Social Security Fund Appeal on Work Accident Compensation and Medical Procedure Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court accepted the withdrawal of an appeal by one social security fund and then sustained the appeal of another by overturning a lower court's decision regarding a worker's accident compensation. The Court reasoned that when a dispute arising from a work accident or occupational disease involves a medical difficulty concerning the victim's condition, especially regarding the date of consolidation, the court must follow the specific medical procedure mandated by the relevant decrees; the appellate court violated this rule by basing its reversal of the initial finding—which denied permanent partial incapacity—on two medical examinations whose conclusions it acknowledged lacked the character of technical opinions, while simultaneously wrongly concluding the dispute did not concern the date of consolidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Social Security Fund Appeal on Work Accident Compensation and Medical Procedure Compliance: The Court reasoned that when a dispute arising from a work accident or occupational disease involves a medical difficulty concerning the victim's condition, especially regarding the date of consolidation, the court must follow the specific medical procedure mandated by the relevant decrees; the appellate court violated this rule by basing its reversal of the initial finding—which denied permanent partial incapacity—on two medical examinations whose conclusions it acknowledged lacked the character of technical opinions, while simultaneously wrongly concluding the dispute did not concern the date of consolidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the basis for finding that the Court of Appeal violated the required medical procedure when determining the consolidation date.
This procedural provision was cited to justify the cassation (quashing) of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE :
ATTENDU QUE, PAR ACTE ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1960 AU GREFFE CIVIL DE LA COUR DE CASSATION, ME LABBE, AVOCAT AUX CONSEILS STIPULANT, AU NOM DE LA CAISSE PRECITEE A DECLARE SE DESISTER DU POURVOI FORME LE 1ER JUIN 1960 CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AU PROFIT DE X... ;
QU'IL Y A LIEU DE LUI DONNER ACTE ;
SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1959 MODIFIANT L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. ATTENDU QUE LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE OU DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, NOTAMMENT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION OU DE LA GUERISON, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE X... VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 MAI 1957 AU SERVICE D'UN EXPLOITANT FORESTIER AVAIT VU FIXER SANS INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL LA CONSOLIDATION DE SON ETAT, A LA DATE DU 31 JUILLET 1957 ET AVAIT CONTESTE CETTE DECISION EN SOUTENANT QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT DETERMINE DES DOULEURS PERSISTANTES AUX EPAULES ;
QUE POUR RATTACHER, EN INFIRMANT LA DECISION D'INSTANCE, L'ETAT DE LAGRANGE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL COMME CE DERNIER LE DEMANDAIT, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LES RESULTATS DE DEUX EXAMENS MEDICAUX PRATIQUES LES 26 JUILLET ET 9 AOUT 1957, A LA REQUETE DES CAISSES, TOUT EN OBSERVANT QU'ON NE POUVAIT ATTRIBUER A LEURS CONCLUSIONS LE CARACTERE D'AVIS TECHNIQUES, AU MOTIF EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LITIGE INTERESSANT LA DATE DE LA CONSOLIDATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE : DONNE ACTE DU DESISTEMENT ;
ET SUR LE POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 28 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-11.849. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES ET AUTRE C/ X... EMILE ANDRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 28 JUILLET 1951, BULL. 1951, III, NO 633 (2EME), P. 446. 14 FEVRIER 1952, BULL. 1952, IV, NO 141, P. 99. 8 JANVIER 1953, BULL. 1953, IV, NO 24, P. 17. 20 MARS 1956, BULL. 1956, IV, NO 304, P. 219. 3 MAI 1957, BULL. 1957, IV, NO 506, P. 358. 21 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 77, P. 61.