did not invalidate the contrary witness testimony; furthermore, the court correctly determined that the appellant failed to establish the mother's notorious unchastity or relationship with a specific third party during the relevant period, as the submitted letters were either too remote or lacked the asserted significance.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en désaveu témoignage validité du mariage descendant concubinage de fait prétention de tiers
Généré par l'IA
80-16238
Paternity Established by Cohabitation Evidence
JURITEXT000006970364
Paternity Presumption Upheld Based on Proof of Stable Cohabitation
93-11720
Paternity Suit Affirmed Despite Claim of Insufficient Concubinage Proof
96-14301
Paternity Confirmation Upheld Despite Challenge to Evidentiary Basis and Investigative Testimony
62-14020
Paternity Determination Upheld Despite Evidentiary Challenges

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT, SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE, DECLARE DRIGUET PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR DEMOISELLE X..., IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, D'UNE PART, POUR ADMETTRE LE CONCUBINAGE, MECONNU LA PORTEE D'UN TEMOIGNAGE AUQUEL LES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL, QUI SE CONTREDIT A CET EGARD, ENLEVAIENT TOUTE VALEUR, ET D'AUTRE PART REFUSE A TORT DE RETENIR L'INCONDUITE NOTOIRE DE DEMOISELLE X..., RECONNUE PAR CELLE-CI, AUX DIRES DU POURVOI, DANS DEUX LETTRES VERSEES AU DEBAT, AU MOTIF ERRONE QUE DRIGUET N'ETABLISSAIT PAS LES RELATIONS DE DEMOISELLE X... AVEC UN TIERS NOMMEMENT DESIGNE, PREUVE QUE L'EXCEPTION EN QUESTION NE COMPORTE PAS ;

MAIS ATTENDU QU'AU RESULTAT D'UN EXAMEN MINUTIEUX DES DONNEES DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE DE L'ENSEMBLE CONCORDANT DES NOMBREUX TEMOIGNAGES RECUEILLIS AUX ENQUETES, IL RESSORT QUE DEPUIS LE DEBUT DE 1947 ET "PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION" LES PARTIES ONT ENTRETENU "DES RELATIONS INTIMES STABLES, CONTINUER ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE" ET QU'EN CE QUI CONCERNE EN PARTICULIER LE TEMOIGNAGE (VISE AU MOYEN) LEQUEL FOURNISSAIT DES INDICATIONS SUR CERTAINS HOTELS OU SE RENCONTRAIENT LES JEUNES GENS, C'EST PAR UNE APPRECIATION DE FAIT EXEMPTE DE DENATURATION OU DE CONTRADICTION, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DU SILENCE DES REGISTRES DES HOTELS EN QUESTION ET DE LA DISCRETION DES HOTELIERS, IL SERAIT HASARDEUX D'INFERER L'INEXACTITUDE DU TEMOIGNAGE QUERELLE ;

QUE D'AUTRE PART, SUR L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE SOULEVEE PAR DRIGUET, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE CONFONDRE L'OCCUPATION EN QUESTION AVEC CELLE DE COMMERCE AVEC UN TIERS DESIGNE, ENONCE AU CONTRAIRE QUE DRIQUET N'ETABLIT PAS PLUS L'INCONDUITE NOTOIRE DE DEMOISELLE X... QU'IL NE PROUVE LE COMMERCE AVEC UN TIERS PENDANT LA PERIODE LEGALE, ET QU'ON NE SAURAIT EN PARTICULIER TIRER AUCUN ARGUMENT DES LETTRES INVOQUEES, LA PREMIERE ETANT ANTERIEUR DE DIX-SEPT MOIS AU DEBUT DE LA PERIODE LEGALE, ET LA SECONDE N'AYANT PAS LA PORTEE QUE DRIGUET LUI ATTRIBUE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES MOYENS APPARAISSENT TOUS DEUX MAL FONDES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.394. DRIGUET C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET VIDART.