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JURITEXT000006958701 Généré par l'IA

Appellant v. Insurer (London Convention Arbitration)

Numéro de cause JURITEXT000006958701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sued for damages following a collision involving an automobile driven by a service member, the owner of which was insured. The lower court dismissed the claim against the insurer, ruling that a dispute concerning whether the service member was acting in the line of duty necessitated referral to an arbitrator under Article 8, Paragraph 8 of the London Convention of 1951, which the appellant argued was inapplicable because the vehicle was privately owned. The high court upheld the dismissal, reasoning that the Convention's arbitration clause applies not only to disputes over authorized use of state-owned vehicles but also to determining if the harmful act occurred "in the execution of service," and that the duly published Convention superseded contrary French case law regarding private vehicle accidents involving service members.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Appellant v. Insurer (London Convention Arbitration): The lower court dismissed the claim against the insurer, ruling that a dispute concerning whether the service member was acting in the line of duty necessitated referral to an arbitrator under Article 8, Paragraph 8 of the London Convention of 1951, which the appellant argued was inapplicable because the vehicle was privately owned. The high court upheld the dismissal, reasoning that the Convention's arbitration clause applies not only to disputes over authorized use of state-owned vehicles but also to determining if the harmful act occurred "in the execution of service," and that the duly published Convention superseded contrary French case law regarding private vehicle accidents involving service members.

Mots-clés

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assureur-accidents clause compromissoire créance contestée obligation de motiver juge arbitre droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
89-14803
Military Service Member v. Driver, Company, and Insurer (Traffic Accident Liability)
2103864
Insurer v. State: Compensation for Damage to Diplomatic Vehicle During Demonstration
03-19838
Insurer v. Sea Carriers on Jurisdiction Over Arbitration Clause
89-14022
Passenger Injury Claim Against Driver and Insurer Regarding Spanish Collision
02/05257
Appellant v. Driver and Mutual Insurer on Post-Traumatic Syndrome Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE Z... A ETE BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE SON AUTOMOBILE ET UNE AUTRE AUTOMOBILE APPARTENANT AU SERGENT X... KEMMESIES, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA ZURICH, ET CONDUITE PAR LE SERGENT Y..., DE LA MEME ARMEE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF D'AVOIR DECIDE QUE Z... ETAIT EN L'ETAT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'INDEMNISATION DIRIGEE CONTRE LA ZURICH, UNE CONTESTATION SUR UNE QUESTION PREJUDICIELLE DEVANT D'ABORD ETRE REGLEE PAR UN ARBITRE DECIDANT SOUVERAINEMENT, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1952, ALORS D'UNE PART, QUE CE TEXTE NE CONCERNE QUE LE CAS OU LE MILITAIRE AUTEUR DE L'ACCIDENT PILOTE UN VEHICULE APPARTENANT A L'ARMEE ET QU'IL S'AGISSAIT EN LA CAUSE D'UN VEHICULE PRIVE, CE QUI ENTRAINAIT LA SEULE APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE Y... FUT OU NON EN SERVICE COMMANDE, L'AUTORITE MILITAIRE FRANCAISE, COMPETENTE POUR STATUER AUX TERMES DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE SUSVISE, NE POUVANT ALLOUER AUCUNE INDEMNITE, D'APRES LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, DES LORS QUE LES MILITAIRES NE SONT PAS AUTORISES A UTILISER POUR LE SERVICE LEUR VEHICULE PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, CONSTATE QUE Y... A DECLARE ETRE EN SERVICE COMMANDE LORS DU SINISTRE ET QUE Z... A CONTESTE CETTE PRETENTION ;

QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION SOUMET A LA DECISION D'UN ARBITRE, NON SEULEMENT LA CONTESTATION PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'UTILISATION D'UN VEHICULE APPARTENANT AUX FORCES ARMEES DE L'ETAT D'ORIGINE, N'A PAS ETE AUTORISEE, MAIS ENCORE CELLE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR "SI L'ACTE DOMMAGEABLE A ETE ACCOMPLI DANS L'EXECUTION DU SERVICE" ;

ATTENDU ENCORE QUE LA CONVENTION DE LONDRES, REGULIEREMENT PUBLIEE, A FORCE DE LOI ET SE SUFFIT A ELLE-MEME, SANS QUE PUISSE ETRE INVOQUEE, POUR SON APPLICATION, LA JURISPRUDENCE FRANCAISE RELATIVE A LA REPARATION DES ACCIDENTS CAUSES PAR DES MILITAIRES FRANCAIS PILOTANT LEUR VOITURE PERSONNELLE ;

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A PU EN L'ETAT, CONSIDERER QU'IL Y AVAIT LIEU A RENVOI DEVANT L'ARBITRE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-13.356. ROBERT Z... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. ASTIE. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. CELICE ET COUTARD.